Rachat de la part de mon ex-mari
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MichouHS
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 févr. 2013 à 18:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 févr. 2013 à 18:20
Bonjour,
Mon divorce vient d'être prononcé. Je souhaite racheter la part de la maison à mon ex-mari. Le notaire m'annonce des frais notariés calculés sur la valeur totale de la maison et non uniquement sur le montant de la part de mon ex-mari (soit la moitié de la valeur totale). Est-ce normal ? Je me retrouve dans ce cas à payer des frais notariés sur la partie de la maison qui m'appartient déjà ?
Est-ce que quelqu'un peut me renseigner ?
Merci
MichouHS
Mon divorce vient d'être prononcé. Je souhaite racheter la part de la maison à mon ex-mari. Le notaire m'annonce des frais notariés calculés sur la valeur totale de la maison et non uniquement sur le montant de la part de mon ex-mari (soit la moitié de la valeur totale). Est-ce normal ? Je me retrouve dans ce cas à payer des frais notariés sur la partie de la maison qui m'appartient déjà ?
Est-ce que quelqu'un peut me renseigner ?
Merci
MichouHS
A voir également:
- Je veux racheter la part de mon ex
- Mon ex ne veut pas me donner ma part de la maison - Forum Divorce
- Mon ex mari ne paie pas les frais de scolarité - Forum pension alimentaire
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- Mon ex bloque la vente de la maison - Forum Immobilier
- Mon ex ne respecte pas le jugement que faire - Forum garde d'enfants
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condorcet
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26 févr. 2013 à 18:20
26 févr. 2013 à 18:20
Est-ce normal ?
Oui.
L'acquisition des droits du conjoint faisant cesser l'indivision post-communautaire existant entre vous et votre ex-conjoint est assimilée fiscalement à un partage sur lequel le droit de partage est perçu sur la valeur totale du bien.
Cette règle est également applicable dans le cadre d'une succession dévolue à plusieurs héritiers lorsque l'un d'eux acquiert les droits des autres.
Oui.
L'acquisition des droits du conjoint faisant cesser l'indivision post-communautaire existant entre vous et votre ex-conjoint est assimilée fiscalement à un partage sur lequel le droit de partage est perçu sur la valeur totale du bien.
Cette règle est également applicable dans le cadre d'une succession dévolue à plusieurs héritiers lorsque l'un d'eux acquiert les droits des autres.
La législation juridique et financière évolue en permanence...