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Usufruit

Calliope Nice Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 1 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2013 - 1 mars 2013 à 11:05
 calliope nice - 6 mars 2013 à 21:21
Bonjour,
Fille unique, mes parents m'ont fait donation d'un appartement de residence secondaire dont ils ont garde l'usufruit. Avec leur accord, nous voudrions connaître les conditions qui me permettraient d'en faire ma résidence principale. Devrais je leur verser obligatoirement un loyer ? Que faut il déclarer et à qui ? Qu'elle est la loi? Merci pour votre aide. Cordialement . VV

1 réponse

Réponse 1 / 1
rio loco
5 mars 2013 à 15:28
Bonjour. Etant fille unique,vous n'avez donc rien à craindre d'un autre héritier. En conséquence, vous vous installez dans cette résidence secondaire, sans autre démarche que de signaler aux services fiscaux votre changement de domicile . A modifier également le contrat d'assurance s'il y a lieu.
Vos parents sont parfaitement libres de vous faire "cadeau" du loyer.
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calliope nice
6 mars 2013 à 21:21
Merci beaucoup pour votre temps et votre réponse
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