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Mimosa09
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 27 févr. 2013 à 09:01
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lucini
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Modifié par lucini le 27/02/2013 à 09:19
Modifié par lucini le 27/02/2013 à 09:19
Les apports en nature
L'apport en nature équivaut pour l'associé qui fait cet apport à la vente de son bien immobilier.
C'est une vente un peu particulière et il faut se souvenir que :
le prix est payé en parts de la SCI au lieu d'être payé en espèces sonnantes et trébuchantes ;
il n'y a pas de droits d'enregistrement ;
il y a établissement d'un acte notarié publié à la Conservation des hypothèques ;
le bien est réellement acquis par la SCI et à ce titre, il faut faire tous les diagnostics techniques prévus (loi Carrez, amiante, plomb, etc) ;
le notaire fera une déclaration d'intention d'alièner (DIA) et, si le bien est loué, le locataire verra son bail se poursuivre normalement ;
si les parts de SCI remises en contrepartie du bien représentent une valeur supérieure au prix de revient du bien, le vendeur pourra être imposé au titre des plus-values.
Consulter un Notaire
L'apport en nature équivaut pour l'associé qui fait cet apport à la vente de son bien immobilier.
C'est une vente un peu particulière et il faut se souvenir que :
le prix est payé en parts de la SCI au lieu d'être payé en espèces sonnantes et trébuchantes ;
il n'y a pas de droits d'enregistrement ;
il y a établissement d'un acte notarié publié à la Conservation des hypothèques ;
le bien est réellement acquis par la SCI et à ce titre, il faut faire tous les diagnostics techniques prévus (loi Carrez, amiante, plomb, etc) ;
le notaire fera une déclaration d'intention d'alièner (DIA) et, si le bien est loué, le locataire verra son bail se poursuivre normalement ;
si les parts de SCI remises en contrepartie du bien représentent une valeur supérieure au prix de revient du bien, le vendeur pourra être imposé au titre des plus-values.
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