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Certificat d'héridité

miscigale Messages postés 2 Statut Membre -  
 estelle ferrari -
Bonjour,

Faut-il le demander en mairie, ou c'est le notaire qui s' occupe de la succession de le faire.
Pour la voiture comment faire pour la vendre il y à 5 héritiés, faut-il le faire ou c'est le notaire et quelles papiers faut fournir

1 réponse

Réponse 1 / 1
estelle ferrari
 
c'est le notaire qui le fait, il faut fournir, une copie de votre livret de famille, acte de naissance et deces du defunt, la copie du contrat de mariage du defunt, justificatif de domicile du defunt, votre piece d'identité
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