1 an sans pouvoir créer d'entreprise après liquid: légal ou pas?
w808
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Titi -
Titi -
Bonjour,
J'ai été dans l'obligation de faire une liquidation judiciaire pour une activité libérale que j'exerçais jusqu'en 2010. Devant absolument travailler (50 ans, 0 droits Assedic), je me suis inscrit en autoentrepreneur (AE) peu après ma déclaration de cessation de paiements. Le jugement de liquid a été acté début 2011, et l'URSSAF m'a supprimé rétroactivement mon statut AE presque un an plus tard.
L'Urssaf prétend que l'on n'a pas le droit de reprendre une activité professionnelle avant 1 an, après une liquidation. Je précise qu'il n'y a aucune faute de gestion, et que c'est sur une nouvelle activité que je me suis inscrit en AE (nouveau NAF).
Ayant surfé un peu sur le sujet, je ne vois nulle part mention de cette restriction, et voulais vous demander ce qu'il en est exactement: une loi existe t-elle pour effectivement interdire d'exercer pendant un an, ou est-ce encore une mauvaise "tracasserie" que tente de nous imposer l'Urssaf?
Dans mon cas en tout cas, le résultat est catastrophique: l'Urssaf veut me requalifier comme profession libérale durant cette fameuse année "morte", et va me demander des cotisations de libéral, ceci alors que j'avais obtenu une aide ACCRE pour mon statut AE!
Merci pour votre réponse précise sur l'existence ou pas de cette prétendue loi.
Cordialement
J'ai été dans l'obligation de faire une liquidation judiciaire pour une activité libérale que j'exerçais jusqu'en 2010. Devant absolument travailler (50 ans, 0 droits Assedic), je me suis inscrit en autoentrepreneur (AE) peu après ma déclaration de cessation de paiements. Le jugement de liquid a été acté début 2011, et l'URSSAF m'a supprimé rétroactivement mon statut AE presque un an plus tard.
L'Urssaf prétend que l'on n'a pas le droit de reprendre une activité professionnelle avant 1 an, après une liquidation. Je précise qu'il n'y a aucune faute de gestion, et que c'est sur une nouvelle activité que je me suis inscrit en AE (nouveau NAF).
Ayant surfé un peu sur le sujet, je ne vois nulle part mention de cette restriction, et voulais vous demander ce qu'il en est exactement: une loi existe t-elle pour effectivement interdire d'exercer pendant un an, ou est-ce encore une mauvaise "tracasserie" que tente de nous imposer l'Urssaf?
Dans mon cas en tout cas, le résultat est catastrophique: l'Urssaf veut me requalifier comme profession libérale durant cette fameuse année "morte", et va me demander des cotisations de libéral, ceci alors que j'avais obtenu une aide ACCRE pour mon statut AE!
Merci pour votre réponse précise sur l'existence ou pas de cette prétendue loi.
Cordialement
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5 réponses
bonjour
Tant que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire n'est pas intervenue, il est interdit au débiteur personne physique de démarrer une nouvelle activité commerciale ou artisanale, activités susceptibles d'être soumises à une procédure collective.
En revanche, sauf cas d'interdiction de gérer, il est possible au dirigeant d'une société en liquidation judiciaire d'immatriculer une nouvelle société.
Tant que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire n'est pas intervenue, il est interdit au débiteur personne physique de démarrer une nouvelle activité commerciale ou artisanale, activités susceptibles d'être soumises à une procédure collective.
En revanche, sauf cas d'interdiction de gérer, il est possible au dirigeant d'une société en liquidation judiciaire d'immatriculer une nouvelle société.
bonjour
la réponse est dans le texte
la personne exploitait en nom propre: il faut attendre 1 an car la nouvelle entité créée en nom propre fait partie du patrimoine personnel et est donc susceptible de faire l'objet à son tour d'une liquidation.
la réponse est dans le texte
la personne exploitait en nom propre: il faut attendre 1 an car la nouvelle entité créée en nom propre fait partie du patrimoine personnel et est donc susceptible de faire l'objet à son tour d'une liquidation.
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Bjr
Ils se basent sur cet article.
Article R242-16 Code de la sécurité sociale.
Modifié par Décret 2007-703 2007-05-03 art. 4 2° JORF 5 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
L'employeur ou le travailleur indépendant est, au titre de la première année civile au cours de laquelle il exerce son activité professionnelle, redevable d'une cotisation calculée, à titre provisionnel, sur une base forfaitaire égale à dix-huit fois la valeur de la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1er octobre de l'année précédente. Cette cotisation est due à compter de la date à laquelle l'employeur ou le travailleur indépendant a débuté son activité.
Au titre de la deuxième année civile d'exercice de son activité professionnelle, l'employeur ou le travailleur indépendant est redevable d'une cotisation calculée, à titre provisionnel, sur une base forfaitaire égale à vingt-sept fois la valeur de la base mensuelle mentionnée au premier alinéa.
Ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'employeur ou travailleur indépendant, ni la reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est survenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante.
http://www.taboite.fr/auto-entrepreneur-suite-liquidation-entreprise-5
Ils se basent sur cet article.
Article R242-16 Code de la sécurité sociale.
Modifié par Décret 2007-703 2007-05-03 art. 4 2° JORF 5 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
L'employeur ou le travailleur indépendant est, au titre de la première année civile au cours de laquelle il exerce son activité professionnelle, redevable d'une cotisation calculée, à titre provisionnel, sur une base forfaitaire égale à dix-huit fois la valeur de la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1er octobre de l'année précédente. Cette cotisation est due à compter de la date à laquelle l'employeur ou le travailleur indépendant a débuté son activité.
Au titre de la deuxième année civile d'exercice de son activité professionnelle, l'employeur ou le travailleur indépendant est redevable d'une cotisation calculée, à titre provisionnel, sur une base forfaitaire égale à vingt-sept fois la valeur de la base mensuelle mentionnée au premier alinéa.
Ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'employeur ou travailleur indépendant, ni la reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est survenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante.
http://www.taboite.fr/auto-entrepreneur-suite-liquidation-entreprise-5
La législation juridique et financière évolue en permanence...