Appel de fonds réclamé après la livraison !!!!
escoff1806
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 22 févr. 2013 à 09:45
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 22 févr. 2013 à 09:45
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Paris...
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5 août 2022
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22 févr. 2013 à 09:38
22 févr. 2013 à 09:38
Bonjour,
Vous aviez signer et connaissiez parfaitement le "montant total" à devoir pour les travaux de construction de cette maison. Le constructeur vous a fait confiance. L'erreur est humaine.
Cordialement.
Vous aviez signer et connaissiez parfaitement le "montant total" à devoir pour les travaux de construction de cette maison. Le constructeur vous a fait confiance. L'erreur est humaine.
Cordialement.
maylin27
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22 févr. 2013 à 09:45
22 févr. 2013 à 09:45
Bonjour,
Pourquoi contester ?? Vous reconnaissez vous meme devoir cette somme. Le contructeur est dans son droit meme si la maison est livrée. Dans le cas contraire (si somme prélevées supérieur au prix clés en main) vous auriez pu également réagir.
la facture n'ayant pas plus de deux ans l'entrepreneur peut engager une action en justice,
.
Article L137-1 du Code de la Consommation Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4:
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou
d'interruption de celle-ci.
Article L137-2 du Code de la Consommation - Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Cordialement
Pourquoi contester ?? Vous reconnaissez vous meme devoir cette somme. Le contructeur est dans son droit meme si la maison est livrée. Dans le cas contraire (si somme prélevées supérieur au prix clés en main) vous auriez pu également réagir.
la facture n'ayant pas plus de deux ans l'entrepreneur peut engager une action en justice,
.
Article L137-1 du Code de la Consommation Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4:
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou
d'interruption de celle-ci.
Article L137-2 du Code de la Consommation - Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...