Renseignement sur maladie professionnelle
rossignol81
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dcindy93 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 3 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2013 - 27 févr. 2013 à 13:29
dcindy93 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 3 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2013 - 27 févr. 2013 à 13:29
A voir également:
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dcindy93
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27 février 2013
27 févr. 2013 à 13:29
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Bonjour,
La cour de cassation considère que les congés payés acquis qui n'ont pas pu être pris au cours de l'année en raison d'absences liées à une maladie, un accident de travail ou une maladie professionnelle doivent être reportés après la date de la reprise du travail ou, en cas de rupture du contrat, donner lieu au versement d'une indemnité compensatrice (Cass soc 24 février 2009 n° 07-44.448 : RJS 5/09).
Bon courage
La cour de cassation considère que les congés payés acquis qui n'ont pas pu être pris au cours de l'année en raison d'absences liées à une maladie, un accident de travail ou une maladie professionnelle doivent être reportés après la date de la reprise du travail ou, en cas de rupture du contrat, donner lieu au versement d'une indemnité compensatrice (Cass soc 24 février 2009 n° 07-44.448 : RJS 5/09).
Bon courage
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