Refus de délivrance du certificat d urbanisation
mickey41
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BmV Messages postés 91498 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 décembre 2024 - 23 févr. 2013 à 23:01
BmV Messages postés 91498 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 décembre 2024 - 23 févr. 2013 à 23:01
A voir également:
- Refus de délivrance du certificat d urbanisation
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Certificat 2738 - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
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- Faux certificat de scolarité - Forum Justice
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BmV
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19 févr. 2013 à 20:14
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"propriétaire d un terrain constructible," : dans quelle zone du PLU est-il situé ?
Un certificat d'urbanisme positif a-t-il été obtenu sur ce terrain ?
Un certificat d'urbanisme positif a-t-il été obtenu sur ce terrain ?
mickey41
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20 févr. 2013 à 15:58
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non,car la mairie n a pas voulu le délivré
BmV
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Modifié par BmV le 20/02/2013 à 18:41
Modifié par BmV le 20/02/2013 à 18:41
Si on dépose une demande de C.U., la mairie répond.
Soit c'est un C.U. positif, soit un C.U. négatif;
Donc là, elle a délivré un certificat négatif, non ?
<< Et Jean tua Madeleine. Ce fut à peu près vers cette époque que Madeleine perdit l'habitude de tromper Jean. >> Alphonse Allais
Soit c'est un C.U. positif, soit un C.U. négatif;
Donc là, elle a délivré un certificat négatif, non ?
<< Et Jean tua Madeleine. Ce fut à peu près vers cette époque que Madeleine perdit l'habitude de tromper Jean. >> Alphonse Allais
mickey41
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20 févr. 2013 à 22:06
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oui parce qu ilne veulent pas que l accés au terrain devienne communal, pour le moment c un chemin rurale
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BmV
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20 févr. 2013 à 22:31
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Au fait : le terrain est situé dans quelle zone du POS ou du PLU ?
02Marie
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23 févr. 2013 à 20:46
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Quelle distance il y a à parcourir sur ce chemin ?
BmV
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23 févr. 2013 à 23:01
23 févr. 2013 à 23:01
Le plus important cependant : quel est le motif invoqué pour refuser le CU positif ?
Ça doit être mentionné précisément dessus...
Ça doit être mentionné précisément dessus...
La législation juridique et financière évolue en permanence...