Liquidation des biens après divorce

ebene26 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 19 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2013 - 24 févr. 2013 à 10:39
jacotine Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 8 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2013 - 8 mars 2013 à 16:22
Bonjour,
Est ce que nous devons fournir l'état de tous nos comptes bancaires, qu'ils soient communs ou non, et à quelle date prendre en compte?
comment les obtenir, car mon ex-époux refuse
Merci

1 réponse

jacotine Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 8 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2013
8 mars 2013 à 16:22
bonjour,

Normalement les comptes sont arrêtés à la date du jugement de l'ONC sauf s'il y a autre écrit sur ce jugement.

Avez vous un avocat, c'est lui qui va obtenir certains relevés de banque (ceux au nom de votre époux) Pour les comptes communs vous demandez un duplicata à la banque, elle est obligée de vous les donner, mais c'est payant - bon courage
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