Pas de contrat ni de factures EDF pendant 10 ans
oups!
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Bonjour,
Lorsque je suis rentré dans mon logement social il y a 10 ans, j'ai appelé EDF pour qu'ils me mettent le courant. J'ai donné mon nom et l'adresse du logement et la personne que j'ai eue en ligne m'a simplement dit d'actionner l'interrupteur dans le boitier électrique et la lumière fut !
Je n'ai reçu ni contrat ni facture ni la visite d'un agent EDF et j'ai pensé naïvement que ça devait être compris dans les charges.
10 ans plus tard, je résilie mon bail. Quand le bailleur m'envoie l'accusé réception de mon préavis, je lis que je dois entre autre résilier mon contrat EDF. Pas plus inquiet que ça, je me dis qu'il s'agit d'une lettre type.
Le jour de l'état des lieux, la gardienne constate que le compteur est éteint, rien ne s'affiche !
Elle me demande si je paye normalement mes factures EDF et (prenant pleinement conscience de mon erreur et peur des conséquences) je lui dis que oui, ce qui est faux.
Une nouvelle locataire s'installe dans le logement et là : problème ! EDF capte qu'ils n'ont rien facturé pour ce logement, et d' après l'appel de la gardienne de ce jour, le n° de compteur est faux !
Je n'ai jamais trifouillé le compteur pour magouiller, soit dit en passant. S'il y a eu un quelconque tripatouillage, cela est dû au précédent locataire ou à celui d'avant : comment savoir ?
Je vais bien être obligé de contacter EDF pour mon prochain logement et je crains d'avoir à payer une facture hallucinante.
Je n'ai aucune preuve de mon appel initial à EDF qui date de plus de 10 ans. Je n'ai jamais fait gaffe à l'état du compteur et ignore depuis quand il était défectueux.
EDF peut elle me réclamer d'un coup l'ensemble de cette dette ? Jusqu'à combien d'années de retard de paiement peut-elle me réclamer ? Comment prouver ma relative bonne foi ? (je dis relative car pendant longtemps j'ai ignoré que j'étais en faute)
Merci d'avance de votre aide.
Lorsque je suis rentré dans mon logement social il y a 10 ans, j'ai appelé EDF pour qu'ils me mettent le courant. J'ai donné mon nom et l'adresse du logement et la personne que j'ai eue en ligne m'a simplement dit d'actionner l'interrupteur dans le boitier électrique et la lumière fut !
Je n'ai reçu ni contrat ni facture ni la visite d'un agent EDF et j'ai pensé naïvement que ça devait être compris dans les charges.
10 ans plus tard, je résilie mon bail. Quand le bailleur m'envoie l'accusé réception de mon préavis, je lis que je dois entre autre résilier mon contrat EDF. Pas plus inquiet que ça, je me dis qu'il s'agit d'une lettre type.
Le jour de l'état des lieux, la gardienne constate que le compteur est éteint, rien ne s'affiche !
Elle me demande si je paye normalement mes factures EDF et (prenant pleinement conscience de mon erreur et peur des conséquences) je lui dis que oui, ce qui est faux.
Une nouvelle locataire s'installe dans le logement et là : problème ! EDF capte qu'ils n'ont rien facturé pour ce logement, et d' après l'appel de la gardienne de ce jour, le n° de compteur est faux !
Je n'ai jamais trifouillé le compteur pour magouiller, soit dit en passant. S'il y a eu un quelconque tripatouillage, cela est dû au précédent locataire ou à celui d'avant : comment savoir ?
Je vais bien être obligé de contacter EDF pour mon prochain logement et je crains d'avoir à payer une facture hallucinante.
Je n'ai aucune preuve de mon appel initial à EDF qui date de plus de 10 ans. Je n'ai jamais fait gaffe à l'état du compteur et ignore depuis quand il était défectueux.
EDF peut elle me réclamer d'un coup l'ensemble de cette dette ? Jusqu'à combien d'années de retard de paiement peut-elle me réclamer ? Comment prouver ma relative bonne foi ? (je dis relative car pendant longtemps j'ai ignoré que j'étais en faute)
Merci d'avance de votre aide.
A voir également:
- Edf ne m'envoie pas de facture
- Mail envoie facture - Guide
- Qui envoie des lettres recommandées - Guide
- Restriction edf 3000w - Guide
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Pas de facture d'eau depuis 5 ans - Forum Consommation
3 réponses
Bonjour..
Au pire il y aura à régler l'estimation de consommation sur les 2 dernières années.. Cf Code Conso
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
A+
Au pire il y aura à régler l'estimation de consommation sur les 2 dernières années.. Cf Code Conso
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
A+
Bonsoir,
Ne vous inquiétez pas pour votre prochain logement. Les contrats d'électricité de deux logements différents n'ont rien à voir l'un avec l'autre. En clair, EDF (ou un autre fournisseur) ne peut pas refuser de souscrire un contrat pour votre nouveau logement sous prétexte qu'il y aurait une dette éventuelle sur un ancien logement.
Pour votre ancien logement, plusieurs trucs ne vont pas :
- Vous aviez appelé EDF pour souscrire un contrat il y a 10 ans. C'est donc que vous saviez que l'électricité n'était pas comprise dans les charges.
- Difficile de prétendre que vous pensiez que l'électricité était comprise dans les charges..
- D'autre part, ERDF (gestionnaire du réseau de distribution) a probablement relevé ce compteur de l'extérieur et ne s'est aperçu de rien...
- Et en plus, le compteur n'affiche plus rien...
Ce qui est clair, c'est que vous avez soustrait frauduleusement de l'électricité sur le réseau pendant dix ans.
Mais ERDF aurait dû s'en apercevoir et couper l'électricité depuis longtemps.
A votre place, je laisserais venir ERDF pour voir ce qu'ils vont faire. A mon avis, ils auront du mal à vous facturer dix ans d'électricité sur un compteur qui n'affichait rien et pour lequel il ne se sont pas aperçus que quelqu'un consommait sans contrat depuis dix ans.
En bref, tout le monde peut se sentir franchement péteux dans cette histoire.
Au plaisir de vous lire plus tard !
Ne vous inquiétez pas pour votre prochain logement. Les contrats d'électricité de deux logements différents n'ont rien à voir l'un avec l'autre. En clair, EDF (ou un autre fournisseur) ne peut pas refuser de souscrire un contrat pour votre nouveau logement sous prétexte qu'il y aurait une dette éventuelle sur un ancien logement.
Pour votre ancien logement, plusieurs trucs ne vont pas :
- Vous aviez appelé EDF pour souscrire un contrat il y a 10 ans. C'est donc que vous saviez que l'électricité n'était pas comprise dans les charges.
- Difficile de prétendre que vous pensiez que l'électricité était comprise dans les charges..
- D'autre part, ERDF (gestionnaire du réseau de distribution) a probablement relevé ce compteur de l'extérieur et ne s'est aperçu de rien...
- Et en plus, le compteur n'affiche plus rien...
Ce qui est clair, c'est que vous avez soustrait frauduleusement de l'électricité sur le réseau pendant dix ans.
Mais ERDF aurait dû s'en apercevoir et couper l'électricité depuis longtemps.
A votre place, je laisserais venir ERDF pour voir ce qu'ils vont faire. A mon avis, ils auront du mal à vous facturer dix ans d'électricité sur un compteur qui n'affichait rien et pour lequel il ne se sont pas aperçus que quelqu'un consommait sans contrat depuis dix ans.
En bref, tout le monde peut se sentir franchement péteux dans cette histoire.
Au plaisir de vous lire plus tard !
Bonjour!
merci pour vos réponses!
quelques précisions
-" Vous aviez appelé EDF pour souscrire un contrat il y a 10 ans. C'est donc que vous saviez que l'électricité n'était pas comprise dans les charges."
non, j' ai appelé parce que j' étais dans le noir, je me suis présenté en tant que nouveau locataire, ai donné mon nom et mon adresse, le monsieur m' a dit de tourner le bouton, je lui ai dit que ça marchait, merci, il m' a dit très bien monsieur, au revoir.
ça a duré une minute.
Ne recevant pas de facture suite à cela, j' ai pensé que ça devait être compris dans les charges.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------
Le nouveau locataire est sous la menace d'une coupure et dans l' attente de mon n° de client pour qu'EDF tire ça au clair.Or je n' ai pas de n° de client.
Apparemment quand il a appelé EDF, ils lui aurait dit que même le n° du compteur était faux!
Lors de l'état des lieux de sortie, le compteur était éteint.
Comment prouver que je ne l' ai pas trafiqué? que j' ai été naïf, négligeant certes, mais que je n' ai pas cherché à tricher ?
A+ !
merci pour vos réponses!
quelques précisions
-" Vous aviez appelé EDF pour souscrire un contrat il y a 10 ans. C'est donc que vous saviez que l'électricité n'était pas comprise dans les charges."
non, j' ai appelé parce que j' étais dans le noir, je me suis présenté en tant que nouveau locataire, ai donné mon nom et mon adresse, le monsieur m' a dit de tourner le bouton, je lui ai dit que ça marchait, merci, il m' a dit très bien monsieur, au revoir.
ça a duré une minute.
Ne recevant pas de facture suite à cela, j' ai pensé que ça devait être compris dans les charges.
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Le nouveau locataire est sous la menace d'une coupure et dans l' attente de mon n° de client pour qu'EDF tire ça au clair.Or je n' ai pas de n° de client.
Apparemment quand il a appelé EDF, ils lui aurait dit que même le n° du compteur était faux!
Lors de l'état des lieux de sortie, le compteur était éteint.
Comment prouver que je ne l' ai pas trafiqué? que j' ai été naïf, négligeant certes, mais que je n' ai pas cherché à tricher ?
A+ !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
A mon avis, la prescription ne s'applique pas ici.
Personne n'a fourni quoi que ce soit à oups!, puisqu'il a consommé frauduleusement de l'électricité, sans la payer.
Il n'y avait apparemment aucun contrat de fourniture, donc pas de facture qui pourrait être prescrite.
Exact.. Ca se discute..
A+
Oui il y a plusieures façon de voir la chose:
1- Fraude involontaire... Sans doute prescription de 5 ans..
2- Fourniture (Involontaire..) sans facture.. Mais le L137-2 s'applique bien à une 'fourniture' et pas à une 'facture'.. Dans ce cas: 2 ans..
Au pire il y aurait 5 ans à régler... Ouille!
Va savoir..
A+