Frais de succession entre époux
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 févr. 2013 à 16:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 févr. 2013 à 16:44
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condorcet
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Modifié par condorcet le 28/02/2013 à 16:45
Modifié par condorcet le 28/02/2013 à 16:45
quelles sont les dispositions à prendre pour éviter les droits de succession entre époux?
Aucune.
Le conjoint survivant est exonéré des droits de succession.
faut-il faire acte de donation universelle entre époux?
Inutile. Avec une clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, les enfants ne recueilleraient rien dans la succession du premier mourant de leur parents.
éviter le paiement de droits lors de la disparition de l'un ou l'autre de leurs parents.
Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100000 € (actuellement) sur la part qu'il recueille dans la succession de chacun de ses parents, soit pour les 2 = 200000 €, dans l'espoir que cet abattement progresse dans l'avenir pour revenir à ce qu'il était encore l'an dernier = 159325 €.
préciser si le recours à un notaire est nécessaire
Rien n'est à prévoir de + que la donation au dernier vivant déjà en place.
Attention cette législation s'applique en France, or vous êtes domiciliés en Belgique.
Aucune.
Le conjoint survivant est exonéré des droits de succession.
faut-il faire acte de donation universelle entre époux?
Inutile. Avec une clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, les enfants ne recueilleraient rien dans la succession du premier mourant de leur parents.
éviter le paiement de droits lors de la disparition de l'un ou l'autre de leurs parents.
Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100000 € (actuellement) sur la part qu'il recueille dans la succession de chacun de ses parents, soit pour les 2 = 200000 €, dans l'espoir que cet abattement progresse dans l'avenir pour revenir à ce qu'il était encore l'an dernier = 159325 €.
préciser si le recours à un notaire est nécessaire
Rien n'est à prévoir de + que la donation au dernier vivant déjà en place.
Attention cette législation s'applique en France, or vous êtes domiciliés en Belgique.