Leg en usufruit
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pon pone
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pon pone Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma mére,avant son décès,m'a fait un leg en usufruit de ses biens immobiler et mobiler pendant dix ans. j'ai 68 ans,nous sommes cinq frères et soeurs. j'aimerai savoir si cette période je dispose pleinement de ces biens ou si mes frères et soeurs ont le droit à leur
part réservataire dès maintenant ou doivent-ils attendre les dix ans.
Dans dix ans, l'âge sera avancé pour certains
Merci pour toutes réponces
Ma mére,avant son décès,m'a fait un leg en usufruit de ses biens immobiler et mobiler pendant dix ans. j'ai 68 ans,nous sommes cinq frères et soeurs. j'aimerai savoir si cette période je dispose pleinement de ces biens ou si mes frères et soeurs ont le droit à leur
part réservataire dès maintenant ou doivent-ils attendre les dix ans.
Dans dix ans, l'âge sera avancé pour certains
Merci pour toutes réponces
A voir également:
- Leg en usufruit
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
- Valeur de l usufruit - Guide
- Que devient l'usufruit en cas de depart en maison de retraite - Forum Habitation
- Que veut dire 3/4 en usufruit - Forum Donation-Succession
6 réponses
j'aimerai savoir si cette période je dispose pleinement de ces biens
Réponse affirmative.
L'usufruit légué pour une période de 10 ans ne présente qu'une valeur égale à 23 %, la part réservataire des 5 enfants (ensemble) de 75 % n'étant pas atteinte.
Dans dix ans, l'âge sera avancé pour certains
L'âge des héritiers n'a aucune importance.
Seule est retenu l'âge de l'usufruitier dans le calcul de la valeur d'un usufruit viager.
Pour un usufruit temporaire sa valeur est fixé à 23 % par période de 10 ans.
Votre âge actuel n'entre donc pas dans le calcul de la valeur fiscale de cet usufruit recueilli par legs.
Réponse affirmative.
L'usufruit légué pour une période de 10 ans ne présente qu'une valeur égale à 23 %, la part réservataire des 5 enfants (ensemble) de 75 % n'étant pas atteinte.
Dans dix ans, l'âge sera avancé pour certains
L'âge des héritiers n'a aucune importance.
Seule est retenu l'âge de l'usufruitier dans le calcul de la valeur d'un usufruit viager.
Pour un usufruit temporaire sa valeur est fixé à 23 % par période de 10 ans.
Votre âge actuel n'entre donc pas dans le calcul de la valeur fiscale de cet usufruit recueilli par legs.
J'ai des difficultés à interpréter votre réponse
Vous disposez de tous les biens mobiliers ou immobiliers composant la succession de votre mère et non seulement du bien immobilier dans lequel se situe votre résidence principale.
Attention cependant, "disposer" des biens veut dire les "utiliser" et non les "vendre".
Vous disposez de tous les biens mobiliers ou immobiliers composant la succession de votre mère et non seulement du bien immobilier dans lequel se situe votre résidence principale.
Attention cependant, "disposer" des biens veut dire les "utiliser" et non les "vendre".
Merci encore à vous Condorcet
donc mes frères et soeurs n'ont rien de l'héritage de leur mère pendant 10 ans
vivant depuis toujours avec ma mère , le testament olographe a été rédigé par ma mère devant un notaire en ma présence en 2007 et c'est moi qui l'ai déposé dans la boite aux letttres du notaire en 2009.
Est-ce réglementaire?
Merci
donc mes frères et soeurs n'ont rien de l'héritage de leur mère pendant 10 ans
vivant depuis toujours avec ma mère , le testament olographe a été rédigé par ma mère devant un notaire en ma présence en 2007 et c'est moi qui l'ai déposé dans la boite aux letttres du notaire en 2009.
Est-ce réglementaire?
Merci
donc mes frères et soeurs n'ont rien de l'héritage de leur mère pendant 10 ans
Ils ont la nue-propriété soit la propriété sans l'usufruit détenu par vous.
Est-ce réglementaire?
J'espère que le notaire vous a convoquée depuis le dépôt de ce testament dans sa boîte aux lettres ?
Ils ont la nue-propriété soit la propriété sans l'usufruit détenu par vous.
Est-ce réglementaire?
J'espère que le notaire vous a convoquée depuis le dépôt de ce testament dans sa boîte aux lettres ?
depuis le dépot de ce testament dans sa boite aux lettres le notaire ne m'avai jamais convoquée
Ce n'est pas dans la boîte aux lettres qu'un document de cette importance doit être déposé,mais remis en mains propres au notaire en lui demandant d'accomplir les formalités nécessaires.
Rencontrez votre notaire dans les meilleurs délais en croisant les doigts que ce testament ne soit définitivement perdu.
Ce n'est pas dans la boîte aux lettres qu'un document de cette importance doit être déposé,mais remis en mains propres au notaire en lui demandant d'accomplir les formalités nécessaires.
Rencontrez votre notaire dans les meilleurs délais en croisant les doigts que ce testament ne soit définitivement perdu.
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Sa validité est-elle en cause?
Non.
Mais être applicable, des formalités doivent être accomplies et surtout, vous demandez à vos frères et soeurs la "délivrance" du legs, acte par lequel ils reconnaissent la validité du testament, puis son exécution.
Toutes ces formalités sont du ressort de votre notaire.
Votre seul problème sera de retrouver ce testament.
Non.
Mais être applicable, des formalités doivent être accomplies et surtout, vous demandez à vos frères et soeurs la "délivrance" du legs, acte par lequel ils reconnaissent la validité du testament, puis son exécution.
Toutes ces formalités sont du ressort de votre notaire.
Votre seul problème sera de retrouver ce testament.
Tant que le testament n'est pas entre les mains du notaire, il est impossible de dire s'il est valable ou non.
Imaginez que je vienne et que je vous dise qu'il existe un 2nd testament en ma faveur et que je l'ai mis moi-aussi dans la boite aux lettres du notaire. Tant que le notaire ne l'aura pas enregistré dans ses actes, vous m'enverriez promener et vous auriez raison !
C'est ce qui se passe ici : tant que le notaire n'aura pas le testament entre les mains, c'est comme s'il n'existait pas. Ensuite, il verra s'il est valable et se chargera de le faire exécuter.
Imaginez que je vienne et que je vous dise qu'il existe un 2nd testament en ma faveur et que je l'ai mis moi-aussi dans la boite aux lettres du notaire. Tant que le notaire ne l'aura pas enregistré dans ses actes, vous m'enverriez promener et vous auriez raison !
C'est ce qui se passe ici : tant que le notaire n'aura pas le testament entre les mains, c'est comme s'il n'existait pas. Ensuite, il verra s'il est valable et se chargera de le faire exécuter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai des difficultés à interprèter votre réponse, ce que je comprends ,je ne peux disposer pleinement de cette maison qui est actuellement ma résidence principale