prescription ou forclusion?

Question

Bonjour, en 2000, j'ai fait un pret a cetelem dont je ne me rappelle meme pas avoir rembourse une echeance,puis je me suis expatrie en asie ou je vis actuellement.
je nái jamais recu aucune reclamation ecrite ou telephonique,or ce matin une simple lettre d EOS Credirec m'informant agir pour cetelem et etre seul interlocuteur me reclamant la somme de 14000 euros et me demandant de leur telephoner pour faire le point sur ma situation...
que dit la loi a ce sujet,quels sont mes droits et surtout les leurs, un grand merci pour votre attention.

bernard32

Gérard · Answer

La loi dit tout simplement qu'une dette doit être remboursée !...
L'article 2250 du code civil vous autorise même en cas de prescription acquise à renoncer au bénéfice de celle-ci.

Quant à la forclusion ou prescription celle-ci ne s'applique qu'en cas d'absence de décision judiciaire antérieure.

Or, sur un forum, personne ne peut vous indiquer si dans votre cas un jugement existe.

bernard32 · Answer

bonsoir,j'ai precise dans mon precedent message ne jamais avoir eu de nouvelles de qui que ce soit,je pense donc ne pas avoir fait l'objet d'une injonction de payer,et si c'est le cas je ne dois etre lójet d'aucune poursuite car il y aurait forclusion,correct? 
en tout cas merci de votre reponse.

Gérard · Answer

Non, pas correct !
Car s'il y a eu jugement celui-ci restera applicable jusqu'au 18.06.2018.

bernard32 · Answer

bonjour gerard,votre reponse est completement a cote,veuillez relire mon message et ma demande est : dans le cas ou il n'y aurais pas eu de jugement,donc pas d'injonction de payer,es-ce que je risque quelque chose de la part de cette agence de recouvrement?
merci gerard de votre attention et bonne journee.

Gérard · Answer

S'il n'y a pas de jugement : oui, forclusion (prêt conso) biennale.

Mais comment allez vous faire pour savoir s'il y  a jugement ?

bernard32 · Answer

bonjour gerard,
oui j'ignore s'il y a eu un jugement,la creance a ete cedee a credirec le 28/09/2010 et la lettre ne fait mention que d'une demande de contact tel,ce dont je me refuse evidement,je vais donc attendre d'autres nouvelles,au fait gerard, que me conseillez-vous?
merci pour vos lumieres et bonne journee...

Gérard · Answer

D'essayer de savoir s'il y a un jugemen.

bernard32 · Answer

bonjour gerard,
effectivement je vais attendre que credirec se manifeste a nouveau et en recommande...car je ne sais a quel greffe m'adresser !
en tout cas merci pour vos reponses et peut-etre a bientot...
cordialement bernard32.

bernard32 · Answer

ils ont trouve mon adresse au vietnam,sans doute par les ministeres car je suis inscris au registre des francais de l'etranger.

Gérard · Answer

Aviez vous eu de multiples domiciles en FRANCE depuis la réalisation de votre prêt ?

bernard32 · Answer

bonjour,
non 1 seul et dans la meme region puis a l' etranger...
es-ce important?

Gérard · Answer

"es-ce important?"

oui !

Article 1406  CPC 

"Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis."

bernard32 · Answer

je demeure au vietnam depuis l'an 2000,qui est competent???

Gérard · Answer

J'arrete !

bernard32 · Answer

ok gerard et merci de vos reponses.

Gérard · Answer

Allez..! 

le créancier qui n'est pas informé de votre départ au bout du monde... 

...il s'adresse à quel tribunal ?...
c'est auprès de celui-ci qu'il faut vous renseigner pour savoir si un jugement existe.

bernard32 · Answer

???? excusez-moi, j'ai rien compris....
lors de mon credit j'habitais a cagnes/mer et l'organisme etait a nice,puis environ 2 mois apres j'ai demenage sur nice,puis 6 mois apres expatrie au vietnam...

vous me suggerez de m'adresser a ce tribunal ! mais lequel???

ou alors c'est peut-etre moi qui ne comprends pas ce que vous voulez me dire...

bonne journee a vous.

Gérard · Answer

Vous êtes un peu dur à la détente !... 

Vous êtes créancier et vous avez quelle adresse dans vos fichiers lorsque vous voulez aller en justice ?. 

Quelle était la dernière adresse que vous aviez communiquée au créancier ?

Cagnes, Nice ou le Vietnam ????

bernard32 · Answer

excusez-moi gerard si je ne comprends pas immediatement,mon adresse etait cagnes sur mer,donc ce serait le tribunal de nice?merci gerard de vos reponses.

Gérard · Answer

Deux hypothèses, soit le tribunal d'instance (jusqu'à 10.000 € au moment de la saisine) soit le tribunal de grande instance (au delà de 10.000 euros).
Premier cas CAGNES second cas GRASSE.

Tribunal d'Instance de Cagnes-sur-Mer                                                                                                  
100 Avenue Cyrille Besset Au Cros de Cagnes
06800 Cagnes-sur-Mer                                                                                                                     04 92 12 52 50

Tribunal de Grande Instance de Grasse:                                                                                                           
37 Avenue Pierre Semard 
06133 Grasse                                                                                                                      04 92 60 72 00

bernard32 · Answer

bonjour gerard,
un grand merci pour vos explications,la semaine prochaine je vais tel au greffe du TGI de grasse ! je clos donc la conversation,quitte a ouvrir un autre sujet plus tard si necessaire...
encore une fois merci gerard.

bernard32 · Answer

re-bonjour gerard,

ce matin au courrier j'ai recu une lettre telegramme venant de belgique,mais marque a paris le 21 janvier2013 le texte "urgent veuillez me contacter au tel pour affaire vous concernant"
en bas en tout petit est ecrit lettre se referant a la mise en demeure du 14 oct 2010...
je n'ai a ce jour jamais recu de mise en demeure!!! j'attends l'ouverture du greffe de grasse pour tel.
ces lettres viennent d'une agence privee de recherches.
es-ce que tout ceci est officiel et legal?
je verrais apres avoir tel au greffe,je pensais avoir du temps,mais bon...
ils me font un peu stresser ! bonne journee.

Gérard · Answer

S'il n'y a eu qu'une mise en demeure !..

Pas grave !..cela n'interrompt ni de suspend la prescription ou forclusion.

"es-ce que tout ceci est officiel et legal? " 

 "légal", oui car on peut toujours réclamer le paiement d'une dette.

"officiel"...c'est quoi ?

bernard32 · Answer

bonjour gerard,
hier matin j'ai tel au greffe de grasse et je dois rappeler jeudi matin,jour de reception du greffe,donc des que cela est fait,nous saurons si une injonction de payer a ete executee par ce tribunal,sinon c'est la forclusion...
je reviens tres vite vers vous.
merci et bonne journee.

Prescription ou forclusion? - Page 2

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