Biens acquis avant le mariage
laurie2leg
Messages postés
1
Statut
Membre
-
laurie2leg -
laurie2leg -
Bonjour,
J'ai fait construire en 2005 une résidence pricipale. Je me suis mariée en 2011 sans contrat de mariage divorcée en 2012. Comment est ce censé se passer pour le divorce? Mon ex mari a aussi une autre maison qu'il avait avt notre mariage doit elle etre prise en compte dans le partage des biens?
D'avance merci pour vos réponses.
Cdlt.
J'ai fait construire en 2005 une résidence pricipale. Je me suis mariée en 2011 sans contrat de mariage divorcée en 2012. Comment est ce censé se passer pour le divorce? Mon ex mari a aussi une autre maison qu'il avait avt notre mariage doit elle etre prise en compte dans le partage des biens?
D'avance merci pour vos réponses.
Cdlt.
A voir également:
- Biens acquis avant le mariage
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Prime mariage - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Loi du mariage - Guide
- Lettre avertissement avant sanction pôle emploi - Guide
1 réponse
Bonjour,
Si je ne me trompe pas, le régime matrimonial par défaut limite la communauté des biens a ceux fait après le mariage. Donc votre maison ainsi que celle de votre futur ex mari, reste des biens propres. Bien sûr si vous avez fait des travaux dans une maison avec de l'argent du couple l'un ou l'autre peut demander des dédommagements.
Si je ne me trompe pas, le régime matrimonial par défaut limite la communauté des biens a ceux fait après le mariage. Donc votre maison ainsi que celle de votre futur ex mari, reste des biens propres. Bien sûr si vous avez fait des travaux dans une maison avec de l'argent du couple l'un ou l'autre peut demander des dédommagements.
laurie2leg
Merci fredponpon1. C'est bien ce qu'il me semblait.... mais il me chamboule avec son nouvel avocat.ggrrrr
La législation juridique et financière évolue en permanence...