Appel de fonds réclamé après la livraison !!!!
escoff1806
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 22 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
22 février 2013
-
22 févr. 2013 à 09:13
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 22 févr. 2013 à 09:45
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 22 févr. 2013 à 09:45
A voir également:
- Appel de fonds réclamé après la livraison !!!!
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Seau de tabac luxembourg livraison - Forum Consommation
- Hellofresh livraison absence - Forum Entreprise et sociétés
- Pack livraison voiture occasion - Forum Consommation
- Comment se passe la journée d'appel - Guide
2 réponses
Paris...
Messages postés
1602
Date d'inscription
dimanche 17 juin 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
5 août 2022
515
22 févr. 2013 à 09:38
22 févr. 2013 à 09:38
Bonjour,
Vous aviez signer et connaissiez parfaitement le "montant total" à devoir pour les travaux de construction de cette maison. Le constructeur vous a fait confiance. L'erreur est humaine.
Cordialement.
Vous aviez signer et connaissiez parfaitement le "montant total" à devoir pour les travaux de construction de cette maison. Le constructeur vous a fait confiance. L'erreur est humaine.
Cordialement.
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 724
22 févr. 2013 à 09:45
22 févr. 2013 à 09:45
Bonjour,
Pourquoi contester ?? Vous reconnaissez vous meme devoir cette somme. Le contructeur est dans son droit meme si la maison est livrée. Dans le cas contraire (si somme prélevées supérieur au prix clés en main) vous auriez pu également réagir.
la facture n'ayant pas plus de deux ans l'entrepreneur peut engager une action en justice,
.
Article L137-1 du Code de la Consommation Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4:
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou
d'interruption de celle-ci.
Article L137-2 du Code de la Consommation - Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Cordialement
Pourquoi contester ?? Vous reconnaissez vous meme devoir cette somme. Le contructeur est dans son droit meme si la maison est livrée. Dans le cas contraire (si somme prélevées supérieur au prix clés en main) vous auriez pu également réagir.
la facture n'ayant pas plus de deux ans l'entrepreneur peut engager une action en justice,
.
Article L137-1 du Code de la Consommation Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4:
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou
d'interruption de celle-ci.
Article L137-2 du Code de la Consommation - Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...