heritage de nue propriete

Question

Bonjour, mes 'parents nous ont legue á mon frere et á moi des biens en nue propriete, mon frere venant de deceder, ses enfants heritent de cette nue propriete, mais l'usufruitiere, donc ma mere est toujours vivante, les enfants sont ils tenus de payer des droits de succession de suite ou peuvent ils attendre la disparition de l'usufruitiere, ceux ci n'ayant que 20 ans et 17 ans, n'etant pas encore dans la vie active, ils sont en etudes.
merci pour votre reponse.

condorcet · Answer

sont ils tenus de payer des droits de succession de suite ou peuvent ils attendre la disparition de l'usufruitière,
 Effectivement, la législation fiscale permet de "différer" le versement des droits de succession lors de la réunion de l'usufruit à la nue-propriété que ce soit par le décès de l'usufruitière ou en cas de vente du bien en question.
 Il faut cependant prévoir des frais consécutifs à l'obtention de cette mesure.
 Afin de garantir sa créance des droits de succession, l'Administration demandera des garanties hypothécaires entraînant des frais notariés et un intérêt de crédit versé annuellement, de l'ordre de 0.4% (selon ma mémoire)

condorcet · Answer

c'est ce que m'a dit mon notaire puisque la part des nu-propriétaires a déjà été déclarée au fisc lors de la donation). 
  Ce qui est exact.
  Mais votre problème est ailleurs.
 Il concerne le paiement des droits de succession de vos neveux dans la succession de leur père.
 Ils sont redevables des droit de succession mais une disposition de la loi fiscale leur permet de "différer" ( ce qui ne veut pas dire "exonérer) le paiement de ces droits jusqu'au décès de leur grand-mère paternelle détentrice de l'usufruit sur les mêmes biens qu'elle avait donnés à son fils aujourd'hui décédé.
 Il s'agit d'un "sursis de paiement".
 Ainsi que vous l'a précisé votre notaire, vos neveux n'auront aucun droit de succession à verser au décès de leur grand-mère, mais uniquement sur ce bien donné en nue-propriété.

Heritage de nue propriete

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