Prescription ou forclusion?
bernard32
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3 novembre 2015
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28 févr. 2013 à 06:49
bernard32 - 7 mars 2013 à 02:30
bernard32 - 7 mars 2013 à 02:30
A voir également:
- Prescription ou forclusion?
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24 réponses
La loi dit tout simplement qu'une dette doit être remboursée !...
L'article 2250 du code civil vous autorise même en cas de prescription acquise à renoncer au bénéfice de celle-ci.
Quant à la forclusion ou prescription celle-ci ne s'applique qu'en cas d'absence de décision judiciaire antérieure.
Or, sur un forum, personne ne peut vous indiquer si dans votre cas un jugement existe.
L'article 2250 du code civil vous autorise même en cas de prescription acquise à renoncer au bénéfice de celle-ci.
Quant à la forclusion ou prescription celle-ci ne s'applique qu'en cas d'absence de décision judiciaire antérieure.
Or, sur un forum, personne ne peut vous indiquer si dans votre cas un jugement existe.
bernard32
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3 novembre 2015
28 févr. 2013 à 18:53
28 févr. 2013 à 18:53
bonsoir,j'ai precise dans mon precedent message ne jamais avoir eu de nouvelles de qui que ce soit,je pense donc ne pas avoir fait l'objet d'une injonction de payer,et si c'est le cas je ne dois etre lójet d'aucune poursuite car il y aurait forclusion,correct?
en tout cas merci de votre reponse.
en tout cas merci de votre reponse.
bonjour gerard,votre reponse est completement a cote,veuillez relire mon message et ma demande est : dans le cas ou il n'y aurais pas eu de jugement,donc pas d'injonction de payer,es-ce que je risque quelque chose de la part de cette agence de recouvrement?
merci gerard de votre attention et bonne journee.
merci gerard de votre attention et bonne journee.
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S'il n'y a pas de jugement : oui, forclusion (prêt conso) biennale.
Mais comment allez vous faire pour savoir s'il y a jugement ?
Mais comment allez vous faire pour savoir s'il y a jugement ?
nemrod18
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3 janvier 2022
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1 mars 2013 à 09:43
1 mars 2013 à 09:43
T'as encore à faire à une lumière !!
bonjour gerard,
oui j'ignore s'il y a eu un jugement,la creance a ete cedee a credirec le 28/09/2010 et la lettre ne fait mention que d'une demande de contact tel,ce dont je me refuse evidement,je vais donc attendre d'autres nouvelles,au fait gerard, que me conseillez-vous?
merci pour vos lumieres et bonne journee...
oui j'ignore s'il y a eu un jugement,la creance a ete cedee a credirec le 28/09/2010 et la lettre ne fait mention que d'une demande de contact tel,ce dont je me refuse evidement,je vais donc attendre d'autres nouvelles,au fait gerard, que me conseillez-vous?
merci pour vos lumieres et bonne journee...
bonjour gerard,
effectivement je vais attendre que credirec se manifeste a nouveau et en recommande...car je ne sais a quel greffe m'adresser !
en tout cas merci pour vos reponses et peut-etre a bientot...
cordialement bernard32.
effectivement je vais attendre que credirec se manifeste a nouveau et en recommande...car je ne sais a quel greffe m'adresser !
en tout cas merci pour vos reponses et peut-etre a bientot...
cordialement bernard32.
ils ont trouve mon adresse au vietnam,sans doute par les ministeres car je suis inscris au registre des francais de l'etranger.
"es-ce important?"
oui !
Article 1406 CPC
"Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis."
oui !
Article 1406 CPC
"Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis."
Allez..!
le créancier qui n'est pas informé de votre départ au bout du monde...
...il s'adresse à quel tribunal ?...
c'est auprès de celui-ci qu'il faut vous renseigner pour savoir si un jugement existe.
le créancier qui n'est pas informé de votre départ au bout du monde...
...il s'adresse à quel tribunal ?...
c'est auprès de celui-ci qu'il faut vous renseigner pour savoir si un jugement existe.
???? excusez-moi, j'ai rien compris....
lors de mon credit j'habitais a cagnes/mer et l'organisme etait a nice,puis environ 2 mois apres j'ai demenage sur nice,puis 6 mois apres expatrie au vietnam...
vous me suggerez de m'adresser a ce tribunal ! mais lequel???
ou alors c'est peut-etre moi qui ne comprends pas ce que vous voulez me dire...
bonne journee a vous.
lors de mon credit j'habitais a cagnes/mer et l'organisme etait a nice,puis environ 2 mois apres j'ai demenage sur nice,puis 6 mois apres expatrie au vietnam...
vous me suggerez de m'adresser a ce tribunal ! mais lequel???
ou alors c'est peut-etre moi qui ne comprends pas ce que vous voulez me dire...
bonne journee a vous.
Vous êtes un peu dur à la détente !...
Vous êtes créancier et vous avez quelle adresse dans vos fichiers lorsque vous voulez aller en justice ?.
Quelle était la dernière adresse que vous aviez communiquée au créancier ?
Cagnes, Nice ou le Vietnam ????
Vous êtes créancier et vous avez quelle adresse dans vos fichiers lorsque vous voulez aller en justice ?.
Quelle était la dernière adresse que vous aviez communiquée au créancier ?
Cagnes, Nice ou le Vietnam ????
excusez-moi gerard si je ne comprends pas immediatement,mon adresse etait cagnes sur mer,donc ce serait le tribunal de nice?merci gerard de vos reponses.
Deux hypothèses, soit le tribunal d'instance (jusqu'à 10.000 € au moment de la saisine) soit le tribunal de grande instance (au delà de 10.000 euros).
Premier cas CAGNES second cas GRASSE.
Tribunal d'Instance de Cagnes-sur-Mer
100 Avenue Cyrille Besset Au Cros de Cagnes
06800 Cagnes-sur-Mer 04 92 12 52 50
Tribunal de Grande Instance de Grasse:
37 Avenue Pierre Semard
06133 Grasse 04 92 60 72 00
Premier cas CAGNES second cas GRASSE.
Tribunal d'Instance de Cagnes-sur-Mer
100 Avenue Cyrille Besset Au Cros de Cagnes
06800 Cagnes-sur-Mer 04 92 12 52 50
Tribunal de Grande Instance de Grasse:
37 Avenue Pierre Semard
06133 Grasse 04 92 60 72 00
La législation juridique et financière évolue en permanence...