Prescription ou forclusion?
bernard32
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28 févr. 2013 à 06:49
bernard32 - 7 mars 2013 à 02:30
bernard32 - 7 mars 2013 à 02:30
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24 réponses
bonjour gerard,
un grand merci pour vos explications,la semaine prochaine je vais tel au greffe du TGI de grasse ! je clos donc la conversation,quitte a ouvrir un autre sujet plus tard si necessaire...
encore une fois merci gerard.
un grand merci pour vos explications,la semaine prochaine je vais tel au greffe du TGI de grasse ! je clos donc la conversation,quitte a ouvrir un autre sujet plus tard si necessaire...
encore une fois merci gerard.
re-bonjour gerard,
ce matin au courrier j'ai recu une lettre telegramme venant de belgique,mais marque a paris le 21 janvier2013 le texte "urgent veuillez me contacter au tel pour affaire vous concernant"
en bas en tout petit est ecrit lettre se referant a la mise en demeure du 14 oct 2010...
je n'ai a ce jour jamais recu de mise en demeure!!! j'attends l'ouverture du greffe de grasse pour tel.
ces lettres viennent d'une agence privee de recherches.
es-ce que tout ceci est officiel et legal?
je verrais apres avoir tel au greffe,je pensais avoir du temps,mais bon...
ils me font un peu stresser ! bonne journee.
ce matin au courrier j'ai recu une lettre telegramme venant de belgique,mais marque a paris le 21 janvier2013 le texte "urgent veuillez me contacter au tel pour affaire vous concernant"
en bas en tout petit est ecrit lettre se referant a la mise en demeure du 14 oct 2010...
je n'ai a ce jour jamais recu de mise en demeure!!! j'attends l'ouverture du greffe de grasse pour tel.
ces lettres viennent d'une agence privee de recherches.
es-ce que tout ceci est officiel et legal?
je verrais apres avoir tel au greffe,je pensais avoir du temps,mais bon...
ils me font un peu stresser ! bonne journee.
S'il n'y a eu qu'une mise en demeure !..
Pas grave !..cela n'interrompt ni de suspend la prescription ou forclusion.
"es-ce que tout ceci est officiel et legal? "
"légal", oui car on peut toujours réclamer le paiement d'une dette.
"officiel"...c'est quoi ?
Pas grave !..cela n'interrompt ni de suspend la prescription ou forclusion.
"es-ce que tout ceci est officiel et legal? "
"légal", oui car on peut toujours réclamer le paiement d'une dette.
"officiel"...c'est quoi ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 mars 2013 à 01:00