Usufruit
Calliope Nice
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calliope nice -
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Bonjour,
Fille unique, mes parents m'ont fait donation d'un appartement de residence secondaire dont ils ont garde l'usufruit. Avec leur accord, nous voudrions connaître les conditions qui me permettraient d'en faire ma résidence principale. Devrais je leur verser obligatoirement un loyer ? Que faut il déclarer et à qui ? Qu'elle est la loi? Merci pour votre aide. Cordialement . VV
Fille unique, mes parents m'ont fait donation d'un appartement de residence secondaire dont ils ont garde l'usufruit. Avec leur accord, nous voudrions connaître les conditions qui me permettraient d'en faire ma résidence principale. Devrais je leur verser obligatoirement un loyer ? Que faut il déclarer et à qui ? Qu'elle est la loi? Merci pour votre aide. Cordialement . VV
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Bonjour. Etant fille unique,vous n'avez donc rien à craindre d'un autre héritier. En conséquence, vous vous installez dans cette résidence secondaire, sans autre démarche que de signaler aux services fiscaux votre changement de domicile . A modifier également le contrat d'assurance s'il y a lieu.
Vos parents sont parfaitement libres de vous faire "cadeau" du loyer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...