Transports
conseiller du salarier
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A.A.C.F.T. Messages postés 195 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2014 - 26 févr. 2013 à 09:27
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A.A.C.F.T.
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26 févr. 2013 à 09:27
26 févr. 2013 à 09:27
Bonjour,
Effectivement si vous agissez en temps que donneur d'ordre et que vous etes un transporteur de marchandises correctement inscris auprès de votre DRE, vous etes limité à 15% de votre chiffre d'affaire annuel pour l'utilisation de la sous-traitance; au delà cela se nomme de la commision de transport et nécessite une autre capacité professionnelle et engage d'autres obligations légales.
Cordialement
Effectivement si vous agissez en temps que donneur d'ordre et que vous etes un transporteur de marchandises correctement inscris auprès de votre DRE, vous etes limité à 15% de votre chiffre d'affaire annuel pour l'utilisation de la sous-traitance; au delà cela se nomme de la commision de transport et nécessite une autre capacité professionnelle et engage d'autres obligations légales.
Cordialement
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