Modification du permis de construire ou redépôt d'un PC

f&s Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 20 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2013 - 20 févr. 2013 à 18:08
BmV Messages postés 91479 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 20 févr. 2013 à 23:03
Bonjour,

Mon voisin a vendu son terrain de 3000m2 à un promoteur. Ce promoteur a obtenu un permis de construire pour la création de trois maisons qu'il va revendre individuellement.

Comme la troisième maison me gênait fortement, j'ai obtenu du promoteur qu'il ne la construise pas, à condition que je lui achète la parcelle de 1000m2 à un prix convenu. Je me servirai de cette parcelle comme un agrandissement de mon jardin, sans intention d'y construire une maison.

Le promoteur a donc déposé une demande de modification du PC en mairie, en indiquant que le projet reste identique dans tous ses détails, sauf qu'une des trois maisons ne sera pas construite. La mairie fait savoir qu'elle compte refuser cette demande sous prétexte qu'à son avis il faut annuler le permis actuel et en demander un nouveau.

Bien sûr, le promoteur qui a commencé les travaux de terrassement cette semaine n'a aucunement l'intention de retarder ses travaux de plusieurs mois. Donc, si la mairie refuse la demande de modification, il construira trois maisons, et cela se terminera devant les tribunaux alors que nous étions parvenus à un accord amiable.

La position de la mairie ne me parait pas pertinente à lire la circulaire 73-58 du 16/03/73 : "seule une appréciation objective et de bon sens permet le choix de la procédure adéquate"

Est-ce que quelqu'un aurait connaissance d'une jurisprudence ressemblante ou connaitrait une procédure permettant d'aboutir vite et bien pour tous ?

Si la mairie refuse la demande de modification, je suis prêt à porter plainte et réclamer des dommages et intérêts à son encontre. Est-ce que cela vous semble plausible ?

Merci par avance pour votre aide.

1 réponse

BmV Messages postés 91479 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 20 décembre 2024 18 513
20 févr. 2013 à 23:03
La mairie n'a pas à connaître des petits ou grands arrangements que le promoteur a conclu avec des tiers.


Le maire a donné un permis pour un lotissement de trois maisons ; si le projet est modifié de façon substantielle (il porte là quand même sur une modification de 30% environ des surfaces habitables créées), il est normal qu'une nouvelle demande soit déposée.

Enfin, le seul qui pourrait déposer plainte contre la commune en raison d'une procédure erronée et créant préjudice éventuel, c'est le promoteur, personne d'autre.

Et quant aux indications contenues dans ladite circulaire, c'est aux entités intervenant dans la procédure qu'elles s'adressent, pas à des tiers qui ne sont pas partie prenante au projet, quoi qu'on en dise (pour rappel, une circulaire n'est pas un texte législatif ou réglementaire opposable, c'est uniquement un rappel synthétique indicatif de divers aspects d'un même sujet).

"(...)permettant d'aboutir vite et bien pour tous ? (...)" : c'est qui "tous" ?

"(...)je suis prêt à porter plainte et réclamer(...)" : pour quel motif ? Le titulaire du permis c'est le promoteur, seul susceptible d'être lésé....


                
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