Renseignement sur maladie professionnelle
rossignol81
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dcindy93 Messages postés 7 Statut Membre -
dcindy93 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
en maladie professionnelle depuis le 28/02/2012(reconnue depuis juin 2004) et en arret de travail pour encore au moins un an (date de mon depart à la retraite) je viens d apprendre ce matin et de la bouche de mon employeur que je perdais tous mes conges (aucune indemnisations) pouvez vous me dire si cela est vrai , si il y a un recours et à qui m adresser merci d avance
en maladie professionnelle depuis le 28/02/2012(reconnue depuis juin 2004) et en arret de travail pour encore au moins un an (date de mon depart à la retraite) je viens d apprendre ce matin et de la bouche de mon employeur que je perdais tous mes conges (aucune indemnisations) pouvez vous me dire si cela est vrai , si il y a un recours et à qui m adresser merci d avance
A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
La cour de cassation considère que les congés payés acquis qui n'ont pas pu être pris au cours de l'année en raison d'absences liées à une maladie, un accident de travail ou une maladie professionnelle doivent être reportés après la date de la reprise du travail ou, en cas de rupture du contrat, donner lieu au versement d'une indemnité compensatrice (Cass soc 24 février 2009 n° 07-44.448 : RJS 5/09).
Bon courage
La cour de cassation considère que les congés payés acquis qui n'ont pas pu être pris au cours de l'année en raison d'absences liées à une maladie, un accident de travail ou une maladie professionnelle doivent être reportés après la date de la reprise du travail ou, en cas de rupture du contrat, donner lieu au versement d'une indemnité compensatrice (Cass soc 24 février 2009 n° 07-44.448 : RJS 5/09).
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...