Sci faillite
GOLD1500
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 28 févr. 2013 à 11:16
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 28 févr. 2013 à 11:16
2 réponses
Bonjour. Il est difficile de vous répondre sans connaître le dossier en détail. Toutefois, on peut préciser:!
- que les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.
- mais que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale (SCI).
j'ajoute qu'il doit y avoir déjà d'autres créanciers et que parmi ceux-ci se trouvent peut-être des créanciers privilégiés (Trésor public notamment).
En tout état de cause, votre syndic en accord avec la copropriété doit consulter un avocat pour étudier le dossier ,engager les premières démarches indispensables et déterminer s'il y des chances qu'une action en justice aboutisse réellement à une récupération des dettes.
- que les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.
- mais que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale (SCI).
j'ajoute qu'il doit y avoir déjà d'autres créanciers et que parmi ceux-ci se trouvent peut-être des créanciers privilégiés (Trésor public notamment).
En tout état de cause, votre syndic en accord avec la copropriété doit consulter un avocat pour étudier le dossier ,engager les premières démarches indispensables et déterminer s'il y des chances qu'une action en justice aboutisse réellement à une récupération des dettes.
lucini
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Je confirme la réponse précédente.
Dans cette situation grave le gérant de la SCI doit convoquer une AG pour décider la vente du bien pour éviter une saisie immobilère qui arrivera tôt ou tard car un créancier prendra un jour cette décision.
Les associés devront courir sur le biens propres l'insufisance d'actif net de la SCI
Dans cette situation grave le gérant de la SCI doit convoquer une AG pour décider la vente du bien pour éviter une saisie immobilère qui arrivera tôt ou tard car un créancier prendra un jour cette décision.
Les associés devront courir sur le biens propres l'insufisance d'actif net de la SCI
La législation juridique et financière évolue en permanence...