Locataire dans le privé
Mamounette13
Messages postés
5
Date d'inscription
samedi 23 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 février 2013
-
23 févr. 2013 à 13:37
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 23 févr. 2013 à 17:28
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 23 févr. 2013 à 17:28
A voir également:
- Locataire dans le privé
- Date versement salaire privé - - Juridique et social
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Code locataire crous - Forum Aides et allocations
- Grille salaire enseignant privé 2024 - - Fonction publique
10 réponses
chiquefille
Messages postés
2590
Date d'inscription
vendredi 6 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
11 janvier 2017
879
23 févr. 2013 à 13:42
23 févr. 2013 à 13:42
bonjour,
Quel était votre état de santé à l'entrée dans le logement ?
Quel était votre état de santé à l'entrée dans le logement ?
Mamounette13
Messages postés
5
Date d'inscription
samedi 23 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 février 2013
23 févr. 2013 à 13:45
23 févr. 2013 à 13:45
Bonjour, j'avais déja cet handicap et ces problèmes la, mais je ne savait pas que ça allait s'aggraver et comme j'été sans logement avec mes 2 enfants, j'été dans l'urgence de trouver un logement
aie mac
Messages postés
5182
Date d'inscription
vendredi 20 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2016
1 327
23 févr. 2013 à 13:49
23 févr. 2013 à 13:49
bonjour
si votre situation correspond à celle de l'article 15§2 de la loi de 89 (plus de 60 ans et preuve de votre état de santé), le baileur ne peut s'opposer au délai réduit du congé, qui est d'ordre public.
qu'en étant en situation d'ahndicap, j'ai le droit a une réduction de mon préavis! A t elle le droit de refuser, de plus que c'est une question de santé me concernant!
si votre situation correspond à celle de l'article 15§2 de la loi de 89 (plus de 60 ans et preuve de votre état de santé), le baileur ne peut s'opposer au délai réduit du congé, qui est d'ordre public.
Mamounette13
Messages postés
5
Date d'inscription
samedi 23 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 février 2013
23 févr. 2013 à 13:51
23 févr. 2013 à 13:51
je n'ai pa plus de 60 ans , j'ai 39 ans
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
aie mac
Messages postés
5182
Date d'inscription
vendredi 20 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2016
1 327
Modifié par aie mac le 23/02/2013 à 13:55
Modifié par aie mac le 23/02/2013 à 13:55
je n'ai pa plus de 60 ans , j'ai 39 ans
alors vous ne pouvez vous prévaloir du délai réduit.
l'article précité stipule:
"Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile "
Mamounette13
Messages postés
5
Date d'inscription
samedi 23 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 février 2013
23 févr. 2013 à 13:59
23 févr. 2013 à 13:59
Pourtant on ma dit qu'en situation d'handicap j'ai le droit a une réduction du préavis!
aie mac
Messages postés
5182
Date d'inscription
vendredi 20 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2016
1 327
23 févr. 2013 à 14:06
23 févr. 2013 à 14:06
Pourtant on ma dit qu'en situation d'handicap j'ai le droit a une réduction du préavis!
si c'est le cas (ce qui est possible) sur quelle base juridique le "on" en question justifie-t-il son affirmation?
si c'est sur la loi de 89 (qui concerne les logements loués en vide, ce qui est votre cas), c'est clairement non.
chiquefille
Messages postés
2590
Date d'inscription
vendredi 6 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
11 janvier 2017
879
23 févr. 2013 à 14:13
23 févr. 2013 à 14:13
Le soucis est que vous étiez déjà en situation de handicap lorsque vous êtes rentrée dans votre logement.
Maintenant vous pouvez toujours trouver un locataire pour votre appartement ( evidemment la propriétaire est en droit de refuser vos propositions).
Maintenant vous pouvez toujours trouver un locataire pour votre appartement ( evidemment la propriétaire est en droit de refuser vos propositions).
Mamounette13
Messages postés
5
Date d'inscription
samedi 23 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 février 2013
23 févr. 2013 à 14:20
23 févr. 2013 à 14:20
Une personne qui tiens une agence, je ne sais pas ou elle détient cette info!!
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 534
23 févr. 2013 à 17:28
23 févr. 2013 à 17:28
Bonjour,
Cette personne ne serait-elle pas celle chez qui vous avez trouvé un nouveau logement ? :)
Cette personne ne serait-elle pas celle chez qui vous avez trouvé un nouveau logement ? :)
aie mac
Messages postés
5182
Date d'inscription
vendredi 20 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2016
1 327
23 févr. 2013 à 16:50
23 févr. 2013 à 16:50
Une personne qui tiens une agence, je ne sais pas ou elle détient cette info!!
ben voila voila...
donc elle vous donne ses références ou elle ne dit rien plutôt que de propager des dires qui relèvent du café du commerce.