Frais de succession entre époux
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
mon épouse et mois sommes mariés depuis + de 40 ans sous le régime de la séparation des biens.Nous avons acquis ensemble une maison et disposons d'une clause au dernier vivant en annexe de notre contrat de mariage.Nous avons deux enfants issus de cette union. Dans l'optique ou nous souhaitons dans la mesure du possible d'éviter des droits de succession à la disparition de l'un des duex époux,nos questions sont donc les suivantes:
quelles sont les dispositions à prendre pour éviter les drois de succession entre époux?
faut-il faire acte de donation universelle entre époux?
Le but n'étant pas de pénaliser nos enfants mais d'éviter le paiement de droits lors de la disparition de l'un ou l'autre de leurs parents.
L'option du conjoint survivant (droits à l'héritage) est-elle automatique dans le droit de succession?
Merci de votre réponse et merci de préciser si le recours à un notaire est nécessaire en fonction des éléments de réponse que vous nous communiquerez.meilleures salutations
mon épouse et mois sommes mariés depuis + de 40 ans sous le régime de la séparation des biens.Nous avons acquis ensemble une maison et disposons d'une clause au dernier vivant en annexe de notre contrat de mariage.Nous avons deux enfants issus de cette union. Dans l'optique ou nous souhaitons dans la mesure du possible d'éviter des droits de succession à la disparition de l'un des duex époux,nos questions sont donc les suivantes:
quelles sont les dispositions à prendre pour éviter les drois de succession entre époux?
faut-il faire acte de donation universelle entre époux?
Le but n'étant pas de pénaliser nos enfants mais d'éviter le paiement de droits lors de la disparition de l'un ou l'autre de leurs parents.
L'option du conjoint survivant (droits à l'héritage) est-elle automatique dans le droit de succession?
Merci de votre réponse et merci de préciser si le recours à un notaire est nécessaire en fonction des éléments de réponse que vous nous communiquerez.meilleures salutations
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1 réponse
quelles sont les dispositions à prendre pour éviter les droits de succession entre époux?
Aucune.
Le conjoint survivant est exonéré des droits de succession.
faut-il faire acte de donation universelle entre époux?
Inutile. Avec une clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, les enfants ne recueilleraient rien dans la succession du premier mourant de leur parents.
éviter le paiement de droits lors de la disparition de l'un ou l'autre de leurs parents.
Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100000 € (actuellement) sur la part qu'il recueille dans la succession de chacun de ses parents, soit pour les 2 = 200000 €, dans l'espoir que cet abattement progresse dans l'avenir pour revenir à ce qu'il était encore l'an dernier = 159325 €.
préciser si le recours à un notaire est nécessaire
Rien n'est à prévoir de + que la donation au dernier vivant déjà en place.
Attention cette législation s'applique en France, or vous êtes domiciliés en Belgique.
Aucune.
Le conjoint survivant est exonéré des droits de succession.
faut-il faire acte de donation universelle entre époux?
Inutile. Avec une clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, les enfants ne recueilleraient rien dans la succession du premier mourant de leur parents.
éviter le paiement de droits lors de la disparition de l'un ou l'autre de leurs parents.
Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100000 € (actuellement) sur la part qu'il recueille dans la succession de chacun de ses parents, soit pour les 2 = 200000 €, dans l'espoir que cet abattement progresse dans l'avenir pour revenir à ce qu'il était encore l'an dernier = 159325 €.
préciser si le recours à un notaire est nécessaire
Rien n'est à prévoir de + que la donation au dernier vivant déjà en place.
Attention cette législation s'applique en France, or vous êtes domiciliés en Belgique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...