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atlantis jess
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 28 févr. 2013 à 10:44
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marmenard
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5 juillet 2016
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28 févr. 2013 à 10:44
28 févr. 2013 à 10:44
Bonjour
C'est au moment de départ que l'on regrette d'avoir négligé l'EDL d'entrée
car
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul)
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
C'est au moment de départ que l'on regrette d'avoir négligé l'EDL d'entrée
car
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul)
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Bonjour,
Tout ce que vous avez changé, pour quelle raison l'avez vous changé : évier cuisine, miroir lavabo, porte garage ???? En tout cas, si c'est à l'état de neuf, vous pouvez le mentionner sur l'EDL de sortie : liste ................. remplacé par le locataire à ses frais.
Pour l'assise des toilettes (appelé lunette aussi), c'est à la charge du locataire.
Tout ce que vous avez changé, pour quelle raison l'avez vous changé : évier cuisine, miroir lavabo, porte garage ???? En tout cas, si c'est à l'état de neuf, vous pouvez le mentionner sur l'EDL de sortie : liste ................. remplacé par le locataire à ses frais.
Pour l'assise des toilettes (appelé lunette aussi), c'est à la charge du locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...