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gregronc
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BmV Messages postés 91310 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 8 novembre 2024 - 18 févr. 2013 à 10:48
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BmV
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18 févr. 2013 à 10:22
18 févr. 2013 à 10:22
?
Jamais.
Justement parce qu'une maison n'est jamais abandonnée, il y a toujours des héritiers, directs ou indirects, et même si par hasard on ne les retrouve pas c'est pris en charge l'État.
Il y aurait de toute façon des soucis pour faire transcrire la "propriété" au cadastre et chez le notaire puisqu'on n'aura pas l'origine de propriété ....
Jamais.
Justement parce qu'une maison n'est jamais abandonnée, il y a toujours des héritiers, directs ou indirects, et même si par hasard on ne les retrouve pas c'est pris en charge l'État.
Il y aurait de toute façon des soucis pour faire transcrire la "propriété" au cadastre et chez le notaire puisqu'on n'aura pas l'origine de propriété ....
condorcet
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18 févr. 2013 à 10:33
18 févr. 2013 à 10:33
peut-on s'approprier une maison abandonnée?
Et s'il s'agit d'un "bien vacant et sans maître", vis à vis duquel l'origine de propriété ne peut être déterminée, la cession incombe à la commune sur le territoire de laquelle lé construction est implantée.
Et s'il s'agit d'un "bien vacant et sans maître", vis à vis duquel l'origine de propriété ne peut être déterminée, la cession incombe à la commune sur le territoire de laquelle lé construction est implantée.
BmV
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18 févr. 2013 à 10:48
18 févr. 2013 à 10:48
Oui.
À la commune, pas à l'État, c'est exact.
Au-delà, et à titre de simple info, la procédure n'est pas une sinécure : http://www.notaire-colombes.com/home/3-urbanisme/3-2-collectivites-locales/3_2_6_biens_vacants_sans_maitre.pdf
À la commune, pas à l'État, c'est exact.
Au-delà, et à titre de simple info, la procédure n'est pas une sinécure : http://www.notaire-colombes.com/home/3-urbanisme/3-2-collectivites-locales/3_2_6_biens_vacants_sans_maitre.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...