SUCCESSION DANS LE CAS DE COMMUNAUTE UNIVERSELLE
ratar46
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Bonjour,
Je suis enfant unique adopté d'un couple sans enfant marié sous le régime de la communauté universelle. Ma mère est décédée il y à trois ans et mon père menace de me déshériter suite à un conflit familial récent. Que peut -il faire ? je suis propriétaire de 35 % , en nue propriété de la maison que j'occupe depuis 15 ans ; je n'ai jamais réclamé de documents officiels faisant confiance à mes parents. Que faire ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Je suis enfant unique adopté d'un couple sans enfant marié sous le régime de la communauté universelle. Ma mère est décédée il y à trois ans et mon père menace de me déshériter suite à un conflit familial récent. Que peut -il faire ? je suis propriétaire de 35 % , en nue propriété de la maison que j'occupe depuis 15 ans ; je n'ai jamais réclamé de documents officiels faisant confiance à mes parents. Que faire ?
Merci beaucoup pour votre aide.
A voir également:
- SUCCESSION DANS LE CAS DE COMMUNAUTE UNIVERSELLE
- Communauté universelle succession - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Droit de succession - Guide
- Cas particulier l - Guide
- Droits de succession - Guide
2 réponses
Que peut -il faire ?
Laisser un testament au profit d'une autre personne, limitant vos droits à la moitié de sa succession correspondant à ceux d'un héritier "réservataire".
je n'ai jamais réclamé de documents officiels faisant confiance à mes parents
Vous deviez rencontrez un notaire afin de faire le point de votre situation car, généralement, dans un régime matrimonial de communauté universelle une clause du contrat de mariage prévoit l'attribution intégrale du patrimoine communautaire au conjoint survivant.
En ce cas, il n'est pas certain que vous ayiez obtenu quoi que ce soit dans la succession de votre mère.
Par ailleurs, d'où proviennent vos droits de nu-propriétaire sur 35 % de cette maison ?
Laisser un testament au profit d'une autre personne, limitant vos droits à la moitié de sa succession correspondant à ceux d'un héritier "réservataire".
je n'ai jamais réclamé de documents officiels faisant confiance à mes parents
Vous deviez rencontrez un notaire afin de faire le point de votre situation car, généralement, dans un régime matrimonial de communauté universelle une clause du contrat de mariage prévoit l'attribution intégrale du patrimoine communautaire au conjoint survivant.
En ce cas, il n'est pas certain que vous ayiez obtenu quoi que ce soit dans la succession de votre mère.
Par ailleurs, d'où proviennent vos droits de nu-propriétaire sur 35 % de cette maison ?
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