Cession d'un bail à ferme
8747eric
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8747eric Messages postés 3 Date d'inscription lundi 25 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2014 - 24 févr. 2014 à 22:03
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A voir également:
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8747eric
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26 févr. 2013 à 14:19
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Bonjour,
Donc si je comprends bien je devrai commencer mon activité agricole à ma pension car mon terrain est occupé par un autre fermier... ca c'est du belge. Comment savoir si il s'agit d'un bail carrière ou bail de 9 ans? c'est un bail qui a été réalisé verbalement par le père de l'ancien propriétaire, il est décédé. Et le fermier il nous le dira pas, on lui a déjà demandé la date de début de bail mais est resté sans réponse.
Merci à vous,
Donc si je comprends bien je devrai commencer mon activité agricole à ma pension car mon terrain est occupé par un autre fermier... ca c'est du belge. Comment savoir si il s'agit d'un bail carrière ou bail de 9 ans? c'est un bail qui a été réalisé verbalement par le père de l'ancien propriétaire, il est décédé. Et le fermier il nous le dira pas, on lui a déjà demandé la date de début de bail mais est resté sans réponse.
Merci à vous,
Si vous avez fait un bail de carrière et que vous n'avez spécifié aucune clause particulière pour récupérer vos terres en cour de bail, vous devez attendre la fin du bail.
Vous pouvez toujours faire une offre d'indemnisation, mais il peut refuser.
Vous pouvez toujours faire une offre d'indemnisation, mais il peut refuser.
8747eric
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24 févr. 2014 à 22:03
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Bonjour,
Suite à des multiples recherches, je viens de constater qu'au moment ou nous avons acheté notre maison et le terrain en question en 2007, le fermier qui a signé la renonciation au droit de préemption n'était pas fermier indépendant (inscription à la BCE en 2011). Son père l'était probablement mais les documents ne sont pas à son nom ni signés par celui-ci.
Je suppose que pour pouvoir être preneur d'un bail à ferme il faut être indépendant ou une société.
Le père était indépendant mais je ne retrouve pas d'info sur le numéro d'entreprise à la BCE, probablement car il a cessé son activité, peut-on retrouver la date de cession?
A l'achat nous avons fait signer un document signifiant qu'il renonce au droit de préemption et au droit de céder le terrain. J'ai comme l'impression qu'ils ont essayé de nous tromper en faveur de leur fils qui lui a signé les documents sans être fermier officiellement.
Bien à vous,
Suite à des multiples recherches, je viens de constater qu'au moment ou nous avons acheté notre maison et le terrain en question en 2007, le fermier qui a signé la renonciation au droit de préemption n'était pas fermier indépendant (inscription à la BCE en 2011). Son père l'était probablement mais les documents ne sont pas à son nom ni signés par celui-ci.
Je suppose que pour pouvoir être preneur d'un bail à ferme il faut être indépendant ou une société.
Le père était indépendant mais je ne retrouve pas d'info sur le numéro d'entreprise à la BCE, probablement car il a cessé son activité, peut-on retrouver la date de cession?
A l'achat nous avons fait signer un document signifiant qu'il renonce au droit de préemption et au droit de céder le terrain. J'ai comme l'impression qu'ils ont essayé de nous tromper en faveur de leur fils qui lui a signé les documents sans être fermier officiellement.
Bien à vous,
La législation juridique et financière évolue en permanence...