Réparation vmc collective incombant au propriétaire ou locataire
pienath
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 17 févr. 2013 à 11:53
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bailleurx
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17 févr. 2013 à 11:53
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tout dépend de ce qui a été fait sur la ventilation
les seules choses concernant la ventilation récupérables sur le locataire sont
1. La fourniture d'énergie nécessaire à la ventilation mécanique.
2. Exploitation et entretien courant :
- Ramonage des conduits de ventilation ;
- Entretien de la ventilation mécanique ;
toutes les autres interventions sont donc à la charge du propriétaire, sauf a prouver que tel ou tel locataire aurait détérioré la ventilation et dans ce cas ce serait exclusivement à sa charge à lui
les seules choses concernant la ventilation récupérables sur le locataire sont
1. La fourniture d'énergie nécessaire à la ventilation mécanique.
2. Exploitation et entretien courant :
- Ramonage des conduits de ventilation ;
- Entretien de la ventilation mécanique ;
toutes les autres interventions sont donc à la charge du propriétaire, sauf a prouver que tel ou tel locataire aurait détérioré la ventilation et dans ce cas ce serait exclusivement à sa charge à lui