viager libre à terme - montant prêté par ma maman

Question

Bonjour,  

Je souhaire acheter un bien en viager libre à terme sur 60 mois, avec un pret à mon profit de ma maman de 70 000 euros. 
1. Peut'elle me prêter une somme, avec déduction de ce montant sur mon héritage à venir ?  
2- sans intêrets ?  
3. Ce montant prêté par ma maman sera t'il reversé à ma soeur en plus de ses côtes pârts ?  
4. Ma maman peut elle, s'il elle désire me faire un Don, sans venir créer des problèmes plus tard au niveau du versement de son héritage à ma soeur ?  
4. Puis je acheter le bien, pour y installer ma maman à l'intérieur, avec un petit loyer qu'elle me verserait sur 60 mois ?  

Merci de m'éclairer, sur ces quelques questions juridiques, afin d'éviter des conflits par la suite.

condorcet · Answer

Peut'elle me prêter une somme, avec déduction de ce montant sur mon héritage à venir ? 
Réponse affirmative, avec un acte précisant les modalités de remboursement du prêt consenti et imputation du solde restant dû au décès sur votre part. 

Ma maman peut elle, s'il elle désire me faire un Don, sans venir créer des problèmes plus tard au niveau du versement de son héritage à ma soeur ? 
 Réponse affirmative.
  Par un don manuel déclaré, votre mère peut vous consentir donation de cette somme. Mais il vous faudra la rapporter à sa succession afin que votre soeur ne soit pas défavorisée.

Puis je acheter le bien, pour y installer ma maman à l'intérieur, avec un petit loyer qu'elle me verserait sur 60 mois ? 
 Etant propriétaire de ce bien, vous serez la seule personne à décider de permettre à votre mère d'y séjourner moyennant un loyer modeste.
 Attention cependant, le loyer perçu sera soumis à l'impôt.

TUNICO · Answer

Merci Condorcet pour votre aide, 
Mais comme je ne réside pas en France, encore quelques petites questions si vous me le permettez :
1- Il n'y aurait pas de remboursement , se serait au moment de la sucession, et comme vous me mentionnez, ma soeur pourra t'elle récupérer le montant de ce don à mon profit,  à son actif ? 
2- Ma maman à dejà donné plusieurs dons à ma soeur également environ 15000 euros à ce jour, il faudrait que ma maman fasse de même avec elle, des dons répertoriés manuellement ?  
4- Comment connaitre le montant des impôts des loyers percus, c 'est un pourcentage ?
5 - Est ce que je peux moi-même émettre avec un carnet de versement de loyer, afin de le remplir pour la perception des loyers modérés ? 
Cordialement

condorcet · Answer

Il n'y aurait pas de remboursement.............. ma soeur pourra t'elle récupérer le montant de ce don à mon profit, à son actif ? 
Si aucun remboursement est prévu,il s'agit donc d'un don manuel rapportable à la succession de la donatrice pour être remis dans la masse à partager équitablement entre les héritiers.

 il faudrait que ma maman fasse de même avec elle, des dons répertoriés manuellement ? 
Evidemment. La règle du rapport vaut pour tous.

Comment connaitre le montant des impôts des loyers percus, c 'est un pourcentage ? 
 Les loyers perçus sont ajoutés aux autres revenus perçus en France et soumis ensemble à un taux progressif.

Est ce que je peux moi-même émettre avec un carnet de versement de loyer
   ????? Cela n'existe pas en France.

TUNICO · Answer

Merci Condorcet pour les précieuses informations que vous m 'avez pu me remettre, qui me seront bien utiles pour ma transaction,
Cordialement

Viager libre à terme - montant prêté par ma maman

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