Deces de ma mere
panax
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Modifié par panax le 26/02/2013 à 15:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 févr. 2013 à 17:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 févr. 2013 à 17:26
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condorcet
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26 févr. 2013 à 16:04
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elle était remarié depuis 60 ans
Sous quel régime matrimonial ?
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condorcet
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26 févr. 2013 à 16:49
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je voudrais savoir mes droits sur la succession
La moitié du patrimoine de la communauté dépend dorénavant de la succession de votre mère recueillie par son conjoint et les 3 enfants nés des 2 unions.
Vos droits ne peuvent être exactement déterminés.
Cela dépend de l'existence ou non d'une donation au dernier vivant dont bénéficierait votre beau-père ou/et d'un éventuel testament privilégiant l'un des enfants ou d'autre(s) personne étrangère à la famille.
Vous êtes héritier "réservataire" au même titre que vos frère ou soeur utérins à hauteur des 2/3 ensemble soit pour 2/9 individuellement.
La moitié du patrimoine de la communauté dépend dorénavant de la succession de votre mère recueillie par son conjoint et les 3 enfants nés des 2 unions.
Vos droits ne peuvent être exactement déterminés.
Cela dépend de l'existence ou non d'une donation au dernier vivant dont bénéficierait votre beau-père ou/et d'un éventuel testament privilégiant l'un des enfants ou d'autre(s) personne étrangère à la famille.
Vous êtes héritier "réservataire" au même titre que vos frère ou soeur utérins à hauteur des 2/3 ensemble soit pour 2/9 individuellement.
panax
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26 févr. 2013 à 16:55
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ils avaient fait au dernier vivant simplement sur l'appartement pour si un mourrait l'autre pouvait rester dedans. et l'argent sur les comptes que devient t'il. merci beaucoup
condorcet
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26 févr. 2013 à 17:26
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ils avaient fait au dernier vivant simplement sur l'appartement pour si un mourrait l'autre pouvait rester dedans.
La donation au dernier vivant laisse le choix au conjoint survivant entre 3 possibilités.
Il devra opter pour l'une des 3.
Au surplus, indépendamment de sa qualité de donataire, le conjoint survivant bénéficie d'un droit viager d''occupation et d'usage de logement constituant le domicile du couple au décès du premier époux.
et l'argent sur les comptes que devient t'il.
Même destination, même choix du conjoint survivant.
La donation au dernier vivant porte sur la totalité des biens dépendant de la succession et non seulement sur le (ou les) bien immobilier.
La donation au dernier vivant laisse le choix au conjoint survivant entre 3 possibilités.
Il devra opter pour l'une des 3.
Au surplus, indépendamment de sa qualité de donataire, le conjoint survivant bénéficie d'un droit viager d''occupation et d'usage de logement constituant le domicile du couple au décès du premier époux.
et l'argent sur les comptes que devient t'il.
Même destination, même choix du conjoint survivant.
La donation au dernier vivant porte sur la totalité des biens dépendant de la succession et non seulement sur le (ou les) bien immobilier.
26 févr. 2013 à 16:39