A voir également:
- Transports
- Convention collective transports routiers - Guide
- Prochaine grève des transports - Accueil - Voyage-Vacances
- Information salaire entreprise transports - Forum Création d'entreprise
- Frais de transports publics (rétroactivité) ? - Forum salariés
- Convention collective 3085 transports routier - Forum conventions collectives
1 réponse
Bonjour,
Effectivement si vous agissez en temps que donneur d'ordre et que vous etes un transporteur de marchandises correctement inscris auprès de votre DRE, vous etes limité à 15% de votre chiffre d'affaire annuel pour l'utilisation de la sous-traitance; au delà cela se nomme de la commision de transport et nécessite une autre capacité professionnelle et engage d'autres obligations légales.
Cordialement
Effectivement si vous agissez en temps que donneur d'ordre et que vous etes un transporteur de marchandises correctement inscris auprès de votre DRE, vous etes limité à 15% de votre chiffre d'affaire annuel pour l'utilisation de la sous-traitance; au delà cela se nomme de la commision de transport et nécessite une autre capacité professionnelle et engage d'autres obligations légales.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...