Proprio ne m'a pas donné le contrat de bail !

Question

Bonjour, 
nous (couple) avons signé un contrat de bail le 30 novembre 2012, pour une maison dans laquelle nous logeons actuellement avec un dépôt de garantie de 600 euros.
A ce jour, le proprio ne nous a tjrs pas fournit le contrat de bail. 
Est-ce légal de sa part ? 
Comment peut-on faire pour l'obliger à nous le fournir dans les meilleurs délais ??

feloxe · Answer

Lui avez vous demandé?

Vous lui faites une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.

goyamacha · Answer

Oui, je lui demande depuis la signature, il me répond qu'il doit l'enregistrer (ça fait quand même presque 3 mois).
En fait, rien ne prouve que je lui loue la maison, ni même que j'ai laissé 600 euros de dépôt de garantie !!! Comment l'obliger à me le donner

bailleurx · Answer

depuis 3 mois je suppose que vous payez vos loyers
 donc quittances, chèques virements ou mandat sont une preuve du bail (verbal si ce n'est écrit)

goyamacha · Answer

biensur que je paie les loyers en temps et en heure, mais pourquoi tarde-t-il à me le fournir ? je suis sans histoire, locataire calme qui paie ses loyers...et c'est la 9ème fois de ma vie  que je loue un bien, je n'ai jamais vécu cela, en général le propriétaire me fournit une copie signée le jour même !
Ne trouvez-vous pas cela abusif ?

bailleurx · Answer

vous n'avez pas expressément besoin du contrat pour prouver que vous êtes locataire c'est juste ce que je voulais vous dire
 maintenant rien ne vous empêche d'adresser une lettre recommandée au propriétaire pour le sommer de vous donner votre exemplaire

Proprio ne m'a pas donné le contrat de bail !

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