Pas de contrat ni de factures EDF pendant 10 ans
oups!
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Afrikarnak
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26 févr. 2013 à 08:48
26 févr. 2013 à 08:48
Bonjour..
Au pire il y aura à régler l'estimation de consommation sur les 2 dernières années.. Cf Code Conso
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
A+
Au pire il y aura à régler l'estimation de consommation sur les 2 dernières années.. Cf Code Conso
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
A+
26 févr. 2013 à 09:21
A mon avis, la prescription ne s'applique pas ici.
Personne n'a fourni quoi que ce soit à oups!, puisqu'il a consommé frauduleusement de l'électricité, sans la payer.
Il n'y avait apparemment aucun contrat de fourniture, donc pas de facture qui pourrait être prescrite.
26 févr. 2013 à 09:39
Exact.. Ca se discute..
A+
26 févr. 2013 à 09:40
26 févr. 2013 à 18:21
Oui il y a plusieures façon de voir la chose:
1- Fraude involontaire... Sans doute prescription de 5 ans..
2- Fourniture (Involontaire..) sans facture.. Mais le L137-2 s'applique bien à une 'fourniture' et pas à une 'facture'.. Dans ce cas: 2 ans..
Au pire il y aurait 5 ans à régler... Ouille!
Va savoir..
A+