1 an sans pouvoir créer d'entreprise après liquid: légal ou pas?
w808
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mercredi 27 février 2013
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27 février 2013
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27 févr. 2013 à 12:52
Titi - 1 avril 2013 à 14:08
Titi - 1 avril 2013 à 14:08
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jobijobahk
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samedi 30 mars 2013
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31 mars 2013
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31 mars 2013 à 06:26
31 mars 2013 à 06:26
Avez vous eu une réponse d'un avocat la dessus ?
bonjour
Tant que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire n'est pas intervenue, il est interdit au débiteur personne physique de démarrer une nouvelle activité commerciale ou artisanale, activités susceptibles d'être soumises à une procédure collective.
En revanche, sauf cas d'interdiction de gérer, il est possible au dirigeant d'une société en liquidation judiciaire d'immatriculer une nouvelle société.
Tant que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire n'est pas intervenue, il est interdit au débiteur personne physique de démarrer une nouvelle activité commerciale ou artisanale, activités susceptibles d'être soumises à une procédure collective.
En revanche, sauf cas d'interdiction de gérer, il est possible au dirigeant d'une société en liquidation judiciaire d'immatriculer une nouvelle société.
jobijobahk
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31 mars 2013
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31 mars 2013 à 13:15
31 mars 2013 à 13:15
Donc il peut ou il ne peut pas ??
bonjour
la réponse est dans le texte
la personne exploitait en nom propre: il faut attendre 1 an car la nouvelle entité créée en nom propre fait partie du patrimoine personnel et est donc susceptible de faire l'objet à son tour d'une liquidation.
la réponse est dans le texte
la personne exploitait en nom propre: il faut attendre 1 an car la nouvelle entité créée en nom propre fait partie du patrimoine personnel et est donc susceptible de faire l'objet à son tour d'une liquidation.
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Bjr
Ils se basent sur cet article.
Article R242-16 Code de la sécurité sociale.
Modifié par Décret 2007-703 2007-05-03 art. 4 2° JORF 5 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
L'employeur ou le travailleur indépendant est, au titre de la première année civile au cours de laquelle il exerce son activité professionnelle, redevable d'une cotisation calculée, à titre provisionnel, sur une base forfaitaire égale à dix-huit fois la valeur de la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1er octobre de l'année précédente. Cette cotisation est due à compter de la date à laquelle l'employeur ou le travailleur indépendant a débuté son activité.
Au titre de la deuxième année civile d'exercice de son activité professionnelle, l'employeur ou le travailleur indépendant est redevable d'une cotisation calculée, à titre provisionnel, sur une base forfaitaire égale à vingt-sept fois la valeur de la base mensuelle mentionnée au premier alinéa.
Ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'employeur ou travailleur indépendant, ni la reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est survenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante.
http://www.taboite.fr/auto-entrepreneur-suite-liquidation-entreprise-5
Ils se basent sur cet article.
Article R242-16 Code de la sécurité sociale.
Modifié par Décret 2007-703 2007-05-03 art. 4 2° JORF 5 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
L'employeur ou le travailleur indépendant est, au titre de la première année civile au cours de laquelle il exerce son activité professionnelle, redevable d'une cotisation calculée, à titre provisionnel, sur une base forfaitaire égale à dix-huit fois la valeur de la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1er octobre de l'année précédente. Cette cotisation est due à compter de la date à laquelle l'employeur ou le travailleur indépendant a débuté son activité.
Au titre de la deuxième année civile d'exercice de son activité professionnelle, l'employeur ou le travailleur indépendant est redevable d'une cotisation calculée, à titre provisionnel, sur une base forfaitaire égale à vingt-sept fois la valeur de la base mensuelle mentionnée au premier alinéa.
Ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'employeur ou travailleur indépendant, ni la reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est survenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante.
http://www.taboite.fr/auto-entrepreneur-suite-liquidation-entreprise-5