Doit on faire inscrire son divorce dans un livret de famille ...
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chb69003
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nanard -
nanard -
Bonjour,
doit on faire inscrire son divorce dans son livret de famille et dans quel délai? quels sont les documents sur lesquels cela doit être inscrit OBLIGATOIREMENT?
doit on obligatoirement le dire à son employeur ?
quand on fait une demande d'appartement au 1% au logement est il également OBLIGATOIRE de notifier son divorce ?
si cela n'a pas été fait, quelles peines encourues ?
doit on faire inscrire son divorce dans son livret de famille et dans quel délai? quels sont les documents sur lesquels cela doit être inscrit OBLIGATOIREMENT?
doit on obligatoirement le dire à son employeur ?
quand on fait une demande d'appartement au 1% au logement est il également OBLIGATOIRE de notifier son divorce ?
si cela n'a pas été fait, quelles peines encourues ?
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2 réponses
Bonjour,
la mention du divorce est obligatoire sur le livret de famille
Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
Article 3-2 (extrait)
Le livret de famille est également complété par la mention des actes ou jugements ayant une incidence sur un des actes figurant sur le livret, tel que changement de nom, jugement rectificatif, divorce, séparation de corps, etc
Le ou les titulaires du livret de famille sont tenus de faire procéder à la mise à jour du livret de famille. Seul l'officier de l'état civil compétent est habilité à procéder à cette actualisation.
L'usage d'un livret de famille incomplet ou devenu inexact en raison des changements intervenus dans l'état des personnes considérées rend son ou ses titulaires passibles de poursuites pénales
le divorce est également mentonné en marge de l'acte de naissance de chacun des ex époux et sur celle de l'acte de mariage. c'est en général l'Avocat de chacun des époux qui envoie la notification avec le jugement pour demander aux mairies concernées de le faire apposer.
Quant a votre employeur autant qu'il soit au courant de votre situation réelle.... En effet, certaines prestations dépendent de votre situation maritale...et je ne vois pas l'intéret de le lui cacher....
Quant on fait une demande de logement et que l'on vous demande la situation familiale et que vous mettez marié alors que vous etes divorcé, c'est un faux.....Et si vous donner un faux, vous en faite usage.... donc passible de poursuite et de grosse amande. En effet, le fait d'etre officiellement seule n'ouvre pas les memes droits qu'a un couple marié.
Rien ne vous empeche de le faire maintenant et le plus rapidement possible.
2 possiblités :
vous rendre munie de votre grosse du jugement dans la mairie de mariage avec le livret de famille. La mention sera portée immédiatement
Envoyer en LRAR le livret + Jugement a la mairie du mariage.
accompagné de la demande de modifiation que vous pouvez retirer dans votre mairie.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
la mention du divorce est obligatoire sur le livret de famille
Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
Article 3-2 (extrait)
Le livret de famille est également complété par la mention des actes ou jugements ayant une incidence sur un des actes figurant sur le livret, tel que changement de nom, jugement rectificatif, divorce, séparation de corps, etc
Le ou les titulaires du livret de famille sont tenus de faire procéder à la mise à jour du livret de famille. Seul l'officier de l'état civil compétent est habilité à procéder à cette actualisation.
L'usage d'un livret de famille incomplet ou devenu inexact en raison des changements intervenus dans l'état des personnes considérées rend son ou ses titulaires passibles de poursuites pénales
le divorce est également mentonné en marge de l'acte de naissance de chacun des ex époux et sur celle de l'acte de mariage. c'est en général l'Avocat de chacun des époux qui envoie la notification avec le jugement pour demander aux mairies concernées de le faire apposer.
Quant a votre employeur autant qu'il soit au courant de votre situation réelle.... En effet, certaines prestations dépendent de votre situation maritale...et je ne vois pas l'intéret de le lui cacher....
Quant on fait une demande de logement et que l'on vous demande la situation familiale et que vous mettez marié alors que vous etes divorcé, c'est un faux.....Et si vous donner un faux, vous en faite usage.... donc passible de poursuite et de grosse amande. En effet, le fait d'etre officiellement seule n'ouvre pas les memes droits qu'a un couple marié.
Rien ne vous empeche de le faire maintenant et le plus rapidement possible.
2 possiblités :
vous rendre munie de votre grosse du jugement dans la mairie de mariage avec le livret de famille. La mention sera portée immédiatement
Envoyer en LRAR le livret + Jugement a la mairie du mariage.
accompagné de la demande de modifiation que vous pouvez retirer dans votre mairie.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
nanard
merci pour ces informations
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