Deces de ma mere
panax
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, ma mère vient de mourir elle avait 92 ans , elle était remarié depuis 60ans avec mon beau père ils ont eu ensemble 2 enfants qui ont 63ans et 53 ans.mon beau père a 87ans et est en maison de retraite. je voudrais savoir mes droits sur la succession a savoir qu'ils sont propriétaire de leur appartement avec un bon compte en banque. pour plus de précision ma demi soeur est la curatrice et une procuration sur les comptes.
merci pour votre répônse
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3 réponses
elle était remarié depuis 60 ans
Sous quel régime matrimonial ?
Sous quel régime matrimonial ?
panax
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régime de la communauté merci
je voudrais savoir mes droits sur la succession
La moitié du patrimoine de la communauté dépend dorénavant de la succession de votre mère recueillie par son conjoint et les 3 enfants nés des 2 unions.
Vos droits ne peuvent être exactement déterminés.
Cela dépend de l'existence ou non d'une donation au dernier vivant dont bénéficierait votre beau-père ou/et d'un éventuel testament privilégiant l'un des enfants ou d'autre(s) personne étrangère à la famille.
Vous êtes héritier "réservataire" au même titre que vos frère ou soeur utérins à hauteur des 2/3 ensemble soit pour 2/9 individuellement.
La moitié du patrimoine de la communauté dépend dorénavant de la succession de votre mère recueillie par son conjoint et les 3 enfants nés des 2 unions.
Vos droits ne peuvent être exactement déterminés.
Cela dépend de l'existence ou non d'une donation au dernier vivant dont bénéficierait votre beau-père ou/et d'un éventuel testament privilégiant l'un des enfants ou d'autre(s) personne étrangère à la famille.
Vous êtes héritier "réservataire" au même titre que vos frère ou soeur utérins à hauteur des 2/3 ensemble soit pour 2/9 individuellement.
ils avaient fait au dernier vivant simplement sur l'appartement pour si un mourrait l'autre pouvait rester dedans.
La donation au dernier vivant laisse le choix au conjoint survivant entre 3 possibilités.
Il devra opter pour l'une des 3.
Au surplus, indépendamment de sa qualité de donataire, le conjoint survivant bénéficie d'un droit viager d''occupation et d'usage de logement constituant le domicile du couple au décès du premier époux.
et l'argent sur les comptes que devient t'il.
Même destination, même choix du conjoint survivant.
La donation au dernier vivant porte sur la totalité des biens dépendant de la succession et non seulement sur le (ou les) bien immobilier.
La donation au dernier vivant laisse le choix au conjoint survivant entre 3 possibilités.
Il devra opter pour l'une des 3.
Au surplus, indépendamment de sa qualité de donataire, le conjoint survivant bénéficie d'un droit viager d''occupation et d'usage de logement constituant le domicile du couple au décès du premier époux.
et l'argent sur les comptes que devient t'il.
Même destination, même choix du conjoint survivant.
La donation au dernier vivant porte sur la totalité des biens dépendant de la succession et non seulement sur le (ou les) bien immobilier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...