Servitude. acte constitutif, acte recognitif

kirchen Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2013 - 25 févr. 2013 à 12:58
JPRP64 Messages postés 424 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019 - 2 sept. 2015 à 19:45
Bonjour,
J'ai un problème de qualification de servitude de passage. Un passage très ancien, plus de 180 ans existant sur notre fonds. Ce passage légal était également utilisé par nos arrières grands parents et bien avant 1836, pour accéder à leurs parcelles de terres. Nous avons la preuve que ce passage existait avant l'instruction du cadastre napoléonien. En 1985 lors de la rénovation de notre habitation, nos parents déplace l'assiette du passage de 4à5mètres environ. Le fondement légal du passage est inchangé, cependant l'usager mécontent et belliqueux fait intervenir un huissier, fait rédiger un accord manuscrit sur place pour signifier ce réaménagement. Une seconde rédaction leur est parvenu leur signifiant qu'il s'agissait d'un accord conventionnel, qu'il n'ont pas a approuvé. Il se trouve qu'aujourd'hui que les anciennes parcelles desservies par ce chemin ont été vendu, diverses donations et mutation des propriétés actuellement desservie par d'autres accès.L'ancien usager décédé, la nouvelle propriétaire suite la réunion de deux parcelles bénéficie de deux accès, dont l'un est situé sur notre fonds. L'ancien enclavement a donc disparu et peut être desservi par l'accès de l'un des terrains débouchant sur la même voie publique. Cependant lors d'une dernière procédure à propos de limite de propriété aujourd'hui close il à été évoqué la suppression de cette servitude, ce qui nous à été refusé au motif que cette servitude serait conventionnelle. Il a été fait fait référence à l'accord conventionnel pour travaux de réaménagement du passage de 1985, seconde rédaction par l'huissier? J'ajoute qu'il n'y a aucun enregistrement aux hypothèques ni publications, ni relaté dans aucun acte notarié comme passage conventionnel. Curieusement la cour d'appel en 2009 a qualifié ce passage de conventionnel par déduction et ne pourrait ainsi disparaître?.
NOTRE QUESTION: Peut-on par les voies judiciaires demander à ce que ce passage retrouve son fondement légal, alors qu'il est qualifié à tort de conventionnel? je précise qu'il n'y pas d'acte constitutif, on ne peut donc faire référence a un acte récognitif. Un nouvel expert devrait-il être mandaté par la justice pour faire appliquer l'art 685-1 du code civil, sachant que nous sommes confronté à la chose jugée par validation d'une procédure ancienne 2008, à l'appui d'une situation de l'ancien usager aujourd'hui décédé.
Je vous remercie de bien vouloir me répondre. KIRCHEN

4 réponses

JPRP64 Messages postés 424 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019 47
2 sept. 2015 à 19:45
Bonsoir,
J'arrive avec beaucoup de retard pour kirchen (j'espère me tromper) mais il n'est pas trop tard pour ceux qui ont ou auront un problème analogue.
Une cassation du 12 avril 2012 (pourvoi n° 10-28015) aurait fait plaisir à kirchen : « Ne peut remplacer le titre constitutif de la servitude requis par l'article 695 du code civil, l'acte authentique qui se borne à mentionner l'existence de cette servitude, peu important à cet égard qu'une telle mention figure de manière concordante dans les actes authentiques émanant des différentes parties au litige. »
En l'espèce M. et Mme Y revendiquaient une servitude de passage sur la propriété de M. et Mme Y par titre soi-disant récognitif parce que les actes de vente mentionnaient cette soi-disant servitude : validée par la Cour d'appel.
La Cour a cassé le jugement car ce soi-disant titre récognitif ne faisait pas référence au titre constitutif de la servitude.
Pour kirchen, la Cour d'appel s'était bel et bien plantée !
Cordialement ;
JPRP64
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bern29 Messages postés 5060 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 2 332
25 févr. 2013 à 13:18
bjr,
cette mention me surprend, une servitude conventionnelle doit relever d'un écrit, contrairement à une servitude légale.
en remontant les actes notariés antérieurs, vous ne trouvez rien aux hypothèques ?
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kirchen Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2013
Modifié par kirchen le 25/02/2013 à 15:14
bonjour
Tout d'abord je vous remercie de votre réponse.. En effet aucun écrit n'existe concernant un passage conventionnel. Dans notre dernier acte, donation de 1986, il est mentionné un droit de passage légal en référence à notre premier écrit. Notre interrogation pour être plus clair, se porte sur l'ancienneté de ce passage, nullement évoqué lors des précédentes procédures, peut-il avoir valeur de titre primordial. C' est à dire peut-on ce passer de titre constitutif. La cour d'appel n'ayant donné aucun justificatif ni fait état d'aucune recherche avancée pour cette validation, normalement indispensable à sa décision pour cette qualification. Il semble que la cour d' Appel est fait en effet une confusion entre le fait d'avoir pris en compte l'accord conventionnel pour travaux et la création supposée d'une servitude conventionnelle issue de ces travaux en 1985 que nos parents avaient effectués. Nous pouvons démontrés à l'appui de photos I G N, de 1952 à 2005 l' ancienneté et la situation des lieux actuel, le recours que nous envisageons pour requalification est-il envisageable? Merci de bien vouloir me répondre.
Kirchen
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Bonjour. Dans votre cas et pour avoir une réponse pertinente il fallait se pourvoir en Cassation.
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kirchen Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2013
25 févr. 2013 à 16:50
bonjour Rio Loco
JE COMPRENDS VOTRE REPONSE
En effet nous aurions du aller en cassation. Cependant cette situation évoquée que nous contestons aujourd'hui est différente de celle qui a été prise en compte en 2008 et validée en 2009 bien que différente. Les critères non évoqués avec la situation de ce jour en 2013 est différente de celle prise en compte , nous voulons savoir si un autre recours pour cette requalification serait envisageable compte tenu qu'il n'y a pas d'acte constitutif, ni publication, ni enregistrement chez un notaire que nous avons consulté. Ne peut-on faire réexaminer cette situation. Peut-on m'indiquer quelques jurisprudences sur la question.?
Je vous remercie par avance de votre nouvelle réponse.
KIRCHEN
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