Problème Huissiers - Frais d'obsèques
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Bonjour,
Voici ma situation, un peu compliquée à résumer en quelques lignes... En janvier 2012, lors du décès de ma mère, j'ai fait le mauvais choix d'entreprise de pompes funèbres, et si j'ai réglé la facture en juin 2012, date à laquelle il m'a été possible de le faire (après dévolution successorale obtenue, déblocage d'une petite somme d'assurance vie qu'avait ma mère, envoi au notaire chargé de la succession de la somme permettent d'acquitter cette facture), je n'ai pas été assez rapide d'après l'entreprise que j'ai choisie.
Le jour du décès de ma mère, je suis allée dans la seule entreprise de pompes funèbres dont j'avais déjà entendu parler ; celle qui s'était chargée des obsèques de mon père 10 ans plus tôt. Ils m'ont alors fait signer un papier (dont ils ne m'ont pas donné copie), me précisant que je devais m'acquitter de la somme des obsèques personnellement, même si la succession était prise en charge par un notaire. Je leur ai tout de suite signifié que ni mes frères ni moi n'avions d'argent pour le moment, et qu'ils devraient attendre qu'on perçoive les sous d'une assurance vie (dont notre mère nous avait parlé peu de temps avant son décès d'un cancer). Ils m'ont répondu "ne vous inquiétez pas, on pourra s'arranger", et j'ai donc signé...
Par la suite, ils nous ont envoyé un rappel de facture en mars, et un recommandé en avril. A chacune de ces "prises de contact", j'ai téléphoné à l'entreprise pour expliquer où en étaient mes démarches, et que nous les payerions dès que nous aurions les fonds disponibles (4500 euros). Cela n'a pas suffi...
En mai, ce sont des huissiers de "justice", qui ont commencé à nous assaillir de lettres franchement douteuses (astérisques à côté des sommes soit-disant dues, ne renvoyant à aucune explication, sommes qui varient très bizarrement, en plus comme en moins selon... On ne sait pas quoi ! ), jamais par recommandé. Je n'y ai alors pas prêté attention, m'occupant de mon côté de toutes les démarches à faire pour récupérer l'argent nécessaire au paiement.
En juin, lorsque le notaire a payé les pompes funèbres, et a demandé la facture acquittée, l'entreprise lui a répondu qu'ils ne pouvaient pas lui donner, le dossier étant remis entre les mains des huissiers... Or, j'ai besoin de la facture originale acquittée pour faire valoir mes droits (prestation d'obsèques) auprès de la mutuelle de ma mère...
En décembre, j'ai reçu une injonction de payer. Une décision de justice avait été rendue contre moi, sans que j'en sois informée, me condamnant à payer la facture (déjà payée), 52 euros "au titre de l'article 700 du code de procédure civile", et les dépens. Cette même décision de justice rejette les "frais supplémentaires" (fameux frais fluctuants douteux, réclamés par les huissiers). C'est ce même cabinet d'huissiers qui est venu me livrer cette ordonnance, me facturant alors les "dépens" ; 81,80 euros, coût de l'acte...
On marche sur la tête. Le juge rejette les frais réclamés par les huissiers, mais ceux-ci trouvent un moyen détourné pour me faire payer quand même...
Le juge n'a alors même pas été averti que la somme avait été réglée à l'entreprise des pompes funèbres, puisqu'il me condamne à les payer !
J'ai bien entendu fait opposition à cette injonction, et j'ai été convoquée le 6 mars prochain. Je n'ai absolument pas les moyens de payer un avocat, et j'assure donc seule ma défense.
Voici, de manière très condensée, ma situation à l'heure actuelle.
Avez-vous connaissance de situations semblables ? Pensez-vous à certains faits que je devrais exposer plus en détail pour ma ligne de défense le jour de l'audience?
Je n'ai jamais été convoquée devant un tribunal, et je suis très stressée...
Je ne souhaite pas avoir des réponses sur ce que j'aurais dû faire... Bien sûr, si les choses étaient à refaire, il y a de nombreuses choses que je ferais autrement.
Merci beaucoup à ceux qui ont pris la peine de lire cette situation entièrement, et encore plus à ceux qui me répondraient de manière efficace !
Voici ma situation, un peu compliquée à résumer en quelques lignes... En janvier 2012, lors du décès de ma mère, j'ai fait le mauvais choix d'entreprise de pompes funèbres, et si j'ai réglé la facture en juin 2012, date à laquelle il m'a été possible de le faire (après dévolution successorale obtenue, déblocage d'une petite somme d'assurance vie qu'avait ma mère, envoi au notaire chargé de la succession de la somme permettent d'acquitter cette facture), je n'ai pas été assez rapide d'après l'entreprise que j'ai choisie.
Le jour du décès de ma mère, je suis allée dans la seule entreprise de pompes funèbres dont j'avais déjà entendu parler ; celle qui s'était chargée des obsèques de mon père 10 ans plus tôt. Ils m'ont alors fait signer un papier (dont ils ne m'ont pas donné copie), me précisant que je devais m'acquitter de la somme des obsèques personnellement, même si la succession était prise en charge par un notaire. Je leur ai tout de suite signifié que ni mes frères ni moi n'avions d'argent pour le moment, et qu'ils devraient attendre qu'on perçoive les sous d'une assurance vie (dont notre mère nous avait parlé peu de temps avant son décès d'un cancer). Ils m'ont répondu "ne vous inquiétez pas, on pourra s'arranger", et j'ai donc signé...
Par la suite, ils nous ont envoyé un rappel de facture en mars, et un recommandé en avril. A chacune de ces "prises de contact", j'ai téléphoné à l'entreprise pour expliquer où en étaient mes démarches, et que nous les payerions dès que nous aurions les fonds disponibles (4500 euros). Cela n'a pas suffi...
En mai, ce sont des huissiers de "justice", qui ont commencé à nous assaillir de lettres franchement douteuses (astérisques à côté des sommes soit-disant dues, ne renvoyant à aucune explication, sommes qui varient très bizarrement, en plus comme en moins selon... On ne sait pas quoi ! ), jamais par recommandé. Je n'y ai alors pas prêté attention, m'occupant de mon côté de toutes les démarches à faire pour récupérer l'argent nécessaire au paiement.
En juin, lorsque le notaire a payé les pompes funèbres, et a demandé la facture acquittée, l'entreprise lui a répondu qu'ils ne pouvaient pas lui donner, le dossier étant remis entre les mains des huissiers... Or, j'ai besoin de la facture originale acquittée pour faire valoir mes droits (prestation d'obsèques) auprès de la mutuelle de ma mère...
En décembre, j'ai reçu une injonction de payer. Une décision de justice avait été rendue contre moi, sans que j'en sois informée, me condamnant à payer la facture (déjà payée), 52 euros "au titre de l'article 700 du code de procédure civile", et les dépens. Cette même décision de justice rejette les "frais supplémentaires" (fameux frais fluctuants douteux, réclamés par les huissiers). C'est ce même cabinet d'huissiers qui est venu me livrer cette ordonnance, me facturant alors les "dépens" ; 81,80 euros, coût de l'acte...
On marche sur la tête. Le juge rejette les frais réclamés par les huissiers, mais ceux-ci trouvent un moyen détourné pour me faire payer quand même...
Le juge n'a alors même pas été averti que la somme avait été réglée à l'entreprise des pompes funèbres, puisqu'il me condamne à les payer !
J'ai bien entendu fait opposition à cette injonction, et j'ai été convoquée le 6 mars prochain. Je n'ai absolument pas les moyens de payer un avocat, et j'assure donc seule ma défense.
Voici, de manière très condensée, ma situation à l'heure actuelle.
Avez-vous connaissance de situations semblables ? Pensez-vous à certains faits que je devrais exposer plus en détail pour ma ligne de défense le jour de l'audience?
Je n'ai jamais été convoquée devant un tribunal, et je suis très stressée...
Je ne souhaite pas avoir des réponses sur ce que j'aurais dû faire... Bien sûr, si les choses étaient à refaire, il y a de nombreuses choses que je ferais autrement.
Merci beaucoup à ceux qui ont pris la peine de lire cette situation entièrement, et encore plus à ceux qui me répondraient de manière efficace !
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26 réponses
Bonjour,
Un juge n'est jamais assis que sur son c.l, alors pas de panique.
Il convient simplement d'aller à l'audience avec les preuves du paiement, ce n'est pas plus compliqué que ça.
Un juge n'est jamais assis que sur son c.l, alors pas de panique.
Il convient simplement d'aller à l'audience avec les preuves du paiement, ce n'est pas plus compliqué que ça.
Ok, merci beaucoup. Voilà ce que j'appelle "efficace".
Est-ce que vous savez la forme que prend un tel procès? Est-ce que je serai seule à intervenir (ou est-ce que j'ai la possibilité de faire intervenir des "témoins") ? Est-ce que j'aurai l'occasion de rebondir sur ce qui sera dit par l'autre partie? Est-ce que je dois préparer un monologue ou est-ce qu'on me posera des questions?
Merci, et pour la citation aussi... J'ai eu du mal à décrypter le "c.l", mais c'est bon... ;-)
Est-ce que vous savez la forme que prend un tel procès? Est-ce que je serai seule à intervenir (ou est-ce que j'ai la possibilité de faire intervenir des "témoins") ? Est-ce que j'aurai l'occasion de rebondir sur ce qui sera dit par l'autre partie? Est-ce que je dois préparer un monologue ou est-ce qu'on me posera des questions?
Merci, et pour la citation aussi... J'ai eu du mal à décrypter le "c.l", mais c'est bon... ;-)
Le c.l ou le fondement...
Bon, soyons sérieux.
Vous allez être appelée à la barre, ainsi que votre adversaire, puisque vous avez formé opposition, c'est vous qui tirerez la première en expliquant qu'il vous est réclamé la facture du xx d'un montant de xx , que celle-ci à été payée le XX par (mode de paiement) pour la somme de XX à (nom de la Sté ou personne).
Vous présenterez vos documents au juge.
Ensuite, viendront les explications de l'adversaire, qui ne devrait rien avoir à dire si effectivement vous apportez les preuves (toutes).
Surtout, restez calme et ne coupez pas l'adversaire, ni le juge.
Bon, soyons sérieux.
Vous allez être appelée à la barre, ainsi que votre adversaire, puisque vous avez formé opposition, c'est vous qui tirerez la première en expliquant qu'il vous est réclamé la facture du xx d'un montant de xx , que celle-ci à été payée le XX par (mode de paiement) pour la somme de XX à (nom de la Sté ou personne).
Vous présenterez vos documents au juge.
Ensuite, viendront les explications de l'adversaire, qui ne devrait rien avoir à dire si effectivement vous apportez les preuves (toutes).
Surtout, restez calme et ne coupez pas l'adversaire, ni le juge.
Bonjour,
C'est aussi simple que ça? Est-ce que j'évoque les fameux courriers bizarres des huissiers? Est-ce que je replace les choses dans le contexte, ou est-ce qu'il faut aller au plus rapide?
Et, une autre petite question, peut être bête mais... La juge (c'est une femme), je l'appelle "madame le juge", ou "madame la juge"? (ou juste "madame")
En tous cas merci beaucoup pour vos précieux conseils. Je vous redirai ce qu'il en aura été mercredi...
C'est aussi simple que ça? Est-ce que j'évoque les fameux courriers bizarres des huissiers? Est-ce que je replace les choses dans le contexte, ou est-ce qu'il faut aller au plus rapide?
Et, une autre petite question, peut être bête mais... La juge (c'est une femme), je l'appelle "madame le juge", ou "madame la juge"? (ou juste "madame")
En tous cas merci beaucoup pour vos précieux conseils. Je vous redirai ce qu'il en aura été mercredi...
C'est super, merci, me voilà rassurée...
Autre chose encore (après j'arrête, promis...), est-ce qu'en matière de preuve du paiement, la lettre du notaire me confirmant qu'il a bien réglé à telle date, et les lettres des huissiers déduisant la somme ("versements effectués, dont directement au créancier") suffisent, ou est-ce que je dois présenter toutes mes démarches (courrier du notaire me délivrant la première dévolution successorale, démarches effectuées auprès de la compagnie d'assurance pour récupérer l'assurance vie, envoi au notaire de la somme permettant d'acquitter toutes les factures...)?
Et, si je peux me permettre de demander, 30 ans de métier de quoi?
En tous cas, chapeau pour votre site!
Autre chose encore (après j'arrête, promis...), est-ce qu'en matière de preuve du paiement, la lettre du notaire me confirmant qu'il a bien réglé à telle date, et les lettres des huissiers déduisant la somme ("versements effectués, dont directement au créancier") suffisent, ou est-ce que je dois présenter toutes mes démarches (courrier du notaire me délivrant la première dévolution successorale, démarches effectuées auprès de la compagnie d'assurance pour récupérer l'assurance vie, envoi au notaire de la somme permettant d'acquitter toutes les factures...)?
Et, si je peux me permettre de demander, 30 ans de métier de quoi?
En tous cas, chapeau pour votre site!
":-)), alors là pour savoir il faut payer et cher. :-)) Contentes toi de conseils gratis"
Quand je serai riche, je vous relancerai... (Sûrement pas dans cette vie)
En attendant, merci beaucoup pour vos "conseils gratis". J'ai préparé mon intervention, qui dure 10 minutes environ. "Verdict" mercredi (si je peux me permettre l'usage abusif du mot sur ce site...)
Quand je serai riche, je vous relancerai... (Sûrement pas dans cette vie)
En attendant, merci beaucoup pour vos "conseils gratis". J'ai préparé mon intervention, qui dure 10 minutes environ. "Verdict" mercredi (si je peux me permettre l'usage abusif du mot sur ce site...)
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Mme la ou MMe le, n'a aucune importance, moi je disais Mme La juge..
Vous pouvez développer, mais ne pas s'écarter du sujet, DOSSIER REGLE et relances abusives et injustifiées.
Vous pouvez développer, mais ne pas s'écarter du sujet, DOSSIER REGLE et relances abusives et injustifiées.
Ouais.. il faudra communiquer toutes les pièces à cet avocat si ce n'est déjà fait.
Attendez son courrier il faudra peut être modifier votre défense en fonction de..
Mais il faudra rester sur la même base : facture réglée avec preuves.
Attendez son courrier il faudra peut être modifier votre défense en fonction de..
Mais il faudra rester sur la même base : facture réglée avec preuves.
En fait je me rends compte que je ne peux pas me passer de vos conseils... :-)
"il faudra communiquer toutes les pièces à cet avocat si ce n'est déjà fait"
Dans ce cas, est-ce qu'il devra me donner, lui aussi les papiers dont il risque de se servir auprès du juge? Parce que ce fameux papier que j'ai signé ; certainement les conditions de vente de l'entreprise, c'est la seule chose que je vois qui pourrait faire de l'ombre à ce dossier.
Si je me suis engagée ce jour-là à les régler dans un délai d'un mois, ne peut-on pas considérer cela comme de l'abus de faiblesse? Car même si je ne suis pas du genre à me faire plaindre, les conditions étaient un peu particulières quand-même...
Je suppose que ces entreprises sont protégées de l'abus de faiblesse d'une manière ou d'une autre.
D'autre part, cet après midi, profitant de cette journée de "repos", je suis allée demander la facture originale acquittée à cette entreprise, expliquant que j'en avais besoin pour effectuer des démarches. Le patron m'a reçue (pas le choix car il y avait une cliente dans le magasin), et m'a expliqué que je devais aller la chercher chez les huissiers, "histoire que ça, au moins, soit réglé". J'ai été très sport ; très correcte et très aimable, sans essayer de faire de scandale ni rien, ce qu'il a apprécié j'ai l'impression... (En même temps, je n'avais pas envie de passer pour une hystérique non plus !)
Bref, est-ce que le fait de récupérer cette facture chez les huissiers me fait reconnaître un quelconque tort? Est-ce qu'il ne pouvait réellement pas me la remettre directement?
Enfin, il m'a dit que quand même, le notaire que j'avais pris n'avait pas été très rapide pour régler... Je lui ai répondu : "Il a bien fait comme j'ai pu".
J'ai d'ailleurs la preuve de tout (relevé du compte succession).
C'est pourtant à moi personnellement qu'ont été adressés les courriers des huissiers...
Si vous en avez marre de cette affaire "résolue", et/ou que je donne trop de détails, n'hésitez pas à me le dire ! Je ne le prendrai pas mal.
Je comprends que vous avez d'autres affaires à traiter, mais votre manière claire et rapide de répondre rend presque accro !
Victimes de votre succès...
Merci beaucoup.
"il faudra communiquer toutes les pièces à cet avocat si ce n'est déjà fait"
Dans ce cas, est-ce qu'il devra me donner, lui aussi les papiers dont il risque de se servir auprès du juge? Parce que ce fameux papier que j'ai signé ; certainement les conditions de vente de l'entreprise, c'est la seule chose que je vois qui pourrait faire de l'ombre à ce dossier.
Si je me suis engagée ce jour-là à les régler dans un délai d'un mois, ne peut-on pas considérer cela comme de l'abus de faiblesse? Car même si je ne suis pas du genre à me faire plaindre, les conditions étaient un peu particulières quand-même...
Je suppose que ces entreprises sont protégées de l'abus de faiblesse d'une manière ou d'une autre.
D'autre part, cet après midi, profitant de cette journée de "repos", je suis allée demander la facture originale acquittée à cette entreprise, expliquant que j'en avais besoin pour effectuer des démarches. Le patron m'a reçue (pas le choix car il y avait une cliente dans le magasin), et m'a expliqué que je devais aller la chercher chez les huissiers, "histoire que ça, au moins, soit réglé". J'ai été très sport ; très correcte et très aimable, sans essayer de faire de scandale ni rien, ce qu'il a apprécié j'ai l'impression... (En même temps, je n'avais pas envie de passer pour une hystérique non plus !)
Bref, est-ce que le fait de récupérer cette facture chez les huissiers me fait reconnaître un quelconque tort? Est-ce qu'il ne pouvait réellement pas me la remettre directement?
Enfin, il m'a dit que quand même, le notaire que j'avais pris n'avait pas été très rapide pour régler... Je lui ai répondu : "Il a bien fait comme j'ai pu".
J'ai d'ailleurs la preuve de tout (relevé du compte succession).
C'est pourtant à moi personnellement qu'ont été adressés les courriers des huissiers...
Si vous en avez marre de cette affaire "résolue", et/ou que je donne trop de détails, n'hésitez pas à me le dire ! Je ne le prendrai pas mal.
Je comprends que vous avez d'autres affaires à traiter, mais votre manière claire et rapide de répondre rend presque accro !
Victimes de votre succès...
Merci beaucoup.
Il faut bien entendu tout lui donner et il devra en faire autant.
Toutes les pièces qui seraient communiquées au juge et qui n'auraient pas été échangées devront êtres écartées du débat.
Afin de ne pas reprendre depuis le début, si j'ai bien compris cette facture a été soldée avant toute procédure devant un tribunal ?
Toutes les pièces qui seraient communiquées au juge et qui n'auraient pas été échangées devront êtres écartées du débat.
Afin de ne pas reprendre depuis le début, si j'ai bien compris cette facture a été soldée avant toute procédure devant un tribunal ?
Le tribunal intervient à quel moment?
Car j'ai bien reçu un recommandé des Pompes Funèbres le 6 avril, me précisant que "faute d'un règlement sous huitaine à réception de la présente, nous serons contraints de procéder au règlement de cette créance par voie contentieuse (frais à votre charge)".
J'ai téléphoné pour rappeler ma situation, et les promesses qui m'ont été faites de "s'arranger". On m'a dit de signifier cela par écrit, chose que je n'ai pas faite à mon grand regret. Le notaire par contre, et j'ai appris cela lundi dernier, a également téléphoné et envoyé un courrier le 10 avril (dans les 8 jours impartis) expliquant la situation. Ne pouvant me fournir copie de ce courrier, il m'a fait une lettre l'attestant.
Sur aucun document ne figure la mention de "mise en demeure".
L'attestation dévolutive est datée du 17 avril.
Le 23 mai :
- remise dans ma boîte aux lettres de la sommation de payer (datée du 22 mai). Premier courrier comportant un astérisque ne renvoyant à aucune information...
-courrier de la compagnie d'assurances procédant au partage de l'assurance-vie entre les héritiers
Le 27 juin, paiement par le notaire, directement au créancier de la somme des frais d'obsèques (sans tenir compte du montant réclamé par les huissiers, à la demande des héritiers).
Le 2 juillet, courrier des huissiers (encore cet astérisque) qui prend bien en compte le paiement : on ne me réclame alors plus que les "frais de procédure", additionnés aux "intérêts échus ou majorations de retard"
Bien sûr, d'autres courriers du même genre ont suivi, jusqu'au 28 novembre ; un courrier daté de ce jour me précise que "sauf règlement dans ce délai, la procédure à votre encontre sera mise en oeuvre" ("HUIT JOURS").
Pourtant, seulement 7 jours plus tard...
Le 5 décembre, ordonnance d'injonction de payer (signification remise le 7 décembre), m'enjoignant à payer la somme principale + somme au titre de l'article 700 de procédure civile + les dépens.
Requête pour le surplus rejetée.
Sur ce même acte (la signification), dans la partie "requête en injonction de payer", date de la requête : 23 mai ; date de dépôt : 1er juin
La requête rejetée est pour la somme demandée "au titre des frais accessoires"
La somme diffère d'ailleurs de manière significative entre ce qui est demandé dans cette requête, et ce qui m'est demandé dans la sommation de payer (à une journée d'intervalle) !
Et si j'avais payé cette sommation, ou un autre courrier, en auraient-ils averti le juge? Ils ne l'ont pas prévenu pourtant que la somme principale avait été réglée...
Vous avez presque toute mon affaire... Vous avez raison ; il faudra penser à des honoraires !
Car j'ai bien reçu un recommandé des Pompes Funèbres le 6 avril, me précisant que "faute d'un règlement sous huitaine à réception de la présente, nous serons contraints de procéder au règlement de cette créance par voie contentieuse (frais à votre charge)".
J'ai téléphoné pour rappeler ma situation, et les promesses qui m'ont été faites de "s'arranger". On m'a dit de signifier cela par écrit, chose que je n'ai pas faite à mon grand regret. Le notaire par contre, et j'ai appris cela lundi dernier, a également téléphoné et envoyé un courrier le 10 avril (dans les 8 jours impartis) expliquant la situation. Ne pouvant me fournir copie de ce courrier, il m'a fait une lettre l'attestant.
Sur aucun document ne figure la mention de "mise en demeure".
L'attestation dévolutive est datée du 17 avril.
Le 23 mai :
- remise dans ma boîte aux lettres de la sommation de payer (datée du 22 mai). Premier courrier comportant un astérisque ne renvoyant à aucune information...
-courrier de la compagnie d'assurances procédant au partage de l'assurance-vie entre les héritiers
Le 27 juin, paiement par le notaire, directement au créancier de la somme des frais d'obsèques (sans tenir compte du montant réclamé par les huissiers, à la demande des héritiers).
Le 2 juillet, courrier des huissiers (encore cet astérisque) qui prend bien en compte le paiement : on ne me réclame alors plus que les "frais de procédure", additionnés aux "intérêts échus ou majorations de retard"
Bien sûr, d'autres courriers du même genre ont suivi, jusqu'au 28 novembre ; un courrier daté de ce jour me précise que "sauf règlement dans ce délai, la procédure à votre encontre sera mise en oeuvre" ("HUIT JOURS").
Pourtant, seulement 7 jours plus tard...
Le 5 décembre, ordonnance d'injonction de payer (signification remise le 7 décembre), m'enjoignant à payer la somme principale + somme au titre de l'article 700 de procédure civile + les dépens.
Requête pour le surplus rejetée.
Sur ce même acte (la signification), dans la partie "requête en injonction de payer", date de la requête : 23 mai ; date de dépôt : 1er juin
La requête rejetée est pour la somme demandée "au titre des frais accessoires"
La somme diffère d'ailleurs de manière significative entre ce qui est demandé dans cette requête, et ce qui m'est demandé dans la sommation de payer (à une journée d'intervalle) !
Et si j'avais payé cette sommation, ou un autre courrier, en auraient-ils averti le juge? Ils ne l'ont pas prévenu pourtant que la somme principale avait été réglée...
Vous avez presque toute mon affaire... Vous avez raison ; il faudra penser à des honoraires !
Il faut connaitre la date de la première signification de l'ordonnance d'injonction de payer. Le premier acte d'huissier en dehors de cette sommation, donc après le 23 MAI. Une sommation , n'est rien d'autre qu'une lettre recommandée remise ou envoyée par huissier, pas de grande valeur et ne fait pas partie des actes judiciaires.
Le paiement ayant eu lieu le 27 juin, si aucun acte de signification a été fait avant, toute la procédure est injustifiée, ce qui laisse à penser que le créancier n'a pas prévenu l'huissier, qui bêtement a continué la procédure.
Dans ce cas les frais ne sont pas dus.
Au vu des dates, l'injonction de payer à été signifiée le 7 décembre, je doute qu'elle existait au 27 juin.
Pour conclure, vérifiez si aucun document, genre signification d'ordonnance d'injonction de payer n'a été délivré avant le 27 JUIN.
Si je me plante, ne pas hésiter à me reprendre, car c'est en se plantant qu'on devient cultivé. Mdr.
Le paiement ayant eu lieu le 27 juin, si aucun acte de signification a été fait avant, toute la procédure est injustifiée, ce qui laisse à penser que le créancier n'a pas prévenu l'huissier, qui bêtement a continué la procédure.
Dans ce cas les frais ne sont pas dus.
Au vu des dates, l'injonction de payer à été signifiée le 7 décembre, je doute qu'elle existait au 27 juin.
Pour conclure, vérifiez si aucun document, genre signification d'ordonnance d'injonction de payer n'a été délivré avant le 27 JUIN.
Si je me plante, ne pas hésiter à me reprendre, car c'est en se plantant qu'on devient cultivé. Mdr.
Je suis formelle, aucune signification d'ordonnance d'injonction de payer ne m'a été délivrée avant le 27 juin.
Par contre,
"ce qui laisse à penser que le créancier n'a pas prévenu l'huissier, qui bêtement a continué la procédure"...
Le courrier de l'huissier daté du 2 juillet, déduit la somme versée par le notaire correspondant aux frais d'obsèques. ("versements effectués, dont directement au créancier") C'est bien qu'il en a tenu compte, et que le créancier l'a informé du paiement.
"toute la procédure est injustifiée", c'est ce que je pense aussi, sauf peut-être justement si ce que j'ai signé le jour du décès de ma mère m'engageait à payer dans un certain délai, non?
"c'est en se plantant qu'on devient cultivé. Mdr."
Je pensais justement à la seule chose que je pourrais proposer en échange de ces très bons services ; un panier de bons légumes bio du jardin dès qu'il donnera cette année... :-)
Je ne pense pas qu'ils supporteraient le transport, même si je savais où les envoyer...
Il faut que je parte sur autre chose, mais j'y réfléchis !
Merci bien, et bonne soirée !
Par contre,
"ce qui laisse à penser que le créancier n'a pas prévenu l'huissier, qui bêtement a continué la procédure"...
Le courrier de l'huissier daté du 2 juillet, déduit la somme versée par le notaire correspondant aux frais d'obsèques. ("versements effectués, dont directement au créancier") C'est bien qu'il en a tenu compte, et que le créancier l'a informé du paiement.
"toute la procédure est injustifiée", c'est ce que je pense aussi, sauf peut-être justement si ce que j'ai signé le jour du décès de ma mère m'engageait à payer dans un certain délai, non?
"c'est en se plantant qu'on devient cultivé. Mdr."
Je pensais justement à la seule chose que je pourrais proposer en échange de ces très bons services ; un panier de bons légumes bio du jardin dès qu'il donnera cette année... :-)
Je ne pense pas qu'ils supporteraient le transport, même si je savais où les envoyer...
Il faut que je parte sur autre chose, mais j'y réfléchis !
Merci bien, et bonne soirée !
Il aurait donc engagé la procédure le 23 mai, reçue au greffe le 1er juin, et il a continué après le paiement pour recouvrer des frais demandés dans la requête, mais non encore acceptés..ART 700 et autres frais de procédure.. faut le faire.
En France, il n'y a pas (c'est bien dommage) de délai maxi pour payer, donc la signature d'engagement de payer ne change rien.
Il faut persister en affirmant que la facture a été payée avant la procédure et le jugement.
En France, il n'y a pas (c'est bien dommage) de délai maxi pour payer, donc la signature d'engagement de payer ne change rien.
Il faut persister en affirmant que la facture a été payée avant la procédure et le jugement.
"Il aurait donc engagé la procédure le 23 mai, reçue au greffe le 1er juin, et il a continué après le paiement pour recouvrer des frais demandés dans la requête, mais non encore acceptés..ART 700 et autres frais de procédure.. faut le faire."
C'est ça !
Et c'est même lui qui me facture les dépens si j'ai bien compris, puisque c'est son clerc qui est venu me remettre la signification d'ordonnance d'injonction de payer le 7 décembre.
D'ailleurs, du coup je me demande, les dépens correspondent bien aux "frais de procédure, y compris le présent acte" sur la signification? (ces frais en tous cas correspondent exactement à : somme dans l'encadré "coût acte" + somme réclamée ART 700)
Ou est-ce que ce sont d'autres frais que je ne connais pas encore?
C'est ça !
Et c'est même lui qui me facture les dépens si j'ai bien compris, puisque c'est son clerc qui est venu me remettre la signification d'ordonnance d'injonction de payer le 7 décembre.
D'ailleurs, du coup je me demande, les dépens correspondent bien aux "frais de procédure, y compris le présent acte" sur la signification? (ces frais en tous cas correspondent exactement à : somme dans l'encadré "coût acte" + somme réclamée ART 700)
Ou est-ce que ce sont d'autres frais que je ne connais pas encore?
Ca représente tous les frais engagés et l'art 700, ces frais ne sont dus que lorsqu'il y a un titre exécutoire, ce qui n'était pas le cas au moment du paiement de la facture. Ils sont donc inutiles et doivent rester à la charge du créancier. C'est la loi !!
Bonsoir,
Ok, merci pour toutes ces infos.
Du coup je devrai donner mes pièces à cet avocat avant qu'il rédige sa conclusion pour le juge? (le 4 avril je crois, et j'aurai jusqu'au mois suivant pour répondre si j'ai bien compris)
Il y a de grandes chances qu'il conseille à son client de payer alors, et que l'affaire ne passe pas devant le juge, non ?
Si c'est le cas, vous pensez que je devrais aller plus loin pour que ce genre d'affaires ne se reproduise plus ? Parce que finalement, combien de personnes payent à ma place ? (Un sacré paquet je pense !)
Ou est-ce que les juges n'ont pas assez à gérer en ce moment pour s'embêter avec ces histoires...
En tous cas je suis soulagée de sentir que la loi est avec moi là. J'ai déjà l'impression que "justice est rendue".
Merci encore !
Ok, merci pour toutes ces infos.
Du coup je devrai donner mes pièces à cet avocat avant qu'il rédige sa conclusion pour le juge? (le 4 avril je crois, et j'aurai jusqu'au mois suivant pour répondre si j'ai bien compris)
Il y a de grandes chances qu'il conseille à son client de payer alors, et que l'affaire ne passe pas devant le juge, non ?
Si c'est le cas, vous pensez que je devrais aller plus loin pour que ce genre d'affaires ne se reproduise plus ? Parce que finalement, combien de personnes payent à ma place ? (Un sacré paquet je pense !)
Ou est-ce que les juges n'ont pas assez à gérer en ce moment pour s'embêter avec ces histoires...
En tous cas je suis soulagée de sentir que la loi est avec moi là. J'ai déjà l'impression que "justice est rendue".
Merci encore !
Envoyez lui vos pièces et conclusions, il devra vous répondre avant le 4 avril si j'ai bien compris et l'audience aura lieu en septembre.
A votre place je demanderai des dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée. ( a noter dans les conclusions à la fin).
A votre place je demanderai des dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée. ( a noter dans les conclusions à la fin).
Bonsoir,
Je n'ai pas d'informations sur cet avocat, puisqu'il a presque couru pour ne pas me parler en sortant du tribunal en ne disant qu'une seule chose : "je vous écrirai, je vous écrirai".
Je crois quand-même avoir compris que c'est à lui de prendre contact avec moi, ne serait-ce que pour que j'aie ses coordonnées... Le juge a dit à l'avocat, mais il y avait du brouhaha dans la salle (très indisciplinés ces avocats qui papotaient ; une vraie cour de récréation...) : "donc vous devez rédiger vos conclusions pour le 4 avril, et mademoiselle aura un mois pour répondre"...
J'ose imaginer qu'il n'a pas le droit de dépasser le délai pour que je ne puisse pas lui présenter mes pièces ?
Du coup, en guise de remerciements, je me permets d'essayer de donner quelques conseils (sur ce qui est à ma portée bien sûr !) sur votre forum. C'est tout ce que j'ai trouvé pour l'instant...
Très cordialement, et vraiment encore merci !
Je n'ai pas d'informations sur cet avocat, puisqu'il a presque couru pour ne pas me parler en sortant du tribunal en ne disant qu'une seule chose : "je vous écrirai, je vous écrirai".
Je crois quand-même avoir compris que c'est à lui de prendre contact avec moi, ne serait-ce que pour que j'aie ses coordonnées... Le juge a dit à l'avocat, mais il y avait du brouhaha dans la salle (très indisciplinés ces avocats qui papotaient ; une vraie cour de récréation...) : "donc vous devez rédiger vos conclusions pour le 4 avril, et mademoiselle aura un mois pour répondre"...
J'ose imaginer qu'il n'a pas le droit de dépasser le délai pour que je ne puisse pas lui présenter mes pièces ?
Du coup, en guise de remerciements, je me permets d'essayer de donner quelques conseils (sur ce qui est à ma portée bien sûr !) sur votre forum. C'est tout ce que j'ai trouvé pour l'instant...
Très cordialement, et vraiment encore merci !
Bonjour,
Certains juges, lassés par les renvois imposent une date limite, je l'ai vu quelques fois et j'ai même gagné des procès pour dépassement de date..
Donc, dans l'immédiat, chouchoutez vos légumes.:-))
Ce n'est pas MON forum, je ne suis là qu'à titre bénévole et éphémère. Je sévi sur d'autres.
Bon W.E et à bientôt, avec les conclusions de l'adversaire.
Certains juges, lassés par les renvois imposent une date limite, je l'ai vu quelques fois et j'ai même gagné des procès pour dépassement de date..
Donc, dans l'immédiat, chouchoutez vos légumes.:-))
Ce n'est pas MON forum, je ne suis là qu'à titre bénévole et éphémère. Je sévi sur d'autres.
Bon W.E et à bientôt, avec les conclusions de l'adversaire.
C'est vraiment du GRAND n'importe quoi. Je préfère aller faire un tour que de lire ce genres d'arguments.
Bonjour !
Toujours sans nouvelle de cet avocat, je commence à m'inquiéter un peu...
Je ne comprends pas comment il va pouvoir présenter sa conclusion, en n'ayant toujours pas pris contact avec moi, et donc en n'ayant toujours pas les pièces du dossier...
-Est-ce que je dois chercher son nom (auprès des PF par exemple) pour aller au devant de lui, et lui envoyer les preuves dont je dispose?
-Ou alors, est-ce que je dois être plus patiente et attendre son courrier?
Et Nemrod, si vous avez une adresse à me donner, par exemple, d'un commerçant que vous connaissez bien, je vous ferais volontiers parvenir un petit colis de spécialités régionales "à l'attention de Mr l'avocat masqué" ;-))...
Sauf si vous avez prévu de passer dans mon département prochainement, auquel cas vous êtes le bienvenu à la maison (récupération du colis + bon repas)!
Merci par avance pour votre réponse.
Très cordialement.
Toujours sans nouvelle de cet avocat, je commence à m'inquiéter un peu...
Je ne comprends pas comment il va pouvoir présenter sa conclusion, en n'ayant toujours pas pris contact avec moi, et donc en n'ayant toujours pas les pièces du dossier...
-Est-ce que je dois chercher son nom (auprès des PF par exemple) pour aller au devant de lui, et lui envoyer les preuves dont je dispose?
-Ou alors, est-ce que je dois être plus patiente et attendre son courrier?
Et Nemrod, si vous avez une adresse à me donner, par exemple, d'un commerçant que vous connaissez bien, je vous ferais volontiers parvenir un petit colis de spécialités régionales "à l'attention de Mr l'avocat masqué" ;-))...
Sauf si vous avez prévu de passer dans mon département prochainement, auquel cas vous êtes le bienvenu à la maison (récupération du colis + bon repas)!
Merci par avance pour votre réponse.
Très cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...