Vente d'un appartement reçu suite a décès
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hounade
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24 févr. 2013 à 13:12
hounade - 3 mars 2013 à 09:52
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4 réponses
hounade
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24 févr. 2013 à 21:09
24 févr. 2013 à 21:09
Merci bcp pour votre réponse si rapide!
l'appartement a été déclaré a 140 000e, lors de la succession, mais sera vendu
107 500e avec les FAI, soit 102 500 net vendeur, a partager entre les trois héritiers. Nous n'avons effectué aucun travaux depuis le décès de notre maman, mais nous devons régler une petite partie ( réfection des voies de circulation) vote de l'assemblée générale du 19 de ce mois - une partie a payer en avril, et le solde en Juillet - est il vraie, que nous pouvons déduire les frais du diagnostique de performance énergétique, et l'interrogation au fichier des hypothèques???
Merci vraiment de vos précieux renseignements. le notaire ayant déclaré 140000, nous ne devrions pas subir la plue value!!! salutations
l'appartement a été déclaré a 140 000e, lors de la succession, mais sera vendu
107 500e avec les FAI, soit 102 500 net vendeur, a partager entre les trois héritiers. Nous n'avons effectué aucun travaux depuis le décès de notre maman, mais nous devons régler une petite partie ( réfection des voies de circulation) vote de l'assemblée générale du 19 de ce mois - une partie a payer en avril, et le solde en Juillet - est il vraie, que nous pouvons déduire les frais du diagnostique de performance énergétique, et l'interrogation au fichier des hypothèques???
Merci vraiment de vos précieux renseignements. le notaire ayant déclaré 140000, nous ne devrions pas subir la plue value!!! salutations
condorcet
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24 févr. 2013 à 15:21
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serons nous soumis a la plus value,
Le montant de la plus-value taxable ne se calcule pas à partir du prix de l'acquisition par votre mère, mais par différence avec l'évaluation inscrite dans la déclaration de succession souscrite après le décès en 2010.
Le prix de 550000 F.(d'ailleurs depuis + de 10 ans, nous sommes dans l'euro)
n'est pas la référence à retenir.
Seuls certains travaux effectués par vous (les héritiers) depuis le décès sont éventuellement retenus pour déterminer la plus-value et non ceux qu'auraient effectués votre mère de son vivant.
Le montant de la plus-value taxable ne se calcule pas à partir du prix de l'acquisition par votre mère, mais par différence avec l'évaluation inscrite dans la déclaration de succession souscrite après le décès en 2010.
Le prix de 550000 F.(d'ailleurs depuis + de 10 ans, nous sommes dans l'euro)
n'est pas la référence à retenir.
Seuls certains travaux effectués par vous (les héritiers) depuis le décès sont éventuellement retenus pour déterminer la plus-value et non ceux qu'auraient effectués votre mère de son vivant.
condorcet
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25 févr. 2013 à 07:57
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nous ne devrions pas subir la plue value!!!
C'est mathématiquement exact.
C'est mathématiquement exact.
La législation juridique et financière évolue en permanence...