Revente appart en tva A 5,5%
1974james
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mercredi 27 février 2013
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27 févr. 2013 à 21:45
cyclamen - 13 mai 2013 à 19:47
cyclamen - 13 mai 2013 à 19:47
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2 réponses
Bonjour. Vous pouvez revendre votre logement avant la fin du délai de quinze ans (ancien régime)mais en reversant la différence de TVA dont vous avez bénéficié au titre d'une zone ANRU. Toutefois ,si cette vente est la conséquence de l'une des situations ci-après, vous n'aurez pas à reverser ce différentiel de TVA:
- décès du propriétaire
-décès d'un descendant faisant partie du ménage
-mobilité professionnelle impliquant un trajet supérieur à 70 Km du domicile au lieu de travail
-chômage d'une durée supérieure à un an et attestée par une inscription à "Pôle emploi"
-délivrance d'une carte d'invalidité
-divorce
- dissolution d'un PACS;
- décès du propriétaire
-décès d'un descendant faisant partie du ménage
-mobilité professionnelle impliquant un trajet supérieur à 70 Km du domicile au lieu de travail
-chômage d'une durée supérieure à un an et attestée par une inscription à "Pôle emploi"
-délivrance d'une carte d'invalidité
-divorce
- dissolution d'un PACS;
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mai 2013 à 19:47
Quand j'ai acheté mon appartement le délai était de 5 ans pour le revendre sans remboursement de la TVA .
Qu'en est il si je le revends au bout de 8ans ?