Transports

conseiller du salarier Messages postés 1 Statut Membre -  
A.A.C.F.T. Messages postés 196 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention     -
Bonjour,
Dans les transports routier y a t-il un pourcentage de sous traitant à ne pas dépasser?
Cordialement

1 réponse

  1.
    A.A.C.F.T. Messages postés 196 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention     124
     
    Bonjour,

    Effectivement si vous agissez en temps que donneur d'ordre et que vous etes un transporteur de marchandises correctement inscris auprès de votre DRE, vous etes limité à 15% de votre chiffre d'affaire annuel pour l'utilisation de la sous-traitance; au delà cela se nomme de la commision de transport et nécessite une autre capacité professionnelle et engage d'autres obligations légales.

    Cordialement
    0

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