succession Résolu

Question

Bonjour, mon père est mort depuis 20 ans et ma mère survivante (85 ans) n'as jamais choisis le régime qu'elle voulais adopter,soit un quart en pleine propriété ou tout en usufruit ,a chaque fois que le notaire essayais de la convoquer pour régler la succession elle ne venait jamais et ,ou ne fournissait pas les papiers demandés ,mais il semble que mon père a fait une donation au dernier vivant ,nous sommes 6  enfants,ma mère a plein de crédits et aux dernières nouvelles les huissiers devaient saisir les maisons pour les vendre au montant de ses crédits ,ont'ils le droit et nous quel droit avons nous ?

condorcet · Answer

soit un quart en pleine propriété ou tout en usufruit 
 Il y a 20 ans, les droits du conjoint survivant étaient limités à l'usufruit sur le quart seulement et aucun droit en pleine propriété.

,mais il semble que mon père a fait une donation au dernier vivant 
  Il aurait fallu s'intéresser à la question dès le décès.

ont'ils le droit et nous quel droit avons nous ?
 Les biens étant de communauté, les six enfants ont recueilli la moitié de cette communauté dans la succession de leur père, sous réserve des droits minimes en usufruit du conjoint survivant.
 Votre mère reste "propriétaire" de sa moitié de communauté sur laquelle les créanciers peuvent prendre des garanties hypothécaires.
 Au décès de votre mère vous recueillerez cette part de communauté avec..............les hypothèques inscrites.

Succession

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters