Succession
chamblas
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 25 févr. 2013 à 17:57
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sleepy00
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25 févr. 2013 à 17:57
25 févr. 2013 à 17:57
Elle lègue la quotité disponible a qui elle le souhaite.
Ses deux fils ont justement la "quotité indisponible" soit la part de réserve qui leur est attribué, soit 1/3 de la succession chacun.
Ses deux fils ont justement la "quotité indisponible" soit la part de réserve qui leur est attribué, soit 1/3 de la succession chacun.