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Rachat de la part de mon ex-mari

Résolu
MichouHS Messages postés 2 Date d'inscription mardi 26 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2013 - 26 févr. 2013 à 10:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 févr. 2013 à 18:20
Bonjour,
Mon divorce vient d'être prononcé. Je souhaite racheter la part de la maison à mon ex-mari. Le notaire m'annonce des frais notariés calculés sur la valeur totale de la maison et non uniquement sur le montant de la part de mon ex-mari (soit la moitié de la valeur totale). Est-ce normal ? Je me retrouve dans ce cas à payer des frais notariés sur la partie de la maison qui m'appartient déjà ?
Est-ce que quelqu'un peut me renseigner ?
Merci
MichouHS

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
26 févr. 2013 à 18:20
Est-ce normal ?
Oui.
L'acquisition des droits du conjoint faisant cesser l'indivision post-communautaire existant entre vous et votre ex-conjoint est assimilée fiscalement à un partage sur lequel le droit de partage est perçu sur la valeur totale du bien.
Cette règle est également applicable dans le cadre d'une succession dévolue à plusieurs héritiers lorsque l'un d'eux acquiert les droits des autres.
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