Plus-values professionnelles : exonération en fonction du prix
qatan83
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Valacta Messages postés 576 Statut Membre -
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Bonjour,
je voudrai avoir quelques précisions sur l'article "Plus-values professionnelles : exonération en fonction du prix". En effet je possède un fonds de commerce depuis bientôt 3 ans, mon entreprise (EURL) est soumise à l'impôt société, j'envisage de le mettre en vente à moins de 300000 euros, si j'ai bien compris l'article je serrai donc exonérée de plus value? partout ailleurs on me dit qu'il faut attendre au moins 5 ans... Ici je lis seulement ''La condition de détention par des personnes physiques doit être respectée au moins depuis la date d'ouverture de l'exercice concerné jusqu'à la cession.''
Qu'en est-il vraiment, est-moi qui ai mal compris le texte, il y a t-il un texte de loi sur lequel je peux m'appuyer?
Je vous remercie par avance pour votre aide
je voudrai avoir quelques précisions sur l'article "Plus-values professionnelles : exonération en fonction du prix". En effet je possède un fonds de commerce depuis bientôt 3 ans, mon entreprise (EURL) est soumise à l'impôt société, j'envisage de le mettre en vente à moins de 300000 euros, si j'ai bien compris l'article je serrai donc exonérée de plus value? partout ailleurs on me dit qu'il faut attendre au moins 5 ans... Ici je lis seulement ''La condition de détention par des personnes physiques doit être respectée au moins depuis la date d'ouverture de l'exercice concerné jusqu'à la cession.''
Qu'en est-il vraiment, est-moi qui ai mal compris le texte, il y a t-il un texte de loi sur lequel je peux m'appuyer?
Je vous remercie par avance pour votre aide
A voir également:
- Plus-values professionnelles : exonération en fonction du prix
- Plus-value succession indivision - Guide
- Plus value professionnelle - Guide
- Plus values mobilières - Guide
- Plus-value sur terrain reçu en héritage - Guide
- Plus value lmp - Guide
7 réponses
Bonjour,
Vous devez vous reporter aux disposition du code général des impôts
Si vous exercez votre activité depuis cinq ans, vous pouvez être exonéré en application de l'article 151 septies, si vous ne dépassez pas les limites qui y sont mentionnées
Vous pouvez aussi être exonéré au titre de la transmission d'une entreprise individuelle en application de l'article 238 quindecies, si vous respectez les conditions qui y sont indiquées
J'espère que ça répond bien à vos questions
Vous devez vous reporter aux disposition du code général des impôts
Si vous exercez votre activité depuis cinq ans, vous pouvez être exonéré en application de l'article 151 septies, si vous ne dépassez pas les limites qui y sont mentionnées
Vous pouvez aussi être exonéré au titre de la transmission d'une entreprise individuelle en application de l'article 238 quindecies, si vous respectez les conditions qui y sont indiquées
J'espère que ça répond bien à vos questions
non malheureusement ça ne répond pas à mes questions, comme je le disais dans mon message cela fait seulement 3 ans, et c'est tout le problème je trouve des informations uniquement à partir de ces fameux 5 ans! sauf dans l'article que je cite... merci quand même pour votre message
Et avez-vous consulté l'article l'article 238 quindecies du CGI ? Le délai de 5 ans que vous mentionnez n'y est pas repris
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Faites confiance aux textes de loi, pas à un article de forum écrit par des amateurs, et qui n'indique même pas les sources et ne renvoient pas aux codes
Autre solution pour vous, l'apport en société, défini à l'article 151 octies du CGI, vous bénéficiez d'un report d'imposition qui devient ensuite exonération
Autre solution pour vous, l'apport en société, défini à l'article 151 octies du CGI, vous bénéficiez d'un report d'imposition qui devient ensuite exonération
merci pour votre réponse, par contre je viens d'aller sur l'article et je n'y comprends rien, pourriez-vous m'en dire d'avantage sur cette exonération possible?
Au lieu de vendre votre entreprise, vous faites un apport au capital d'une société. Normalement un apport en société est assimilé à une vente et une plus-value est réalisée. Un système de report d'imposition permet de ne pas être imposé immédiatement, mais seulement quand vous déciderez de vendre les parts que vous aurez reçus suite à l'apport.
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Je pensais que le mécanisme de l'apport n'interromptait pas le délai de détention, et que vous pourriez revendre les titres deux ans après pour être exonéré d'impôt, mais je n'arrive pas à retrouver l'article.
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Je pensais que le mécanisme de l'apport n'interromptait pas le délai de détention, et que vous pourriez revendre les titres deux ans après pour être exonéré d'impôt, mais je n'arrive pas à retrouver l'article.
La législation juridique et financière évolue en permanence...