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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Récemment j'ai déposé une demande de CMU Complémentaire. Dans la section "Votre Situation Familiale" on doit choisir parmi les options suivantes: Célibataire, Marié(e), Vie Maritale, Pacsé(e) Séparé(e), Divorcé(e), Veuf ou Veuve. Étant célibataire malgré une vie commune avec mon ami retraité, j'ai choisi l'option CÉLIBATAIRE. Par ailleurs, selon le règlement de la CMU il est nécessaire de déclarer les ressources du couple, bien qu'aucun état civil de droit nous lie. En m'abritant de l'article 515-8 du Code Civil ("Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple") et par conséquent en considérant que le concubinage n'est pas une situation de droit, mais un état de fait qui fait que les concubins ne bénéficient pas de droits ni d'obligations particuliers définis par la loi, je n'ai pas déclaré les ressources de mon couple, car à niveau économique ma situation familiale est la même que celle d'une célibataire en colocation qui contribue au 50% aux frais de foyer.
Je voudrais savoir si la réglementation de la CMU à ce sujet est conforme au droit ou contrairement s'ils sont dans l'obligation de traiter ma demande et, dans le cas échéant, quelle est la démarche à faire pour que celle-ci ne soit pas bloquée sans autre explication.
D'autre part, avec la nouvelle loi sur "le mariage pour tous", si je cohabitais avec une femme, pourrait-on supposer que je sois sa "concubine" alors que je serais, seulement" sa colocataire?
Merci par avance pour votre réponse