Indivision successorale
Christian Murat
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Christian Murat Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Voici la situation
2 enfants, dont la maman est décédé,héritent de l appartement de la défunte .
Dans cet appartement vit ( occupant à titre gratuit ) le frère de la défunte et oncle des 2 enfants . Les 2 héritiers sont donc en indivision successorale et ne sont pas d accord sur un point . Le premier veut laisser l oncle continuer à vivre dans l appartement et l'autre veut sa part de l héritage .....
Quelles sont les solutions ,
Merci de vos réponses
Voici la situation
2 enfants, dont la maman est décédé,héritent de l appartement de la défunte .
Dans cet appartement vit ( occupant à titre gratuit ) le frère de la défunte et oncle des 2 enfants . Les 2 héritiers sont donc en indivision successorale et ne sont pas d accord sur un point . Le premier veut laisser l oncle continuer à vivre dans l appartement et l'autre veut sa part de l héritage .....
Quelles sont les solutions ,
Merci de vos réponses
A voir également:
- Indivision successorale
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Société rachat part indivision avis ✓ - Forum Donation-Succession
- Stop indivision avis - Forum Donation-Succession
- l'un rachète sa part à l'autre et laisse le tonton vivre sa vie tranquillement
Ca prendra un peu de temps et ça coûtera cher, mais vous ne pourrez empêcher celui qui veut vendre sa part de la vendre.
En vertu de l'article 815 du code civil "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention."
Alors ou bien ceux qui veulent ou ont intérêt à conserver le bien font ce qu'il faut.
Ou bien c'est la justice qui se chargera de vous mettre d'accord. Le tonton se retrouvera à la rue. Et vous perdrez de l'argent dans des frais de justice et une vente qui ne vous sera pas obligatoirement favorable.