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BmV Messages postés 43687 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'aimerai savoir a partir de combien de temps peut-on s'approprier une maison abandonnée? merci d'avance
j'aimerai savoir a partir de combien de temps peut-on s'approprier une maison abandonnée? merci d'avance
3 réponses
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Jamais.
Justement parce qu'une maison n'est jamais abandonnée, il y a toujours des héritiers, directs ou indirects, et même si par hasard on ne les retrouve pas c'est pris en charge l'État.
Il y aurait de toute façon des soucis pour faire transcrire la "propriété" au cadastre et chez le notaire puisqu'on n'aura pas l'origine de propriété ....
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peut-on s'approprier une maison abandonnée?
Et s'il s'agit d'un "bien vacant et sans maître", vis à vis duquel l'origine de propriété ne peut être déterminée, la cession incombe à la commune sur le territoire de laquelle lé construction est implantée. -
Oui.
À la commune, pas à l'État, c'est exact.
Au-delà, et à titre de simple info, la procédure n'est pas une sinécure : http://www.notaire-colombes.com/home/3-urbanisme/3-2-collectivites-locales/3_2_6_biens_vacants_sans_maitre.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...