Aide ménagère chez un ascendant
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Julie2306
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julie2306 - 1 mars 2013 à 09:23
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flocroisic
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27 févr. 2013 à 20:06
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est elle bénéficiaire de l'APA ?
Julie2306
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28 févr. 2013 à 09:07
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Non elle n'est pas bénéficiaire de l'Apa, mais cru lire que ce n'était pas obligatoire
flocroisic
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Modifié par flocroisic le 28/02/2013 à 20:08
Modifié par flocroisic le 28/02/2013 à 20:08
Pour que vous ayez droit à la réduction ou crédit d'impôt pour emploi salarié à domicile , je cite :
Par dérogation au principe selon lequel les services doivent être rendus à la résidence du contribuable lui-même, le 2 de l'article 199 sexdecies du CGI prévoit que l'emploi peut être exercé à la résidence, située en France, d'un des ascendants du contribuable remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles, c'est-à-dire qui est susceptible de bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Dans le cas où l'emploi est exercé à la résidence d'un ascendant du contribuable, ce dernier renonce au bénéfice des dispositions de l'article 156 du CGI relatives aux pensions alimentaires, en cas de versement d'une pension à ce même ascendant.
voir la documentation ( à partir du n°90) :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3971-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-150-10-20170920
Par dérogation au principe selon lequel les services doivent être rendus à la résidence du contribuable lui-même, le 2 de l'article 199 sexdecies du CGI prévoit que l'emploi peut être exercé à la résidence, située en France, d'un des ascendants du contribuable remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles, c'est-à-dire qui est susceptible de bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Dans le cas où l'emploi est exercé à la résidence d'un ascendant du contribuable, ce dernier renonce au bénéfice des dispositions de l'article 156 du CGI relatives aux pensions alimentaires, en cas de versement d'une pension à ce même ascendant.
voir la documentation ( à partir du n°90) :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3971-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-150-10-20170920