Emplacement de stationnement en copropriété

Question

Bonjour,

Géomètre de profession, je m'interroge sur la légalité de privatiser un emplacement de stationnement.

Bien que cette pratique est fréquente, est elle légale?
Avez-vous des conseils relatif à la rédaction de la description d'un tel lot?

Toutes vos observations seront fortement appréciées.

vial · Answer

bonjour,     

Les places figurent sur le plan d'ensemble, et sont vendues tout comme le serait un garage, donc, je ne vois pas où est le problème.

Chaque propriétaire de place de parking en paie impôts et taxes.

NM974 · Answer

Bonjour,

Justement, je m'interroge sur la légalité d'une telle action.

Je m'explique, un espace non clos, exemple cour est considérée par définition une partie commune, donc, comment pouvons nous exposer le fait de privatiser un emplacement de stationnement situé sur cette cour?
Et je parle de réelle privatisation et non d'usage privatif.

BmV · Answer

"cour est considérée par définition une partie commune " : à usage  commun, oui, et l'origine sans doute.

Il n'empêche que ce bout de sol appartient bien à quelqu'un, personne morale ou physique, peu importe.

Si ensuite ledit propriétaire décide de vendre en pleine propriété ce bout de sol à quelqu'un, c'est tout à fait son droit, à charge du gestionnaire, bien entendu, de redéfinir en conséquence les parties à usage commun afin que les charges y affectées soient réduites d'autant.

NM974 · Answer

Oui, tout ça je l'entend bien, et je suis tout à fait d'accord que l'on peut attribuer à un lot un emplacement de stationnement, comme partie commune à usage privatif.

En réalité, ma question est :
Peut légalement définir un emplacement de stationnement, non clos, comme un lot privatif? Si oui auriez-vous des conseils quand à la rédaction de la description de ce lot?

BmV · Answer

!!!

8-[]

?????


Si je ne m'abuse, la question à 9:57 était bien : "Et je parle de réelle privatisation et non d'usage privatif.  "

Donc c'est en pleine propriété, par acte authentique, distinct ou non de l'acte de vente du logement, et le bout de terrain de 15 m² appartient de plein droit à un propriétaire qui peut l'utiliser personnellement et en interdire l'accès à quiconque et peut même le clôturer.

Pour le reste, le notaire saura faire.

NM974 · Answer

.... Oui je parle bel et bien de privatisation...

La nuance est que je parle de la rédaction du règlement de copropriété et de l'EDD donc bien avant l'établissement d'un acte.

Je reprend mon interrogation car j'ai dû mal m'exprimer.
En matière de copropriété une assiette est définie, composée de parties communes et de parties privatives.
Des parties communes sont définies par choix d'une part, et par définition d'autre part, tels que les jardins, cours, terrasse ou balcons.

Par habitude de fonctionnement nous pouvons constater la création de lot privatif à usage de stationnement sur des cours (donc communes).
Pouvons-nous réellement faire une telle chose? A ce titre créer un lot privatif non clos.
Jusqu'à présent je fait en sorte de rattacher ses espaces de stationnement à des lots d'habitation, donc en espace commun à usage privatif.
Je me trouve dans un besoin de privatiser des emplacements de stationnement non clos, pouvons nous légalement le faire?

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Je ne pense pas que nous arriverons à vous convaincre du bien fondé de cette "privatisation". Pourtant dans son intervention du 17/02 à 10h04, BmV a parfaitement résumé la situation. Lors de l'achat d'un terrain à construire, le promoteur décide de bâtir un immeuble de 36 appartements. il envisage également de mettre à dispostion 20 parkings "privés. La réalisation et la surface de terrain occupé par ces espaces privés viendront en diminution des parties communes. Donc ces parkings privés depuis le début de la construction n'auront jamais été parties communes. Je me répète volontairement ! Avez-vous été un tout petit peu convaincu..... :-))

NM974 · Answer

Je suis tout à fait d'accord avec vous sur ces us et coutumes, mais, afin de protéger le corps de mon règlement, étant un dossier délicat je suis à la recherche de texte de lois ou conseils de rédaction relatif à la privatisation d'espace non clos, tels que ce genre d'emplacement de stationnement..

En tout cas merci beaucoup pour votre aide ;-)

chistiano · Answer

Bonsoir
j'habite une copropriété et j'ai acheté sur plan un appartement lot n° 15  de 250 tantièmes et un parking dans la cour n° 25  de 10 tantièmes , je paie des charge que 260 tantièmes et des impôts sur l'appartement et sur le parking qui est a moi et personne n'a le droit de se garer a ma place c'est ma propriété et il n'est pas clos  et il y a des millions de parkings dans ce cas 

Cardialement

Emplacement de stationnement en copropriété

9 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters