Liquidation des biens après divorce
ebene26
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jacotine Messages postés 17 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jacotine Messages postés 17 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Est ce que nous devons fournir l'état de tous nos comptes bancaires, qu'ils soient communs ou non, et à quelle date prendre en compte?
comment les obtenir, car mon ex-époux refuse
Merci
Est ce que nous devons fournir l'état de tous nos comptes bancaires, qu'ils soient communs ou non, et à quelle date prendre en compte?
comment les obtenir, car mon ex-époux refuse
Merci
A voir également:
- Liquidation des biens après divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Indivision des biens - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
1 réponse
bonjour,
Normalement les comptes sont arrêtés à la date du jugement de l'ONC sauf s'il y a autre écrit sur ce jugement.
Avez vous un avocat, c'est lui qui va obtenir certains relevés de banque (ceux au nom de votre époux) Pour les comptes communs vous demandez un duplicata à la banque, elle est obligée de vous les donner, mais c'est payant - bon courage
Normalement les comptes sont arrêtés à la date du jugement de l'ONC sauf s'il y a autre écrit sur ce jugement.
Avez vous un avocat, c'est lui qui va obtenir certains relevés de banque (ceux au nom de votre époux) Pour les comptes communs vous demandez un duplicata à la banque, elle est obligée de vous les donner, mais c'est payant - bon courage
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