Delai de prescription
souard
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27 févr. 2013 à 11:06
fleurette - 27 févr. 2013 à 11:38
fleurette - 27 févr. 2013 à 11:38
Bonjour,
je voudrais savoir s'il y a un delai de prescription en cas de litige avec la caf ?
je voudrais savoir s'il y a un delai de prescription en cas de litige avec la caf ?
A voir également:
- Delai de prescription
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souard
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27 févr. 2013 à 11:19
27 févr. 2013 à 11:19
pas de probleme la caf m'a reversé des allocations sans raison pendant 6 mois j'ai envoyé plusieurs courriers je leur ai signale egalement que j'allais me pacser et que je vivais maritalement depuis 1 an mais que je n'avais rien signalé à la caf car je ne percevais aucune aide , du coup ils disent que j'ai fais des fausses déclarations , et ils veulent remonter sur 5 ans ! d'avance merci pour la réponse.