Appel de fonds réclamé après la livraison !!!!
escoff1806
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons fait construire une maison qui a été livrée en novembre 2012.
Aujourd'hui, soit 3 mois plus tard, le constructeur s'aperçoit qu'il y a eu une erreur dans les appels de fonds d'environ 10'000 euros et nous demande de les régler. Cette erreur est réelle mais n'ayant pas vérifié à chaque appel de fonds si les chiffres étaient corrects, je ne m'en suis donc pas aperçue faisant confiance au constructeur.
Ma question : s'agissant d'une erreur de leur part et étant donné que la maison est livrée, légalement dois-je verser cette somme ou bien ai-je un recours quelconque pour contester ?
Merci de vos réponses
Nous avons fait construire une maison qui a été livrée en novembre 2012.
Aujourd'hui, soit 3 mois plus tard, le constructeur s'aperçoit qu'il y a eu une erreur dans les appels de fonds d'environ 10'000 euros et nous demande de les régler. Cette erreur est réelle mais n'ayant pas vérifié à chaque appel de fonds si les chiffres étaient corrects, je ne m'en suis donc pas aperçue faisant confiance au constructeur.
Ma question : s'agissant d'une erreur de leur part et étant donné que la maison est livrée, légalement dois-je verser cette somme ou bien ai-je un recours quelconque pour contester ?
Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour,
Vous aviez signer et connaissiez parfaitement le "montant total" à devoir pour les travaux de construction de cette maison. Le constructeur vous a fait confiance. L'erreur est humaine.
Cordialement.
Vous aviez signer et connaissiez parfaitement le "montant total" à devoir pour les travaux de construction de cette maison. Le constructeur vous a fait confiance. L'erreur est humaine.
Cordialement.
Bonjour,
Pourquoi contester ?? Vous reconnaissez vous meme devoir cette somme. Le contructeur est dans son droit meme si la maison est livrée. Dans le cas contraire (si somme prélevées supérieur au prix clés en main) vous auriez pu également réagir.
la facture n'ayant pas plus de deux ans l'entrepreneur peut engager une action en justice,
.
Article L137-1 du Code de la Consommation Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4:
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou
d'interruption de celle-ci.
Article L137-2 du Code de la Consommation - Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Cordialement
Pourquoi contester ?? Vous reconnaissez vous meme devoir cette somme. Le contructeur est dans son droit meme si la maison est livrée. Dans le cas contraire (si somme prélevées supérieur au prix clés en main) vous auriez pu également réagir.
la facture n'ayant pas plus de deux ans l'entrepreneur peut engager une action en justice,
.
Article L137-1 du Code de la Consommation Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4:
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou
d'interruption de celle-ci.
Article L137-2 du Code de la Consommation - Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...