Succession tante neveux
Fredo7531
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Caitlyne Messages postés 142 Date d'inscription samedi 23 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2015 - 27 févr. 2013 à 10:21
Caitlyne Messages postés 142 Date d'inscription samedi 23 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2015 - 27 févr. 2013 à 10:21
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Caitlyne
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26 févr. 2013 à 07:43
26 févr. 2013 à 07:43
Bonjour,
Nous bénéficions chacun d'un abattement de 7967€? oui, en l'état actuel de la législation
Ma soeur invalide bénéficiera t'elle en plus de l'abattement de 159.325 €, soit 167.292 ? oui, toujours avec la même réserve si la législation évolue d'ici à l'héritage de votre tante
Sa carte d'invalidité suffit t'elle ou aura t'elle d'autres documents complexes à fournir? La carte d'invalidité est prévue par les textes et elle doit suffire. Les notaires demandent souvent un "certificat médical circonstancié" ce que les médecins refusent généralement de rédiger car ni le notaire ni l'administration fiscale n'a à connaitre la nature du handicap. En cas de difficulté avec les services fiscaux il serait toujours temps de produire ce certificat.
Par contre il faut que le handicap l'empêche d'exercer toute activité professionnelle dans des conditions normalement de rentabilité et qu'il ne soit pas survenu à l'âge de la retraite par exemple. A ce sujet vous pouvez lire le titre IV de cette page officielle : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3369-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-20-20130121
Le surplus de chacun sera t'il bien taxé à 55%? oui
Cordialement,
Caitlyne
Nous bénéficions chacun d'un abattement de 7967€? oui, en l'état actuel de la législation
Ma soeur invalide bénéficiera t'elle en plus de l'abattement de 159.325 €, soit 167.292 ? oui, toujours avec la même réserve si la législation évolue d'ici à l'héritage de votre tante
Sa carte d'invalidité suffit t'elle ou aura t'elle d'autres documents complexes à fournir? La carte d'invalidité est prévue par les textes et elle doit suffire. Les notaires demandent souvent un "certificat médical circonstancié" ce que les médecins refusent généralement de rédiger car ni le notaire ni l'administration fiscale n'a à connaitre la nature du handicap. En cas de difficulté avec les services fiscaux il serait toujours temps de produire ce certificat.
Par contre il faut que le handicap l'empêche d'exercer toute activité professionnelle dans des conditions normalement de rentabilité et qu'il ne soit pas survenu à l'âge de la retraite par exemple. A ce sujet vous pouvez lire le titre IV de cette page officielle : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3369-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-20-20130121
Le surplus de chacun sera t'il bien taxé à 55%? oui
Cordialement,
Caitlyne
Fredo7531
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26 févr. 2013 à 21:17
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Merci beaucoup pour toutes ces précisions, et notamment le lien au texte de loi. Pour les problèmes d'invalidité, je vais me renseigner davantage, on m'a parlé de la maison départementale du handicap. Encore merci.
Caitlyne
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Modifié par Caitlyne le 27/02/2013 à 10:21
Modifié par Caitlyne le 27/02/2013 à 10:21
Si votre soeur a une carte d'invalidité a 80 % c'est que son handicap est déjà reconnu par la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Mais la MDPH ne saura pas vous répondre sur l'abattement des droits de succession. J'ai moi-même obtenu plusieurs avis sur ce point et tous s'accordaient pour dire que la carte d'invalidité suffisait, document que j'ai produit il y a quelques années et qui a été accepté par le notaire et les services fiscaux pour m'accorder l'abattement prévu à l'article 779 II du Code Général des Impôts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...