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bellebleue83
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans un couple marié sous le régime de la séparation de biens sans enfant en commun
mais ayant fait une donation au dernier vivant, qu'elle est la part réservataire pour un
enfant majeur issu d'un premier lit de l'un des conjoints ?
A vous lire !
Remerciements anticipés.
Dans un couple marié sous le régime de la séparation de biens sans enfant en commun
mais ayant fait une donation au dernier vivant, qu'elle est la part réservataire pour un
enfant majeur issu d'un premier lit de l'un des conjoints ?
A vous lire !
Remerciements anticipés.
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3 réponses
qu'elle est la part réservataire pour un enfant majeur issu d'un premier lit de l'un des conjoints ?
La moitié de la succession de son auteur.
Le régime matrimonial est sans incidence.
Le conjoint exerce son option parmi les 3 possibilités dont il dispose,entre autre, la quotité disponible qui sera de moitié puisque l'enfant réservataire obtiendra de droit l'autre moitié.
La moitié de la succession de son auteur.
Le régime matrimonial est sans incidence.
Le conjoint exerce son option parmi les 3 possibilités dont il dispose,entre autre, la quotité disponible qui sera de moitié puisque l'enfant réservataire obtiendra de droit l'autre moitié.
qu'elle serait en euros la part de cet enfant compte-tenu de la donation au dernier vivant qui existe ?
La moitié soit 300000 €. sa part de réservataire si vous optez pour la quotité disponible.
Selon votre âge au jour du décès et votre option, le montant de vos droits peut varier.
En tout état de cause, la quotité disponible sera plus importante en termes économiques.
La moitié soit 300000 €. sa part de réservataire si vous optez pour la quotité disponible.
Selon votre âge au jour du décès et votre option, le montant de vos droits peut varier.
En tout état de cause, la quotité disponible sera plus importante en termes économiques.
dans la même cas mais sous le régime de la communauté universelle ?
La question se pose différemment.
Ce régime présente la particularité de prévoir une attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, ce qui a pour conséquence que la succession du premier mourant est "vide", aucun bien n'en dépend.
Le résultat est que les enfants sont privés de droits.
Néanmoins, dans votre situation un seul des époux étant l'auteur des jours de l'unique héritier réservataire, ce dernier peut exercer une acion en "retranchement" lui permettant (pour faire simple) ne pas être spolié de ses droits de réservataire.
Au final, il en résulte aucune différence puisque la donation au dernier vivant permet au conjoint survvant en présence d'un réservataire d'obtenir la quotité disponible de moitié, le réservataire obtenant sa "réserve" de moitié.
La question se pose différemment.
Ce régime présente la particularité de prévoir une attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, ce qui a pour conséquence que la succession du premier mourant est "vide", aucun bien n'en dépend.
Le résultat est que les enfants sont privés de droits.
Néanmoins, dans votre situation un seul des époux étant l'auteur des jours de l'unique héritier réservataire, ce dernier peut exercer une acion en "retranchement" lui permettant (pour faire simple) ne pas être spolié de ses droits de réservataire.
Au final, il en résulte aucune différence puisque la donation au dernier vivant permet au conjoint survvant en présence d'un réservataire d'obtenir la quotité disponible de moitié, le réservataire obtenant sa "réserve" de moitié.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
qu'elle serait en euros la part de cet enfant compte-tenu de la donation au dernier vivant qui
existe ?
re-merci !