Refus de délivrance du certificat d urbanisation
mickey41
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BmV Messages postés 43577 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
nous sommes actuellement propriétaire d un terrain constructible, nous voudrions le faire viabilisé; mais la commune refuse de donner son accord parce que le chemin d accés et un chemin rurale et ils ne veulent pas le rendre communale. Cela empéche la viabilisation de notre terrain, que devons nous faire?Quelle recours avons-nous?Il y a-t-il des lois ou quoi que ce soit pour viabilisé ce terrain?merci à tous pour votre aide et vos infos.
nous sommes actuellement propriétaire d un terrain constructible, nous voudrions le faire viabilisé; mais la commune refuse de donner son accord parce que le chemin d accés et un chemin rurale et ils ne veulent pas le rendre communale. Cela empéche la viabilisation de notre terrain, que devons nous faire?Quelle recours avons-nous?Il y a-t-il des lois ou quoi que ce soit pour viabilisé ce terrain?merci à tous pour votre aide et vos infos.
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7 réponses
"propriétaire d un terrain constructible," : dans quelle zone du PLU est-il situé ?
Un certificat d'urbanisme positif a-t-il été obtenu sur ce terrain ?
Un certificat d'urbanisme positif a-t-il été obtenu sur ce terrain ?
Si on dépose une demande de C.U., la mairie répond.
Soit c'est un C.U. positif, soit un C.U. négatif;
Donc là, elle a délivré un certificat négatif, non ?
<< Et Jean tua Madeleine. Ce fut à peu près vers cette époque que Madeleine perdit l'habitude de tromper Jean. >> Alphonse Allais
Soit c'est un C.U. positif, soit un C.U. négatif;
Donc là, elle a délivré un certificat négatif, non ?
<< Et Jean tua Madeleine. Ce fut à peu près vers cette époque que Madeleine perdit l'habitude de tromper Jean. >> Alphonse Allais
oui parce qu ilne veulent pas que l accés au terrain devienne communal, pour le moment c un chemin rurale
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