Delai de prescription

Bonjour,

Ça dépend du litige, peut être un peu plus d'explications avec un merci...

Cordialement

pas de probleme la caf m'a reversé des allocations sans raison pendant 6 mois j'ai envoyé plusieurs courriers je leur ai signale egalement que j'allais me pacser et que je vivais maritalement depuis 1 an mais que je n'avais rien signalé à la caf car je ne percevais aucune aide , du coup ils disent que j'ai fais des fausses déclarations , et ils veulent remonter sur 5 ans ! d'avance merci pour la réponse.

La prescription d'une dette à la CAF est de deux ans sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration auquel cas le délais est plus long et qui est de 5 ans donc ils sont dans les clous s'ils estiment que vous avez fait une fausse déclaration.

Cordialement