Dispositions concernant la succession de ses héritiers

Question

Bonjour, 

Tout d'abord ma situation familiale : suite au décès de ma mère, mon père a hérité des biens du ménage, mes parents ayant choisi le contrat universel. Je suis fils unique, marié sans enfant. Mon épouse est fille unique également.
Au décès de mon père j'hériterai de ses biens principalement constitués de sa maison. Il veut que je garde la maison sauf en cas d'absolue nécessité qui m'obligerait à la vendre (chômage...) 
Mon père envisage de prendre la disposition testamentaire suivante : comme avec mon épouse nous n'avons pas d'héritier, il voudrait qu'à mon décès, s'il intervient avant celui de mon épouse, la maison soit transmise à une oeuvre de charité en lieu et place de mon épouse. L'argument de mon père est que mon épouse héritera de ses parents et qu'elle n'aura donc pas besoin de l'héritage de la maison.
 
Question : Dans son testament, mon père peut-il prendre des dispositions qui dictent la façon dont va s'effectuer ma propre succession ?

Utilisateur anonyme · Answer

La réponse est non.
Vous n'avez qu'à lui dire que vous ferez le nécessaire dans votre propre testament. Ca le calmera, et vous ferez ce que vous voudrez.

condorcet · Answer

Dans son testament, mon père peut-il prendre des dispositions qui dictent la façon dont va s'effectuer ma propre succession ? 
 D'une façon indirecte, la réponse est affirmative, mais dans une certaine proportion. 
 Il s'agit d'un "legs avec substitution" désignant 2 bénéficiaires successifs. Le premier doit conserver le bien en l'état et donc transmettre un patrimoine égal en valeur à ce qu'il a reçu. Le testateur est ainsi certain que son patrimoine sera transmis au deuxième bénéficiaire. 
  
L'article 1048 du code civil dispose : 
" Une libéralité peut être grevée d'une charge comportant l'obligation par le donataire ou le légataire de conserver les biens ou droits qui en sont l'objet et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié, désigné dans l'acte". 
  
 Néanmoins, si le grevé est un héritier réservataire (vous), la charge ne peut être imposée que sur la quotité disponible de moitié dans votre cas, recueillant vous-même obligatoirement votre "réserve" de moitié. 
 Le légataire (vous) peut, dans un délai d'un an à compter du jour où il a eu connaissance du testament, demander que sa part de réserve soit, en tout ou partie, libérée de la charge. A défaut il doit en assurer l'exécution. 

 Il impératif que vous vous entouriez des conseils d'un notaire ou avocat spécialisé dans le droit de la famille, afin de protéger vos droits au moment de l'ouverture de la succession de votre père (décès) au cas où il persisterait dans cette idée et qu'il laisse effectivement un testament dans le sens de ses intentions actuelles. 

Cette situation vous mettrait dans l'embarras, car  si vous ne pouvez être privé de votre réserve de moitié, votre père fait ce qui veut de l'autre partie dénommée la quotité disponible ce qui atteindrait également votre conjoint si vous deviez décéder avant elle. 
  
 Il ne serait pas inutile de prévoir à l'intention de votre épouse une donation au dernier vivant ou un testament l'instituant légataire universelle. 

En effet, si votre père ne peut prendre des dispositions qui dictent la façon dont va s'effectuer votre propre succession ainsi que vous l'écrivez, il n'en ressort pas moins qu'il est libre de disposer de la quotité disponible  et qu'il pourrait tout simplement vous en priver de suite sans cette substitution. Alors qu'à son décès,  en présence de cette substitution il vous la laisse mais pour la durée de votre vie seulement.

condorcet · Answer

à l'attention de SORGIN

La réponse est non. !!!!

Voir ROULOIS  fascicule 1310, p.12.
Avec mes excuses je n'avais pas vu votre message.
 Encore une fois.

condorcet · Answer

sauf en cas d'absolue nécessité qui m'obligerait à la vendre
 Et s'il la conserve, la substitution s'applique.
 Et le conjoint survivant en sera la victime.
 Le fils ayant sa réserve, il ne peut que constater les dégâts que le conjoint devra assumer.

Cfc · Answer

Il me semble que votre père pourrait vous faire non pas un "legs avec substitution" mais un legs "de residuo". Avec ce type de legs, il peut prévoir que le bien vous revient votre vie durant puis à votre décès un 2nd héritier est prévu, l'association de son choix...si le bien est encore dans votre patrimoine.   

Pour schématiser à l'extrême :   
- avec le legs de substitution, vous avez une obligation de conserver le bien et de le transmettre à un 2nd légataire, ou de transmettre l'équivalent en valeur;   
- avec le legs de residuo, le 2nd légataire héritera du bien s'il est encore dans votre patrimoine et de rien s'il n'y est plus. Cela suppose bien-sûr une grande confiance de la part du testateur (votre père) qui souhaite que le bien ne soit vendu qu'en cas de nécessité absolue.   
Les différences fiscales entre les 2 types de legs sont sans objet si l'association est exonérée de droits.   

Quelques précisions ici : http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds40-ce-qu-il-faut-savoir-sur-les-legs.php3#le-legs-avec-substitution

condorcet · Answer

d'autres questions en particulier
 Sur la question :
-1-les droits du "gratifié" (vous êtes le "grevé") ne s'ouvriront qu'ultérieurement après votre décès; il n'est donc pas concerné; toutefois vous pouvez abandonner la jouissance du bien au profit du second ce qui, bien entendu, est contraire à vos intérêts.
-2- à mon avis vous pourriez faire jouer la notion dont vous faites mention dans votre message initial :
 "Il veut que je garde la maison sauf en cas d'absolue nécessité qui m'obligerait à la vendre (chômage...)".
-3- la réponse est négative pour deux raisons :
-les dispositions prises dans le testament entreront en application qu'au décès de votre père, vous ne pouvez formuler cette opportunité qu'à partir du moment où le testament produira ses effets ;
-bien qu'il en ait l'intention, il n'est pas certain que votre père donne suite à son projet, et, que s'il en était ainsi, il a la possibilité de révoquer son testament au cours de son existence;
-4- bien évidemment, l'attribution intégrale de la masse communautaire, dont a bénéficié votre père au décès de votre mère en raison de leur régime matrimonial gouvernant leur union, lui laisse toute latitude pour se diriger selon ses voeux dans la conduite de ses affaires, soit tout conserver, soit toute dépenser; vos droits de "réservataire" ne s'ouvriront qu'au décès de votre père et ne pourrez appréhender que ce qui existe encore dans sa succession; nombre de personnes ne recueillent aucun bien dans une succession et parfois que des dettes à payer !

Dispositions concernant la succession de ses héritiers

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