Servitude. acte constitutif, acte recognitif
kirchen
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JPRP64 Messages postés 424 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019 - 2 sept. 2015 à 19:45
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A voir également:
- Servitude. acte constitutif, acte recognitif
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4 réponses
JPRP64
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2 sept. 2015 à 19:45
2 sept. 2015 à 19:45
Bonsoir,
J'arrive avec beaucoup de retard pour kirchen (j'espère me tromper) mais il n'est pas trop tard pour ceux qui ont ou auront un problème analogue.
Une cassation du 12 avril 2012 (pourvoi n° 10-28015) aurait fait plaisir à kirchen : « Ne peut remplacer le titre constitutif de la servitude requis par l'article 695 du code civil, l'acte authentique qui se borne à mentionner l'existence de cette servitude, peu important à cet égard qu'une telle mention figure de manière concordante dans les actes authentiques émanant des différentes parties au litige. »
En l'espèce M. et Mme Y revendiquaient une servitude de passage sur la propriété de M. et Mme Y par titre soi-disant récognitif parce que les actes de vente mentionnaient cette soi-disant servitude : validée par la Cour d'appel.
La Cour a cassé le jugement car ce soi-disant titre récognitif ne faisait pas référence au titre constitutif de la servitude.
Pour kirchen, la Cour d'appel s'était bel et bien plantée !
Cordialement ;
JPRP64
J'arrive avec beaucoup de retard pour kirchen (j'espère me tromper) mais il n'est pas trop tard pour ceux qui ont ou auront un problème analogue.
Une cassation du 12 avril 2012 (pourvoi n° 10-28015) aurait fait plaisir à kirchen : « Ne peut remplacer le titre constitutif de la servitude requis par l'article 695 du code civil, l'acte authentique qui se borne à mentionner l'existence de cette servitude, peu important à cet égard qu'une telle mention figure de manière concordante dans les actes authentiques émanant des différentes parties au litige. »
En l'espèce M. et Mme Y revendiquaient une servitude de passage sur la propriété de M. et Mme Y par titre soi-disant récognitif parce que les actes de vente mentionnaient cette soi-disant servitude : validée par la Cour d'appel.
La Cour a cassé le jugement car ce soi-disant titre récognitif ne faisait pas référence au titre constitutif de la servitude.
Pour kirchen, la Cour d'appel s'était bel et bien plantée !
Cordialement ;
JPRP64
bern29
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25 févr. 2013 à 13:18
25 févr. 2013 à 13:18
bjr,
cette mention me surprend, une servitude conventionnelle doit relever d'un écrit, contrairement à une servitude légale.
en remontant les actes notariés antérieurs, vous ne trouvez rien aux hypothèques ?
cette mention me surprend, une servitude conventionnelle doit relever d'un écrit, contrairement à une servitude légale.
en remontant les actes notariés antérieurs, vous ne trouvez rien aux hypothèques ?
kirchen
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16 juin 2013
Modifié par kirchen le 25/02/2013 à 15:14
Modifié par kirchen le 25/02/2013 à 15:14
bonjour
Tout d'abord je vous remercie de votre réponse.. En effet aucun écrit n'existe concernant un passage conventionnel. Dans notre dernier acte, donation de 1986, il est mentionné un droit de passage légal en référence à notre premier écrit. Notre interrogation pour être plus clair, se porte sur l'ancienneté de ce passage, nullement évoqué lors des précédentes procédures, peut-il avoir valeur de titre primordial. C' est à dire peut-on ce passer de titre constitutif. La cour d'appel n'ayant donné aucun justificatif ni fait état d'aucune recherche avancée pour cette validation, normalement indispensable à sa décision pour cette qualification. Il semble que la cour d' Appel est fait en effet une confusion entre le fait d'avoir pris en compte l'accord conventionnel pour travaux et la création supposée d'une servitude conventionnelle issue de ces travaux en 1985 que nos parents avaient effectués. Nous pouvons démontrés à l'appui de photos I G N, de 1952 à 2005 l' ancienneté et la situation des lieux actuel, le recours que nous envisageons pour requalification est-il envisageable? Merci de bien vouloir me répondre.
Kirchen
Tout d'abord je vous remercie de votre réponse.. En effet aucun écrit n'existe concernant un passage conventionnel. Dans notre dernier acte, donation de 1986, il est mentionné un droit de passage légal en référence à notre premier écrit. Notre interrogation pour être plus clair, se porte sur l'ancienneté de ce passage, nullement évoqué lors des précédentes procédures, peut-il avoir valeur de titre primordial. C' est à dire peut-on ce passer de titre constitutif. La cour d'appel n'ayant donné aucun justificatif ni fait état d'aucune recherche avancée pour cette validation, normalement indispensable à sa décision pour cette qualification. Il semble que la cour d' Appel est fait en effet une confusion entre le fait d'avoir pris en compte l'accord conventionnel pour travaux et la création supposée d'une servitude conventionnelle issue de ces travaux en 1985 que nos parents avaient effectués. Nous pouvons démontrés à l'appui de photos I G N, de 1952 à 2005 l' ancienneté et la situation des lieux actuel, le recours que nous envisageons pour requalification est-il envisageable? Merci de bien vouloir me répondre.
Kirchen
kirchen
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16 juin 2013
25 févr. 2013 à 16:50
25 févr. 2013 à 16:50
bonjour Rio Loco
JE COMPRENDS VOTRE REPONSE
En effet nous aurions du aller en cassation. Cependant cette situation évoquée que nous contestons aujourd'hui est différente de celle qui a été prise en compte en 2008 et validée en 2009 bien que différente. Les critères non évoqués avec la situation de ce jour en 2013 est différente de celle prise en compte , nous voulons savoir si un autre recours pour cette requalification serait envisageable compte tenu qu'il n'y a pas d'acte constitutif, ni publication, ni enregistrement chez un notaire que nous avons consulté. Ne peut-on faire réexaminer cette situation. Peut-on m'indiquer quelques jurisprudences sur la question.?
Je vous remercie par avance de votre nouvelle réponse.
KIRCHEN
JE COMPRENDS VOTRE REPONSE
En effet nous aurions du aller en cassation. Cependant cette situation évoquée que nous contestons aujourd'hui est différente de celle qui a été prise en compte en 2008 et validée en 2009 bien que différente. Les critères non évoqués avec la situation de ce jour en 2013 est différente de celle prise en compte , nous voulons savoir si un autre recours pour cette requalification serait envisageable compte tenu qu'il n'y a pas d'acte constitutif, ni publication, ni enregistrement chez un notaire que nous avons consulté. Ne peut-on faire réexaminer cette situation. Peut-on m'indiquer quelques jurisprudences sur la question.?
Je vous remercie par avance de votre nouvelle réponse.
KIRCHEN