RMPLACE MENT DU JUGE EN COUR DE PROCEDURE
soleil jaune
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rio loco -
rio loco -
Bonjour a vous. En attente de jugement aux 27NOV2012 reporter aux 29 janv 2013 sans
aucune nouvelles (même pas de l avocat ?) nous avons appris que le juge était partie et qu'un nouveau juge avais repris le dossier JUGE de MISE EN ÉTAT???? quelle va être sa fonction et comment va se dérouler la suite .PART avance MERCI
aucune nouvelles (même pas de l avocat ?) nous avons appris que le juge était partie et qu'un nouveau juge avais repris le dossier JUGE de MISE EN ÉTAT???? quelle va être sa fonction et comment va se dérouler la suite .PART avance MERCI
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1 réponse
Bonjour. Pour résumer: le juge de la mise en état est un magistrat chargé de contrôler le déroulement de l'instruction du dossier Dès que cette instruction est terminée et que le juge constate que le dossier est en état d'être plaidé et jugé, il le renvoie à la juridiction de jugement.Si ce magistrat a été remplacé durant cette phase du procès, son remplaçant reprend le dossier en cours et en termine la mise en état pour renvoi.
Cela n'a aucune influence juridique sur le procès, sauf un retard dans la date de jugement bien compréhensible.
Cela n'a aucune influence juridique sur le procès, sauf un retard dans la date de jugement bien compréhensible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...