refus de délivrance du certificat d urbanisation

Question

Bonjour, 
nous sommes actuellement propriétaire d un terrain constructible, nous voudrions le faire viabilisé; mais la commune refuse de donner son accord parce que le chemin d accés et un chemin rurale et ils ne veulent pas le rendre communale. Cela empéche la viabilisation de notre terrain, que devons nous faire?Quelle recours avons-nous?Il y a-t-il des lois ou quoi que ce soit pour viabilisé ce terrain?merci à tous pour votre aide et vos infos.

BmV · Answer

"propriétaire d un terrain constructible," : dans quelle zone du PLU est-il situé ?

Un certificat d'urbanisme positif a-t-il été obtenu sur ce terrain ?

mickey41 · Answer

non,car la mairie n a pas voulu le délivré

BmV · Answer

Si on dépose une demande de C.U., la mairie répond. Soit c'est un C.U. positif, soit un C.U. négatif; Donc là, elle a délivré un certificat négatif, non ? << Et Jean tua Madeleine. Ce fut à peu près vers cette époque que Madeleine perdit l'habitude de tromper Jean. >> Alphonse Allais

mickey41 · Answer

oui parce qu ilne veulent pas que l accés au terrain devienne communal, pour le moment c un chemin rurale

BmV · Answer

Au fait : le terrain est situé dans quelle zone du POS ou du PLU ?

02Marie · Answer

Quelle distance il y a à parcourir sur ce chemin ?

BmV · Answer

Le plus important cependant : quel est le motif invoqué pour refuser le CU positif ?
Ça doit être mentionné précisément dessus...

Refus de délivrance du certificat d urbanisation

7 réponses

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