Bailleur vend maison mais pas de bail

Question

Bonjour, 

Je ne savais pas trop quoi mettre comme titre, je souhaite aider mes parents qui risque de faire expulser pour vente de la maison, ils ont du mal à s'informer concernant leurs droits. 

Je vous explique la situation :

Mes parents occupent une maison depuis 1993, apparemment seulement avec des baux d'un an depuis cette date. Le bailleur est la mairie du village où ils habitent. 

La mairie nous a averti (oralement) de cette éventuelle vente depuis environ 2 ans. Au courant de l'été 2012 ils reçoivent une LRAR indiquant le passage d'un expert de la fonction publique territoriale. Suite à son passage nous n'avons reçu aucune nouvelle de cette évaluation, nous seulement "VU" sur le mensuel de la commune que la maison était en vente 130 000€. Nous avons eu 2 visites depuis qui ont étés notifiées par téléphone de la part de la mairie. 

Il y a d'autres circonstances :
Le bail (d'un an) n'a pas été renouvelé en septembre 2012
La mairie refuse depuis plusieurs années de réaliser des travaux dans la maison et là ça va vous plaire ( électricité pas au norme 4 fusibles sur un vieux tableau sans terre pour une maison de 250m2 environ, simple vitrage partout, aucune isolation, fuites sur la toiture, mur qui s'effondre dans la cour, pour moi le logement est à limite de l'insalubrité) mes parviennent tout juste à chauffer la pièce principale il fait environ 5 degrés dans la maison comme chaque hiver...
Nous n'avons reçu aucune LRAR concernant la vente de la maison
Des amis diagnostic immobilier, artisans du bâtiment m'ont donné ces chiffres : la maison étant donné son état et le marché se situerait dans les 60000-80000€ Max, plus environ 50000€ de travaux pour un logement décent (minimum)

J'ai peur que mes parents se fassent mettre dehors sans faire valoir leurs droits en tant que locataire. 

J'aimerai savoir ce qu'ils peuvent avoir comme recours étant donné ces éléments, merci d'avance pour vos réponses. 

Cordialement 

Romain

bailleurx · Accepted Answer

la durée initiale du bail (1 an renouvelable) est surprenante à moins que ce soit une location meublée

 ils ne devront partir que s'ils reçoivent une lettre recommandée en ce sens pour reprise ou travaux (cette lettre doit être rédigée et envoyée selon des règles très strictes)
 la vente s'est faite occupé semble t il donc en l'attente ils ne seront pour l'instant pas obligés de partir

 la mise au norme électrique n'est pas obligatoire
 le logement doit seulement être décent

5° dans la maison c'est quand même étonnant que personne n'ai agir jusque là pour demander au propriétaire de faire qq chose, car ça ressemble à ce qu'on pourrait qualifier d'indécent...

romrom09 · Answer

Merci pour votre réponse très rapide baileurx. 

Concernant le bail ce n'est pas une location meublée d'où mon interrogation sur la durée. En tout la vente n'a pas encore été faite. Mais est-ce que le fait de vendre la maison alors que mes parents la louent sans bail écrit constitue-t-il une nullité de la vente ? 

Concernant les éventuels travaux la mairie qui est propriétaire de la maison nous a toujours prétexté qu'ils n'avaient pas les fonds nécessaires pour la rénover malgré les demandes effectuées tous les ans. C'est un petit village de 500 habitants. 

Au niveau de la décence concernant le chauffage, le soucis est que les conduits de cheminées sont inutilisables car ils s'effritent. Il est impossible de chauffer électriquement car la faiblesse du tableau fait sauter les plombs. Et de toute façon l'absence d'isolation rend le chauffage quasi-impossible.

bailleurx · Answer

non le fait qu'il n'y ai pas de bail ecrit ne peut pas entrainer la nulité de la vente  
 qu'importe le propriétaire vos parents restent locataires  
 par contre l'aspect chauffage est a résoudre  
quelque soit le propriétaire  
 vous adressez donc une lettre recommandée au nouveau propriétaire pour qu'il résolve ce problème (en précisant vos demande à l'ancien) ou si la vente n'est pas encore ferme à l'ancien (d'abord)
 et si non vous déposer un dossier à la DASS pour qu'il classe le logement indécent et que les loyers  soient bloqués ou suspendus jusqu'à réalisation de travaux préconisés par la DASS

kasom · Answer

bonjour

en  dehors de l'aspect légal de la chose, il serait bon de refaire l'historique de cette location :

 pourquoi un bail d'un an à l'origine ?? pour dépanner vos parents ??

autre question : ils savent depuis 2 ans que la maison va être vendue, ils se plaignent depuis des années du mauvais chauffage et maintenant qu'ils doivent réellement partir, ils s'indignent ?? en deux ans, pas de recherche d'autre chose ?? ils n'ont pas trouvé ??

Bailleur vend maison mais pas de bail

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