SUCCESSION DANS LE CAS DE COMMUNAUTE UNIVERSELLE

Question

Bonjour, 


Je suis enfant unique adopté d'un couple sans enfant marié sous le régime de la communauté universelle. Ma mère est décédée il y à trois ans et mon père menace de me déshériter suite à un conflit familial récent. Que peut -il faire ? je suis propriétaire de 35 % , en nue propriété de la maison que j'occupe depuis 15 ans ; je n'ai jamais réclamé de documents officiels faisant confiance à mes parents.  Que faire ?
Merci beaucoup pour votre aide.

condorcet · Answer

Que peut -il faire ?
 Laisser un testament au profit d'une autre personne, limitant vos droits à la moitié de sa succession correspondant à ceux d'un héritier "réservataire".

je n'ai jamais réclamé de documents officiels faisant confiance à mes parents
 Vous deviez rencontrez un notaire afin de faire le point de votre situation car, généralement, dans un régime matrimonial de communauté universelle une clause du contrat de mariage prévoit l'attribution intégrale du patrimoine communautaire au conjoint survivant.
 En ce cas, il n'est pas certain que vous ayiez obtenu quoi que ce soit dans la succession de votre mère.
 Par ailleurs, d'où proviennent vos droits de nu-propriétaire sur 35 % de cette maison ?

ratar46 · Answer

Bonsoir et merci pour votre prompte réponse. 

Je fais le point dès à présent sur les documents pouvant attester  de ma nue propriété,  tout en précisant que je paie déjà des impôts fonciers.

Je prends rendez vous avec un notaire le plus vite possible.

Merci encore , 
bien cordialement

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