Indivision successorale

Christian Murat Messages postés 4 Statut Membre -  
Christian Murat Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Voici la situation
2 enfants, dont la maman est décédé,héritent de l appartement de la défunte .
Dans cet appartement vit ( occupant à titre gratuit ) le frère de la défunte et oncle des 2 enfants . Les 2 héritiers sont donc en indivision successorale et ne sont pas d accord sur un point . Le premier veut laisser l oncle continuer à vivre dans l appartement et l'autre veut sa part de l héritage .....
Quelles sont les solutions ,
Merci de vos réponses

2 réponses

jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 802
 
Bonjour

- Discuter et ne rien faire. L'oncle restera dans l'appart, et au mieux acceptera de payer un loyer.
ou
- Requête au TGI (Ministère d'avocat obligatoire) pour obtenir la vente de l'appart.
Ni l'oncle, ni le frère ne pourront s'y opposer.
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Utilisateur anonyme
 
ou
- l'un rachète sa part à l'autre et laisse le tonton vivre sa vie tranquillement
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Christian Murat Messages postés 4 Statut Membre
 
Malheureusement le rachat par l une des 2 parties n'est pas envisageable
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Utilisateur anonyme
 
Ou le tonton rachète la maison aux deux indivisaires.

Ca prendra un peu de temps et ça coûtera cher, mais vous ne pourrez empêcher celui qui veut vendre sa part de la vendre.
En vertu de l'article 815 du code civil "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention."

Alors ou bien ceux qui veulent ou ont intérêt à conserver le bien font ce qu'il faut.
Ou bien c'est la justice qui se chargera de vous mettre d'accord. Le tonton se retrouvera à la rue. Et vous perdrez de l'argent dans des frais de justice et une vente qui ne vous sera pas obligatoirement favorable.
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Christian Murat Messages postés 4 Statut Membre
 
Merci de vos réponses .... Le sens de la famille se perd et l un des neveu de cet oncle est sans scrupule ,,,,,, seul l argent compte sans se soucier du désir de cet oncle ( qui a peu de revenus ) qui est de rester dans cet appartement , ce quartier ou il a toujours vécu. En fait je cherche un moyen de retarder l échéance à moindre frais afin de préserver un semblant de morale,,,, je croyais que pour casser une indivision successorale il fallait que les 2 parties soient en accord ... Et que la partie qui fait le forcing pour vendre pouvait se pourvoir devant un TGI et que seul une situation de précarité financière pouvait conduire le tribunal à ordonner la vente du bien
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Christian Murat Messages postés 4 Statut Membre
 
Merci de votre réponse
Le droit est votre métier ?
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