Proprio ne m'a pas donné le contrat de bail !
goyamacha
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour,
nous (couple) avons signé un contrat de bail le 30 novembre 2012, pour une maison dans laquelle nous logeons actuellement avec un dépôt de garantie de 600 euros.
A ce jour, le proprio ne nous a tjrs pas fournit le contrat de bail.
Est-ce légal de sa part ?
Comment peut-on faire pour l'obliger à nous le fournir dans les meilleurs délais ??
nous (couple) avons signé un contrat de bail le 30 novembre 2012, pour une maison dans laquelle nous logeons actuellement avec un dépôt de garantie de 600 euros.
A ce jour, le proprio ne nous a tjrs pas fournit le contrat de bail.
Est-ce légal de sa part ?
Comment peut-on faire pour l'obliger à nous le fournir dans les meilleurs délais ??
A voir également:
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5 réponses
Lui avez vous demandé?
Vous lui faites une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous lui faites une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.
Oui, je lui demande depuis la signature, il me répond qu'il doit l'enregistrer (ça fait quand même presque 3 mois).
En fait, rien ne prouve que je lui loue la maison, ni même que j'ai laissé 600 euros de dépôt de garantie !!! Comment l'obliger à me le donner
En fait, rien ne prouve que je lui loue la maison, ni même que j'ai laissé 600 euros de dépôt de garantie !!! Comment l'obliger à me le donner
depuis 3 mois je suppose que vous payez vos loyers
donc quittances, chèques virements ou mandat sont une preuve du bail (verbal si ce n'est écrit)
donc quittances, chèques virements ou mandat sont une preuve du bail (verbal si ce n'est écrit)
biensur que je paie les loyers en temps et en heure, mais pourquoi tarde-t-il à me le fournir ? je suis sans histoire, locataire calme qui paie ses loyers...et c'est la 9ème fois de ma vie que je loue un bien, je n'ai jamais vécu cela, en général le propriétaire me fournit une copie signée le jour même !
Ne trouvez-vous pas cela abusif ?
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