Redressement fiscal 2009
unlog
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roudoudou22 -
roudoudou22 -
Bonjour,
j'ai un redressement fiscal sur 2009- 2010- 2011 pour m'être trompé dans la part déclarée pour mon enfant dont la garde est alterné un weekend sur deux.
après une période de chômage de 2009- 2010 les impôts me demandent des montants importants 800 et 900 € pour ces deux années.
il me semblait qu'ils ne pouvaient pas revenir sur des avis d'imposition de plus de trois années ? sachant que j'ai reçu leurs courriers fins 2012 mais une notification de montants mi fevrier 2013
merci de votre aide
j'ai un redressement fiscal sur 2009- 2010- 2011 pour m'être trompé dans la part déclarée pour mon enfant dont la garde est alterné un weekend sur deux.
après une période de chômage de 2009- 2010 les impôts me demandent des montants importants 800 et 900 € pour ces deux années.
il me semblait qu'ils ne pouvaient pas revenir sur des avis d'imposition de plus de trois années ? sachant que j'ai reçu leurs courriers fins 2012 mais une notification de montants mi fevrier 2013
merci de votre aide
2 réponses
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la proposition de rectification pour l'année 2009 devait être faite avant le 31/12/2012.
et l'avis d'imposition donc la demande de paiement : avant le 31/12/2015 -
Il semble que l'administration ait bien adressé ses documents dans les délais légaux, savoir :
- proposition de rectification avant le 31 décembre 2012 ;
- AMR en février 2013.
Il est probable que nous soyons dans le cadre d'une acceptation tacite des rappels.
La législation juridique et financière évolue en permanence...