Prêt sans intérêt - clause décès de non rembourssement
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vainegaine
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mercredi 27 février 2013
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27 févr. 2013 à 13:39
vainegaine - 28 févr. 2013 à 07:38
vainegaine - 28 févr. 2013 à 07:38
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1 réponse
"- Si la personne décède avant moi, peut elle inclure une clause de non remboursement des sommes restantes à son décès ?
- Si je décède avant elle peut on inscrire dans le contrat de prêt le non remboursement des sommes restantes à mon décès ? "
Dans ce cas le prêt est requalifié en donation... taxée.
- Si je décède avant elle peut on inscrire dans le contrat de prêt le non remboursement des sommes restantes à mon décès ? "
Dans ce cas le prêt est requalifié en donation... taxée.
28 févr. 2013 à 07:38