Pacs/succession
lucmat
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dimanche 16 septembre 2012
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27 septembre 2013
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19 févr. 2013 à 11:56
Utilisateur anonyme - 20 févr. 2013 à 15:09
Utilisateur anonyme - 20 févr. 2013 à 15:09
A voir également:
- Pacs/succession
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
19 févr. 2013 à 14:35
19 févr. 2013 à 14:35
Bonjour,
ma compagne a droit à 1/4 des biens et donc mes enfants à 3/4.
Ca c'est pour le mariage.
Pour le Pacs, elle n'a droit à rien sauf si vous écrivez un testament pour lui léguer ce 1/4.
Comment doit on procéder pour que ma compagne puisse continuer à habiter dans la maison ?
Dans votre testament vous devez préciser que vous lui léguez un droit d'habitation viager dans votre logement familial, et un droit d'usage des meubles par exemple.
Vous pouvez préciser la part de vos biens propres et de vos dépenses de travaux respectives.
Si vous n'écrivez pas de testament, vos 3 enfants seront vos seuls héritiers.
Cdlt
ma compagne a droit à 1/4 des biens et donc mes enfants à 3/4.
Ca c'est pour le mariage.
Pour le Pacs, elle n'a droit à rien sauf si vous écrivez un testament pour lui léguer ce 1/4.
Comment doit on procéder pour que ma compagne puisse continuer à habiter dans la maison ?
Dans votre testament vous devez préciser que vous lui léguez un droit d'habitation viager dans votre logement familial, et un droit d'usage des meubles par exemple.
Vous pouvez préciser la part de vos biens propres et de vos dépenses de travaux respectives.
Si vous n'écrivez pas de testament, vos 3 enfants seront vos seuls héritiers.
Cdlt
lucmat
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dimanche 16 septembre 2012
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27 septembre 2013
20 févr. 2013 à 14:42
20 févr. 2013 à 14:42
Doit on faire un testament olographe ? Authentique ?
Faut il le déposer obligatoirement chez un notaire ?
Dans le cas donc d un pacs avec testament : 3/4 pour mes enfants 1/4 pour ma compagne avec possibilité de rester dans l habitation sans droits de succession ; c est bien ça ? Et à son décès c est mes enfants qui héritent ? Exonération des droits de succession ?
Merci de m éclairer
Faut il le déposer obligatoirement chez un notaire ?
Dans le cas donc d un pacs avec testament : 3/4 pour mes enfants 1/4 pour ma compagne avec possibilité de rester dans l habitation sans droits de succession ; c est bien ça ? Et à son décès c est mes enfants qui héritent ? Exonération des droits de succession ?
Merci de m éclairer
Doit on faire un testament olographe ? Authentique ?
Faut il le déposer obligatoirement chez un notaire ?
Aucune obligation.
A condition de respecter la forme, un testament olographe est aussi valable qu'un testament authentique. Mais plus facilement contestable si un héritier réservataire décide qu'il ne lui plaît pas. Beaucoup de "détails" peuvent conduire à des situations inattendues et désagréables pour ceux qui restent, parce que non prévues dans le testament (exemple : qui supportera quelles charges après votre décès dans le cadre du droit d'usage et d'habitation légué à votre compagne ?)
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/obligations-decoulant-droit-usage-habitation-3678.htm
C'est pourquoi il est toujours préférable de prendre conseil auprès d'un notaire qui vous guidera dans ce que vous devez ou pouvez préciser dans ce testament.
En cas de testament olographe, le déposer chez un notaire en lui demandant un enregistrement au fichier central présente l'avantage de ne pas pouvoir être caché ou perdu.
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/rediger-son-testament-seul-ou-faire-appel-a-un-notaire/a2070
Dans le cas donc d un pacs avec testament : 3/4 pour mes enfants 1/4 pour ma compagne avec possibilité de rester dans l habitation sans droits de succession ;
La quotité disponible (1/4) est le maximum compte tenu du droit réservataire de vos enfants ; prévoyez de bien préciser le droit d'habitation viager dans le logement familial et le droit d'usage des meubles (un droit temporaire de un an existe déjà par la loi, mais si vous ne précisez pas viager ce sera matière à contestation).
La valeur du droit d'habitation (60% de la valeur d'usufruit) sera déduite de la part du bien transmise afin de respecter la quotité disponible (1/4 de la valeur du bien), la valeur d'usufruit dépendant de l'âge de votre compagne au moment de votre décès.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
Et à son décès c est mes enfants qui héritent ? Exonération des droits de succession ?
Ils héritent à votre décès. Mais n'auront le droit d'user des meubles, de disposer ou habiter la maison qu'à son décès.
Votre compagne pacsée est exonérée de droits.
Vos enfants ont un abattement de 100 000€ chacun (fiscalité changeante...)
Faut il le déposer obligatoirement chez un notaire ?
Aucune obligation.
A condition de respecter la forme, un testament olographe est aussi valable qu'un testament authentique. Mais plus facilement contestable si un héritier réservataire décide qu'il ne lui plaît pas. Beaucoup de "détails" peuvent conduire à des situations inattendues et désagréables pour ceux qui restent, parce que non prévues dans le testament (exemple : qui supportera quelles charges après votre décès dans le cadre du droit d'usage et d'habitation légué à votre compagne ?)
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/obligations-decoulant-droit-usage-habitation-3678.htm
C'est pourquoi il est toujours préférable de prendre conseil auprès d'un notaire qui vous guidera dans ce que vous devez ou pouvez préciser dans ce testament.
En cas de testament olographe, le déposer chez un notaire en lui demandant un enregistrement au fichier central présente l'avantage de ne pas pouvoir être caché ou perdu.
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/rediger-son-testament-seul-ou-faire-appel-a-un-notaire/a2070
Dans le cas donc d un pacs avec testament : 3/4 pour mes enfants 1/4 pour ma compagne avec possibilité de rester dans l habitation sans droits de succession ;
La quotité disponible (1/4) est le maximum compte tenu du droit réservataire de vos enfants ; prévoyez de bien préciser le droit d'habitation viager dans le logement familial et le droit d'usage des meubles (un droit temporaire de un an existe déjà par la loi, mais si vous ne précisez pas viager ce sera matière à contestation).
La valeur du droit d'habitation (60% de la valeur d'usufruit) sera déduite de la part du bien transmise afin de respecter la quotité disponible (1/4 de la valeur du bien), la valeur d'usufruit dépendant de l'âge de votre compagne au moment de votre décès.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
Et à son décès c est mes enfants qui héritent ? Exonération des droits de succession ?
Ils héritent à votre décès. Mais n'auront le droit d'user des meubles, de disposer ou habiter la maison qu'à son décès.
Votre compagne pacsée est exonérée de droits.
Vos enfants ont un abattement de 100 000€ chacun (fiscalité changeante...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...