Rachat de la part de mon ex-mari
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MichouHS
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon divorce vient d'être prononcé. Je souhaite racheter la part de la maison à mon ex-mari. Le notaire m'annonce des frais notariés calculés sur la valeur totale de la maison et non uniquement sur le montant de la part de mon ex-mari (soit la moitié de la valeur totale). Est-ce normal ? Je me retrouve dans ce cas à payer des frais notariés sur la partie de la maison qui m'appartient déjà ?
Est-ce que quelqu'un peut me renseigner ?
Merci
MichouHS
Mon divorce vient d'être prononcé. Je souhaite racheter la part de la maison à mon ex-mari. Le notaire m'annonce des frais notariés calculés sur la valeur totale de la maison et non uniquement sur le montant de la part de mon ex-mari (soit la moitié de la valeur totale). Est-ce normal ? Je me retrouve dans ce cas à payer des frais notariés sur la partie de la maison qui m'appartient déjà ?
Est-ce que quelqu'un peut me renseigner ?
Merci
MichouHS
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1 réponse
Est-ce normal ?
Oui.
L'acquisition des droits du conjoint faisant cesser l'indivision post-communautaire existant entre vous et votre ex-conjoint est assimilée fiscalement à un partage sur lequel le droit de partage est perçu sur la valeur totale du bien.
Cette règle est également applicable dans le cadre d'une succession dévolue à plusieurs héritiers lorsque l'un d'eux acquiert les droits des autres.
Oui.
L'acquisition des droits du conjoint faisant cesser l'indivision post-communautaire existant entre vous et votre ex-conjoint est assimilée fiscalement à un partage sur lequel le droit de partage est perçu sur la valeur totale du bien.
Cette règle est également applicable dans le cadre d'une succession dévolue à plusieurs héritiers lorsque l'un d'eux acquiert les droits des autres.
La législation juridique et financière évolue en permanence...