Redressement fiscal 2009
unlog
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25 févr. 2013 à 19:37
roudoudou22 - 22 mai 2013 à 19:39
roudoudou22 - 22 mai 2013 à 19:39
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flocroisic
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25 févr. 2013 à 20:51
25 févr. 2013 à 20:51
la proposition de rectification pour l'année 2009 devait être faite avant le 31/12/2012.
et l'avis d'imposition donc la demande de paiement : avant le 31/12/2015
et l'avis d'imposition donc la demande de paiement : avant le 31/12/2015
La législation juridique et financière évolue en permanence...