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Casier judiciaire et frais de scolarité impayés

julien1475 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 28 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2013 - 28 févr. 2013 à 04:24
 julien1475 - 28 févr. 2013 à 20:50
Bonjour,
Suite à un différent avec une école (Bac+6), j'ai abandonné la formation et l'école me demande de payer les frais de scolarité sinon il lance des poursuites judiciaires pour impayés.

Ma question est la suivante: les condamnations judiciaires pour impayés figurent-elles sur le casier judiciaire?

Merci d'avance,

Julien
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2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
28 févr. 2013 à 13:28
La procédure judiciaire pour impayés, c'est du contentieux civil
le casier judiciaire c'est pour les infractions Pénales.

parcontre vous pouvez vous retrouver poursuivi par un huissier
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Réponse 2 / 2
julien1475
28 févr. 2013 à 20:50
Merci de votre réponse. ça me rassure
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